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Vertaling van "très contraignante puisque " (Frans → Engels) :

La Commission royale avait pris une approche très contraignante puisque, finalement, elle se proposait d'obliger les associations locales à s'enregistrer auprès d'Élections Canada et à fournir une foule de renseignements qui auraient nécessité la mise en place d'une structure particulière pour leur mise à jour.

The Royal Commission opted for a very restrictive approach because in the end, it proposed that constituency associations be forced to register with Elections Canada and provide all kinds of information that would have required putting in place some sort of mechanism to update that information.


Ce statut a été conçu pour alléger les obligations très contraignantes auxquelles font actuellement face les PME exerçant des activités au-delà des frontières, puisqu'elles sont tenues de créer des filiales prenant des formes différentes dans chaque État membre où elles souhaitent exercer leurs activités.

It has been designed to address the current onerous obligations on SMEs operating across borders, who need to set up subsidiaries in different company forms in every Member State in which they want to do business.


Toutefois, je pourrais imaginer - et nous rencontrons une situation inédite puisque nous allons très bientôt ratifier la convention européenne des droits de l’homme et le traité de Lisbonne rend à présent la charte des droits fondamentaux contraignante - que, potentiellement, la jurisprudence pourrait changer après cela.

I could imagine, however – and we do face a changed situation, as we will now very soon accede to the European Convention on Human Rights and the Treaty of Lisbon has now made the Charter of Fundamental Rights binding – that, potentially, the case-law could change in light of this.


Les décisions concernées deviendront en partie caduques par l'intégration de décisions obligatoires de "Schengen" dans le droit de l'Union et de la CE, puisque ces décisions sont contraignantes, ce qui n'est pas toujours le cas de la coopération de troisième pilier. Très souvent, ces décisions seront maintenues parce que Schengen n'engage, dans la plupart des cas, que treize États membres et que l'"ancienne" coopération valait pour quinze États membres.

Such decisions will sometimes cease to apply as a result of the incorporation of binding Schengen decisions in EU and EC law, because these are binding and cooperation under the Third Pillar sometimes is not, but they will in many cases remain in force because Schengen generally applies to only 13 Member States and the 'old' form of cooperation to all 15.




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très contraignante puisque ->

Date index: 2022-10-07
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