Traduction de «tribunaux ont déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

déclaré responsable devant les tribunaux
liable in court

Déclaration concernant l'interdiction de l'emploi de projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants
Declaration concerning the Prohibition of Projectiles for the Diffusion of Asphyxiating Gases

Enquête des ressources, dépenses et personnel des tribunaux : règles de déclaration
Courts Resources, Expenditures and Personnel Survey: Scoring Rules

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

déclaration de vote [ explication de vote ]
explanation of voting [ declaration of vote ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a des cas où des membres d'une collectivité des Premières nations qui se sont vus refuser le droit de vote ont poursuivi la Première nation devant les tribunaux, et les tribunaux ont déclaré que le code communautaire n'était pas conforme à la Charte.
There are court cases where members of First Nations communities who have been denied the right to vote have taken their First Nation to court, and the court has ruled that the community code is not Charter-compliant.

56. exhorte le gouvernement égyptien à autoriser la visite en Égypte de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, qui fait l'objet d'un accord de principe suspendu depuis le début 2014, et d'inviter également les représentants des mécanismes et des procédures des Nations unies sur les droits de l'homme, en particulier le rapporteur spécial sur la liberté de réunion, le rapporteur spécial sur la torture, le rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme et la rapporteure spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats; demande au gouvernement égyptien de garantir la conformité de sa législation internationale avec les normes internationales sur les droits de l'homme, d'abroger immédiatement la loi n° 136/2014, de mettre un terme aux procès de civils par des tribunaux militaires, d'annuler toutes les condamnations prononcées par ces tribunaux contre des civils et de faire rejuger ces personnes par des tribunaux civils; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir une déclaration forte sur ces questions;
56. Urges the Egyptian authorities to allow the visit of the UN Special Rapporteur on Violence against Women, which has been agreed on in principle, but has been pending since early 2014, and to invite the relevant UN human rights mechanisms and procedures in particular, the Special Rapporteur on Freedom of Assembly, the Special Rapporteur on Torture, the Special Rapporteur on Human Rights while Countering Terrorism, and the Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers; calls on the Egyptian authorities to ensure the compliance of domestic law with international human rights standards and to immediately withdraw Law No 136/2014 and put an end to military trials for civilians, as well as cancel all verdicts issued against civilians by military courts and order immediate retrials before civilian courts; calls on the EU and its Member States to support a strong statement on those issues;

Maintenant que les tribunaux ont déclaré que les conservateurs ne respectent pas la primauté du droit, comment le Sénat dominé par les conservateurs pourrait-il adopter un projet de loi dont il sait qu'il sera invalidé par les tribunaux?
Now that the courts have ruled that Conservatives are in contempt of the rule of law, how can the Conservative-dominated Senate give approval and pass a bill that it knows will be struck down by the courts?

[.] les tribunaux ont le droit de contrôler les actions du pouvoir exécutif afin de déterminer si elles sont conformes à la loi. S'ils jugent que ce n'est pas le cas, les tribunaux peuvent déclarer que, par ses actions, le gouvernement contrevient à la loi.
. courts have the right to review actions of the executive branch to determine if they are in compliance with the law and, where warranted, to declare government action unlawful.

Certains tribunaux ont déclaré que ce n’était pas possible.
Some courts have said that it is not possible.

Il est tout à fait juste que si les députés sont absents et ne peuvent pas présenter leurs arguments, les tribunaux pourraient déclarer un vote illégal.
It is with good reason that, if Members are absent and cannot present their arguments, courts may declare a vote unlawful.

note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce propos, de la création d'un groupe de travail chargé de définir de nouveaux critères généraux pour évaluer les juges et de la modification de la loi sur les tribunaux, qui introduit l'obligation pour les juges de déclarer leur patrimoine et la possibilité de transférer des juges dans des tribunaux surchargés de travail; est convaincu que la promotion d'un recours beaucoup plus fréquent aux règlements à l'amiable peut contribuer à apurer les retards accumulés dans le traitement des affaires, afin de parvenir à un système judiciaire efficace;
notes the commitment of the Croatian Minister for Justice to pursue the rationalisation, as announced, of the number of courts operating in the country, in order to make them more professional and efficient; reminds the Minister that this process must go hand in hand with the establishment of adequate procedures and criteria for appointing and assessing judicial staff aimed at providing sufficient guarantees for a professional and independent judiciary; welcomes in this respect the establishment of a working party for the development of new framework criteria for the assessment of judges and the amendment of the Courts Act introducing the obligation for judges to declare their assets and the possibility of transferring judges to overburdened courts; is convinced that the backlog of cases should be further tackled by promoting alternative dispute resolution mechanisms with the aim of achieving an effective judicial system;

M. Vic Toews: Monsieur Maloney prétend que c'est le refus de l'accès au mariage qui mène à l'inégalité; je ne crois pas que ce soit ce qu'ont dit les tribunaux. Les tribunaux ont déclaré que l'institution du mariage encadrait un type de relation distinct, qu'il s'agissait d'une institution hétérosexuelle unique, à laquelle n'avait pas accès les homosexuels, faute d'avoir une relation de même nature.
What the courts have indicated is that there is a distinctive type of relationship in the institution of marriage, which is a uniquely heterosexual institution and therefore not accessible to homosexuals because they simply don't have the nature of that relationship.

Cela signifie qu'il n'y a pas eu de possibilité de poursuivre les personnes impliquées, les tribunaux ayant déclaré qu'il s'est écoulé trop de temps.
It has meant that there has been no chance of prosecuting those involved, as the Courts have said that too much time has elapsed.

Ce jugement a introduit une notion très canadienne dans le droit international, puisqu'en répondant aux questions que le gouvernement a décidé de préparer et d'envoyer aux tribunaux, les tribunaux ont déclaré: bien entendu vous voulez que nous répondions non aux trois questions, et, bien sûr, telles qu'elles sont rédigées, c'est non, mais ensuite nous étofferons notre réponse sur 140 paragraphes et en profiterons même pour faire un commentaire en douce à propos de l'impartialité des questions.
And it introduced a very Canadian notion to international law, in that in answering to the questions the government decided to draft and send to the courts, the courts said of course you want us to say no to the three questions, and of course the way they're drafted it's no, but then we'll spend 140 paragraphs to add to what you've asked us and even make a sly comment about the fairness of the questions along the way.