Traduction de «tribunaux nous aient donné » (Français → Anglais) :

C'est d'ailleurs l'essence du jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire M. c. H. Bien que les tribunaux nous aient donné un plan de ce qui doit être modifié, c'est à nous parlementaires que revient la responsabilité de décider comment procéder.
Indeed, this was the ruling of the Supreme Court of Canada in the case of M. v H. But while the courts have provided us with a road map of what needs to be changed, the onus is on us as parliamentarians to determine how to proceed.

M. Andrew Finlay, conseiller juridique principal, Groupe de législation sur l'emploi, Banque Scotia, Association des banquiers canadiens: Dans cette affaire, nous avons la chance que les tribunaux canadiens aient donné vie aux concepts de l'accommodement raisonnable et de la contrainte excessive.
Mr. Andrew Finlay, Senior Counsel, Employment Law Group, The Bank of Nova Scotia, Canadian Bankers Association: In this case, we are fortunate that the courts in Canada have breathed life into the concepts of reasonable accommodation and undue hardship.

Bien que de nouveaux critères d'évaluation aient été définis dans la loi, ils n'ont pas été utilisés de manière à refléter correctement les écarts de performance[28]. Les faiblesses du système d’évaluation ont également une incidence sur les procédures de promotion et ont donné lieu à de fréquents recours devant les tribunaux contre des décisions de promotion[29].
Although new appraisal criteria were defined in the law, these have not been used to properly reflect differences in performance.[28] The weaknesses of the appraisal system also affect promotion procedures, and have led to frequent challenges of promotion decisions in court.[29]

Je comprends que le Parti vert appuie l'idée d'un système de représentation proportionnelle, mais je ne crois pas que les Canadiens nous aient donné un mandat clair pour aller de l'avant dans ce dossier.
While I understand that the Green Party supports the idea of proportional representation, I do not believe that there is a clear mandate for Canadians that is in agreement with this.

Nous devons réagir au fait que neuf tours de négociations entre la Chine et le gouvernement tibétain en exil n’aient donné aucun résultat et je suis complètement d’accord avec M. Rinaldi sur ce point.
We must do something about the fact that nine rounds of negotiations between China and the Tibetan Government­in­exile have not led to any outcome, and I completely agree with Mr Rinaldi here.

Nous sommes choqués au plus haut point que les tribunaux libyens aient à nouveau confirmé les peines de mort à l’encontre d’Européens, qui devraient être libérés et autorisés à rentrer chez eux en Bulgarie.
We are very shocked that the courts in Libya have reconfirmed the death penalties for Europeans, who should be freed and allowed to go to their homes in Bulgaria.

Le fait était ennuyeux pour nous mais nous avons fait montre de compréhension lors des négociations et avons réglé le problème de façon à ce que les États membres puissent finalement marquer leur approbation en apposant leur sceau pour accord, pour autant que les trois institutions aient donné leur avis conforme au préalable.
Although this was inopportune for us, we showed an understanding of this problem in the negotiations and arranged matters in such a way that the Member States were eventually able to give their seal of approval, though not before the three institutions had given their avis conforme.

Il empêche également que des ordonnances de suspension déclarées par des tribunaux n’aient pour effet de retarder, pour une chambre de compensation, la réalisation du nantissement donné par un membre ayant déclaré faillite ou insolvable (al. 13.1(1)b)).
It would also prevent court-ordered stays on clearing houses that delay the realization of the collateral of a bankrupt or insolvent member (proposed section 13.1(1)(b)).

Pouvons-nous imaginer ce qui se serait passé si le ministère avait négocié un accord avant que les tribunaux n'aient eu le temps de se prononcer?
Can we imagine what would have happened if DFO pre-empted that decision by negotiating something before the courts had a chance to see it?