Vertaling van "tribunaux ont déclaré que cette exigence était inconstitutionnelle " (Frans → Engels) :

Cette question est passée devant les tribunaux à plusieurs reprises, en Alberta, et dans tous les cas, les tribunaux ont statué que le fait d'imposer des limites de dépenses aux tiers partis était inconstitutionnel.
This issue has been before the courts on several occasions in Alberta and in both cases the court ruled that imposing spending limits on third parties is unconstitutional.

Je viens de découvrir qu'un autre demandeur s'est adressé aux tribunaux qui ont déclaré que le rapport était exempté en vertu de cette loi, et non pas exclu, par l'application des dispositions relatives à la confidentialité des renseignements commerciaux.
I discovered another applicant who went to court, and there they said the report is exempt, not excluded, under commercial confidentiality terms.

Cela dit, une fois que les tribunaux ont déclaré que cette exigence était inconstitutionnelle, nous n'avions d'autre choix que de respecter la primauté du droit et, à titre de procureur général, j'étais tenu de respecter ces décisions, tout comme la Chambre est tenue de le faire.
However, once the courts declared the opposite sex requirement to be unconstitutional, it was a matter of fidelity to the rule of law and as Attorney General, we were obliged to respect those decisions, as the House is obliged to do.

Elles ont néanmoins déclaré par la suite que cette exigence était remplie en tout état de cause et que la contribution financière propre dépassait de 50 % les coûts de restructuration nécessaires.
However, they subsequently expressed the opinion that, in any event, this requirement is satisfied and the level of own financial contribution exceeds 50 % of the required restructuring costs.

Dans l'affaire Charkaoui, les tribunaux ont déclaré qu'il était injuste de présenter de l'information classifiée à un juge sans que la personne visée par les procédures connaisse le contenu de cette information.
In the Charkaoui case, the courts have said that presenting classified information to a judge without adequate disclosure to the person subject to the proceeding was not fair.

Cette déclaration ne limite pas le droit des États membres d’exiger des adaptations techniques en vue de permettre l’immatriculation d’un véhicule dans un État membre autre que celui pour lequel il était prévu lorsque le sens de la circulation se fait du côté opposé.
This statement shall not restrict the right of the Member States to require technical adaptations in order to allow the registration of a vehicle in a Member State other than the one for which it was intended when the direction of the traffic is on the opposite side of the road.

Le type de dispositions proposées dans cette législation ne répondra pas aux exigences, là où les tribunaux ont déclaré qu'il s'agissait d'une exigence constitutionnelle.
Where the courts have said that is a constitutional requirement, the kinds of things that are proposed in this legislation will not meet that requirement.

En exigeant une déclaration du plaignant, tandis que le ministère public n'était plus en mesure de saisir le tribunal d'une affaire prima facie, les tribunaux ont reporté la charge de la preuve sur la défense.
In requiring the applicant to provide an explanation, although they had not been able to establish a convincing prima facie case against him, the courts shifted the burden of proof from the prosecution to the defence. The courts had a preconceived view of the applicant’s guilt.

(27) considérant que le Royaume-Uni a présenté une première proposition de programme concernant les troupeaux autorisés à l'exportation le 25 février 1997; que le comité scientifique vétérinaire a conclu, lors de sa réunion du 11 juin 1997, que cette proposition n'était pas adéquate; que le Royaume-Uni a présenté une proposition modifiée en date du 1er juillet 1997; que le comité scientifique vétérinaire a émis un avis sur cette proposition le 17 septembre 1997 déclarant que le principal obstacle à l'approbation du programme pour l'ensemble du territoire du Royaume-Uni était l'absence de système global informatisé de mouvement et de traçage et d'une base de données associée pour les bovins vivants en Grande-Bretagne, mais qu'un système adéquat semblait exister en Irlande du Nord; que par ailleurs, le comité a conclu que de petites modifications pouvaient être apportées à des aspects mineurs du programme à la demande des services compétents de la Commission afin de répondre aux exigences en matière de certification ou de contrôle; que l'Office alimentaire et vétérinaire a effectué un contrôle de faisabilité en Irlande du Nord entre le 3 et le 7 novembre 1997; que le Royaume-Uni a accepté de procéder à des améliorations supplémentaires conformément aux recommandations formulées à la suite de cette inspection; que, en conséquence, une levée partielle de l'interdiction d'expédition de produits obtenus à partir de bovins abattus en Irlande du Nord est appropriée;
(27) Whereas the United Kingdom put forward a first proposal for an export certified herds scheme to the Commission on 25 February 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee concluded at its meeting of 11 June 1997 that that proposal was not adequate; whereas the United Kingdom put forward a modified proposal dated 1 July 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee issued an opinion on that revised proposal on 17 September 1997 stating that the major obstacle to approving the scheme for the entire territory of the United Kingdom was the lack of a comprehensive computerised movement and tracing system and associated database for live cattle in Great Britain but that an adequate system did appear to exist in Northern Ireland; whereas the Committee concluded furthermore that small modifications could be made to minor aspects of the scheme at the request of the competent Commission departments in order to comply with certification or control requirements; whereas the Food and Veterinary Office conducted a feasibility inspection in Northern Ireland from 3 to 7 November 1997; whereas the United Kingdom has agreed to further improvements in line with the recommendations made following that inspection; whereas, therefore, a partial lifting of the prohibition on the dispatch of products from bovine animals slaughtered in Northern Ireland is appropriate;