Traduction de «cette exigence était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

exigences découlant de cette obligation
requirements stemming from this obligation

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette exigence était initialement destinée à lutter contre la propagation de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) à une époque où l'Union faisait face à une épidémie d'ESB, le continent européen constituant alors la principale région du monde touchée par l'épidémie.
This requirement was originally intended to control the spread of Bovine Spongiform Encephalopathy (BSE) at a time when BSE was epidemic in the Union and when the European continent was the main part of the world affected by the epidemic.

[L'offrant 2] n'était en outre pas disposé à fournir une caution bancaire pour le prix d'achat ou à payer ce prix sur un compte fiduciaire, alors que cette exigence était expressément formulée dans la lettre du processus du 17 octobre 2013.
[Bidder 2] was also not ready to provide a bank guarantee for the price amount, or transfer the price amount to an escrow account, required by the process letter of 17 October 2013.

À l'époque, certains d'entre nous avaient soutenu que cette exigence était superflue, mais le gouvernement s'était vivement opposé à son retrait, soutenant qu'elle était terriblement importante.
At that time, some of us argued that that was not necessary, but the government argued vigorously that it was terribly important.

Cette exigence était imposée par les lignes directrices EST, qui constituaient la législation alors applicable.
This was a requirement imposed by the TSE Guidelines, which was the text applicable at the time.

Elles ont néanmoins déclaré par la suite que cette exigence était remplie en tout état de cause et que la contribution financière propre dépassait de 50 % les coûts de restructuration nécessaires.
However, they subsequently expressed the opinion that, in any event, this requirement is satisfied and the level of own financial contribution exceeds 50 % of the required restructuring costs.

Cela dit, une fois que les tribunaux ont déclaré que cette exigence était inconstitutionnelle, nous n'avions d'autre choix que de respecter la primauté du droit et, à titre de procureur général, j'étais tenu de respecter ces décisions, tout comme la Chambre est tenue de le faire.
However, once the courts declared the opposite sex requirement to be unconstitutional, it was a matter of fidelity to the rule of law and as Attorney General, we were obliged to respect those decisions, as the House is obliged to do.

La Cour suprême a fait tomber l'exigence selon laquelle tout parti politique qui désire être enregistré pour des élections générales doit présenter un candidat dans au moins 50 circonscriptions électorales s'il veut obtenir et maintenir son enregistrement. Selon la cour, cette exigence était inéquitable à l'égard des petits partis, dans la mesure où elle les empêchait de bénéficier de trois avantages clés consentis aux plus grands partis, soit: le droit pour leurs candidats de délivrer des reçus aux fins de l'impôt pour les dons politiques recueillis, le droit pour les partis de récupérer les fonds non dépensés par les candidats pendant la campagne électorale et le droit pour les candidats d'inscrire leur appartenance politique sur les bulletins de vote.
The court ruled that this 50 candidate rule treated small parties unfairly by denying them three key benefits that are granted to larger parties, namely: the right to issue tax receipts for political contributions; the right to receive unspent election funds from candidates; and the right to have a candidate's party affiliation listed on the ballot.

Si cette exigence était retenue pour la reconnaissance mutuelle, toute procédure de validation devrait vérifier si cette condition est remplie.
If this requirement for mutual recognition were upheld, each validation procedure carried out would have to establish whether it is fulfilled.

Cette exigence était incompatible avec les règles du Traité relatives à la libre circulation des marchandises (articles 30 et suivants du Traité CEE).
This was incompatible with the Treaty rules on the free movement of goods (Articles 30ff. of the EC Treaty).

La Commission a estimé que cette exigence était incompatible avec les règles assurant la libre circulation des marchandises (article 30 et suivants du traité CEE), car l'importateur parallèle, qui n'est ni le producteur ni le distributeur officiel de ces produits, est rarement en mesure de fournir les documents nécessaires.
The Commission felt that this requirement was incompatible with the rules ensuring the free movement of goods (Articles 30 et seq. of the EEC Treaty) since parallel importers, who are neither the producer nor official distributor of such products, are rarely in a position to supply the necessary documents.