Traduction de «point les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise au point des dispositions en la matière | mise au point réglementaire
statutory amendment

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition des points d'alimentation sur des îlots d'approvisionnement
siting of supply points on service islands

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. McDorman : Je ne peux pas répondre parce qu'il n'en a pas été question dans le cadre des négociations, et je ne sais pas à quel point cette disposition est liée aux autres dispositions.
Mr. McDorman: That I cannot answer because it was not part of the negotiation, and I do not know how closely tied that provision was to the other provisions.

Il reste un autre point à établir au départ, soit à quel point les dispositions de cette loi influeront sur la vie des Autochtones du Canada.
There's one other point that I think needs to be addressed at the outset—namely, just how profoundly the provisions of this act will touch upon the lives of aboriginal peoples in Canada.

Nous les avons écoutés attentivement et avons tenu compte de leur point de vue pour mettre au point une disposition législative qui garantirait les meilleurs résultats pour l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et l'économie canadienne.
We listened carefully to stakeholder views and considered their input to develop a legislative provision that would ensure the best possible outcomes for the supply chain as a whole, as well as for the Canadian economy.

La disposition suivante est insérée entre le point 2 «Dispositions générales» et le point 2.1:
The following provision is inserted after point 2. ‘General provisions’ and before point 2.1.

Equité, efficacité : deux raisons sérieuses pour adapter sur ce point les dispositions du traité.
Fairness and effectiveness two strong reasons for adapting the provisions of the Treaty on this point.

L ’article 1 er , paragraphe 8, relatif à l'aide nécessaire d'un État membre autre que ceux qui prennent part aux activités de l’équipe, ou d'un État tiers, a été pleinement transposé par deux États membres (Espagne et Portugal), et un autre (Lettonie) a adopté sur ce point des dispositions peu claires.
Article 1(8) concerning assistance needed from a Member State other than those participating in the team, or from a third State, has been fully transposed by two Member States (Spain and Portugal) and one Member State (Latvia) adopted unclear provisions.

La Suède et la Finlande ont déclaré qu'elles ne se conformeraient pas aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, point c), dispositions qui ne sont pas couvertes par la législation espagnole.
Sweden and Finland have declared that they will not comply with Article 9(1)(c) and Spanish legislation does not cover it.

(4) il convient de clarifier certains points des dispositions concernant le système OBD, tels que la protection contre les manipulations, la désactivation du dispositif de surveillance des ratés d'allumage dans certaines conditions de fonctionnement, l'enregistrement de la distance parcourue par le véhicule à partir du moment où l'indicateur de dysfonctionnement a signalé un problème au conducteur du véhicule, la capacité du système OBD à effectuer un contrôle logique bidirectionnel, l'emploi des codes d'erreur P1 et P0 (groupe propulseur) conformément à la norme ISO 15031-6 et le connecteur de diagnostic, et d'exprimer les valeurs limites au moyen de deux décimales.
(4) It is appropriate to clarify the OBD requirements in relation to tamper prevention, disablement of engine misfire monitoring during certain operating conditions, the storage of distance travelled by the vehicle while a malfunction is indicated to the driver through the malfunction indicator, the capability of the OBD system to perform bi-directional logic control, the use of the P1 and P0 fault code sets of ISO 15031-6, the diagnostic connector and to express the OBD threshold limits to two decimal places.

instituer immédiatement, à titre provisoire, un comité directeur GALILEO, composé des représentants des Etats membres auprès du groupe de haut niveau, y compris l'ESA en tant qu'observateur, ainsi qu'un organe de gestion du programme chargé de soutenir le comité directeur GALILEO et, parallèlement, à entamer les travaux en vue de mettre au point des dispositions juridiques et institutionnelles pour lui permettre de fonctionner de manière efficace ;
- set up immediately, on a provisional basis, a GALILEO steering committee composed of representatives of the Member States from the High-Level Group, including ESA as an observer, and a Programme Management Board to support the GALILEO steering committee, and in parallel to start work on the legal and institutional arrangements allowing for its effective operation, and

considérant que les conventions internationales contiennent des dispositions relatives à la certification des pétroliers; que l'OMI a poursuivi la mise au point de dispositions relatives au jaugeage des citernes à ballast séparé à bord des pétroliers;
Whereas international conventions contain requirements for the certification of oil tankers; whereas the method of measuring the tonnage of segregated ballast tanks in oil tankers has been developed further by the IMO;