Traduction de «contient de trop nombreuses dispositions » (Français → Anglais) :

La législation actuelle de l'UE sur les paiements contient déjà de nombreuses dispositions dans ce domaine, qui doivent être réexaminées.
Many provisions already exist in present EU payment legislation in this respect which need to be reviewed.

U. considérant que la fragmentation du marché numérique de l’Union européenne menace les droits inscrits dans l’acquis communautaire, étant donné que les consommateurs et les entreprises disposent d’une sécurité juridique limitée en ce qui concerne le commerce électronique frontalier, du fait de l’existence de trop nombreuses dispositions juridiques, formulant des exigences divergentes, une situation qui ne permet ni aux entreprises ni aux autorités ni aux consommateurs de bénéficier de règles claires et faciles à faire valoir;
U. whereas the fragmentation of the EU digital market endangers rights under the acquis communautaire, as consumers and businesses have little legal certainty as regards crossborder e-commerce, thanks to the existence of too many legal provisions setting divergent requirements, a circumstance which does not allow business operators, authorities or consumers to benefit from clear and enforceable rules;

La directive contient plusieurs dispositions dont la formulation est trop vague et qui, implicitement ou explicitement, laissent une marge d’appréciation aux États membres dans l’adoption de leur législation nationale.
The Directive contains a number of provisions that are broadly formulated and, explicitly or implicitly, leave Member States a margin of manoeuvre in adopting national legislation.

La disposition proposée par la Commission est trop "ouverte" et suscite des inquiétudes quant à d'éventuels abus résultant de trop nombreuses dérogations nationales.
The clause proposed by the Commission is too "open" and it raises concern about potential misuse by too many national exemptions.

Le rapport contient une matière à réflexion particulièrement fondamentale et un grand nombre de recommandations hautement utiles, qui sont trop nombreuses pour me permettre de répondre en détail à toutes les questions soulevées, mais comme à l’accoutumée, la Commission donnera un suivi au débat en fournissant une réponse écrite à chacune des recommandations du rapport.
The report contains extremely important food for thought and many very useful recommendations; there are too many of them for me to respond in detail to all of the issues it raises, but, as usual, the Commission will follow up this debate by responding to every one of the report's recommendations in writing.

Elle contient en outre de nombreuses dispositions sur la transposition, qui sont toutes devenues obsolètes au début des années 90.
It also contains numerous provisions on transposition that all have become outdated since the beginning of the 90's.

Elle est minimaliste sur bien des points, notamment en ce qui concerne les dates d'entrée en vigueur de trop nombreuses dispositions et le nombre et les conditions de mise en œuvre des dérogations.
It is minimalist on a number of points, especially with regard to the dates of entry into force of far too many provisions and the number of, and conditions for, implementing the derogations.