Vertaling van "partis était inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

Cette question est passée devant les tribunaux à plusieurs reprises, en Alberta, et dans tous les cas, les tribunaux ont statué que le fait d'imposer des limites de dépenses aux tiers partis était inconstitutionnel.
This issue has been before the courts on several occasions in Alberta and in both cases the court ruled that imposing spending limits on third parties is unconstitutional.

Dans l'affaire Figueroa, la Cour suprême a déclaré que le seuil de 50 candidats requis pour l'enregistrement des partis était inconstitutionnel.
In the Figueroa case, the Supreme Court declared that the 50 candidate rule for party registration was unconstitutional.

Il fait partie du code pénal et est d’application mais en avril 2005, la cour constitutionnelle a jugé que le mandat d’arrêt était inconstitutionnel.
It has become part of the Criminal Code and is being implemented, but in April 2005 the Constitutional Court ruled that the Warrant was unconstitutional.

La cour a statué que le minimum de 50 candidats pour l'enregistrement comme parti politique était inconstitutionnel, et cela était clair pour tous, sauf le gouvernement.
The court ruled that the 50 candidate threshold for registration of a political party was unconstitutional and that fact had been obvious to just about everyone except the government.

En l'instance, la cour a jugé qu'il était inconstitutionnel d'exiger que 50 candidats soient nommés avant d'inclure le nom d'un parti sur le bulletin de vote.
In that case, the court held that it was unconstitutional to require that 50 candidates be nominated before including a party name on the ballot.

Le seul motif pour lequel les tribunaux pouvaient déclarer qu’une loi provinciale ou fédérale était inconstitutionnelle, c’est-à-dire nulle et non avenue, était que les prérogatives ou la compétence de l’autre ordre de gouvernement n’avaient pas été respectées ou encore, bien sûr, que la loi en question portait atteinte à l’un des quatre droits faisant partie intégrante de la Constitution.
The only ground on which the courts could declare either a federal or a provincial law unconstitutional (that is, null and void) was that it intruded into the jurisdictional territory of the other order of government (or, of course, had violated one of the four entrenched rights).