Traduction de «l’existence de trop nombreuses dispositions » (Français → Anglais) :

U. considérant que la fragmentation du marché numérique de l’Union européenne menace les droits inscrits dans l’acquis communautaire, étant donné que les consommateurs et les entreprises disposent d’une sécurité juridique limitée en ce qui concerne le commerce électronique frontalier, du fait de l’existence de trop nombreuses dispositions juridiques, formulant des exigences divergentes, une situation qui ne permet ni aux entreprises ni aux autorités ni aux consommateurs de bénéficier de règles claires et faciles à faire valoir;
U. whereas the fragmentation of the EU digital market endangers rights under the acquis communautaire, as consumers and businesses have little legal certainty as regards crossborder e-commerce, thanks to the existence of too many legal provisions setting divergent requirements, a circumstance which does not allow business operators, authorities or consumers to benefit from clear and enforceable rules;

En droit interne, il existe des nombreuses dispositions impératives dont l'objectif est de garantir l'ordre social et économique d'un pays, également appelées "règles d'ordre public".
In national law, there are numerous mandatory provisions designed to guarantee a country's social and economic order, also called "public policy" rules.

- il existe de nombreuses dérogations et exceptions par rapport aux dispositions générales (par exemple en ce qui concerne la programmation du repos compensateur ou l'«opt-out» individuel à la règle des 48 heures).
- There are many derogations and exceptions from the general provisions (for instance, on the timing of compensatory rest, or the individual opt-out from the 48-hour rule).

Les principaux responsables sont les obstacles réglementaires et non réglementaires au développement de la production biologique dans l'Union, le risque de voir la confiance des consommateurs s'amenuiser, notamment en raison des nombreuses dérogations qui dénaturent les règles de la production biologique et des fraudes suscitées par les déficiences du système de contrôle et du régime d'importation, une concurrence déloyale entre les opérateurs de l'Union et des pays tiers, et des problèmes au niveau de la conception et de l'exécution des dispositions législatives, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur, dus aux lacunes de la législation et à l'existence de différentes approches pour sa mise en œuvre.
The main drivers are: regulatory and non-regulatory obstacles to the development of organic production in the Union; a risk of erosion of consumer confidence, notably because of the many exceptions that are watering down organic production rules and because of the fraud cases that have developed in connection with shortcomings in the control system and in the import regime; unfair competition among operators in the Union and in Third Countries; and issues in the design and the enforcement of the legal provisions, notably issues with the functioning of the internal market, because of gaps in the legislation and different approaches in implementation.

· Les différences existant entre États membres sont trop nombreuses et trop importantes lorsqu'il s'agit de faire progresser (et de mettre en œuvre) la politique en matière de déchets.
· Differences between Member States in terms of progress in (implementing) waste policy are still too numerous and too wide.

Il existe trop peu de pièces dans lesquelles les visiteurs peuvent se rassembler, et les files sont trop nombreuses.
There are too few rooms for visitors to assemble in, and there is too much queuing.

Elle est minimaliste sur bien des points, notamment en ce qui concerne les dates d'entrée en vigueur de trop nombreuses dispositions et le nombre et les conditions de mise en œuvre des dérogations.
It is minimalist on a number of points, especially with regard to the dates of entry into force of far too many provisions and the number of, and conditions for, implementing the derogations.

Bien qu’il existe de nombreuses règles nationales, il est intéressant de noter que, dans au moins la moitié des affaires examinées dans les États membres et relatives à des pratiques déloyales en matière de services financiers et de biens immobiliers, ce sont les dispositions de la directive (actions et omissions trompeuses, pratiques agressives, parfois combinées à des pratiques inscrites sur la liste noire) qui ont été invoquées comme fondement juridique.
Notwithstanding the extensive national rules, it is interesting to note that, in at least half of the cases assessed in the Member States concerning unfair practices in the fields of financial services and immovable property, the provisions of the Directive (misleading actions, omission, aggressive practices, sometimes in combination with blacklisted practices) have been used as the legal basis.