Vertaling van "tribunaux doivent nous " (Frans → Engels) :

Il est particulièrement navrant que nous soyons aujourd'hui saisis de ce projet de loi alors que, en ce moment même, tandis que nous parlons, les tribunaux doivent se pencher sur une contestation fondée sur la Charte.
It is a particularly sad day for us to be here addressing the bill when at this very moment and as we speak a charter challenge is being heard in the courts.

En adoptant cette mesure législative, nous enverrions le message clair que, lorsqu'ils déterminent la peine, les tribunaux doivent accorder une grande importance au tort durable infligé par les criminels qui prétendent faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public en vue de commettre une autre infraction, y compris une agression sexuelle et un enlèvement.
By passing this legislation we would send a clear message that the courts must give serious weight during sentencing to the enduring harm that is caused when criminals personate police officers or public officers for the purpose of committing other criminal acts, including sexual assault and kidnapping.

Entre-temps, nous ne pouvons nous permettre d'attendre et j'ai donc préparé une autre liste d'éléments qui pourraient être plus faciles à régler: les problèmes de dotation en personnel à la Direction générale des revendications particulières et à l'unité du ministère de la Justice qui l'appuie et la conseille, doivent être résolus; les tribunaux doivent s'occuper de régler certaines questions d'ordre juridique en acceptant de soumettre des questions de droit aux tribunaux sans s'engager dans des litiges de « terre brûlée » où l'on enfreint le code de procédure civile pour épuiser les ressources des premières nations et saper leur volonté de résister; de nouvelles sommes d'argent doivent être consacrées à la recherche des revendications, sommes qui doivent être fournies aux premières nations; il faut augmenter le budget consacré aux négociations de revendications particulières, premièrement en affectant plus d'argent au budget global et, deuxièmement, en mettant fin à la pratique consistant à utiliser le financement des premières nations pour des obligations fédérales; il faut accorder à la Direction générale des revendications particulières de l'argent bien à elle pour payer sa part des études et également pour embaucher des négociateurs et d'autres conseillers de l'extérieur plus expérimentés et qui ne sont pas limités par l'état d'esprit bureaucratique; il faut étendre la portée des négociations afin de traiter des dommages sociaux et culturels causés par les violations de la Couronne en matière d'obligations et de bonne foi; en dernier lieu, le gouvernement du Canada doit apprendre à s'excuser s'il prend au sérieux le besoin de se réconcilier et de clore le débat.
In the meantime, we cannot afford to wait, and so I have made another list of things that might be easier to fix: The problems of staffing in Specific Claims Branch and the Department of Justice unit that supports and advises them must be solved; Some legal issues need to be addressed by courts by agreeing to put legal issues to the courts without engaging in “scorched earth” litigation in which the rules of civil procedure are abused in order to deplete First Nations’ resources and will to resist; New money must be put into claims research, to be provided to First Nations; The budget for specific claims negotiations must be increased, first by appropriating more money for the overall budget; and second, by terminating the practice of using First Nations’ funding for federal obligations; Specific Claims Branch must be allocated some money of its own to pay for its share of studies and also to hire more experienced outside negotiators and other advisers who are not captive of the conventional mindset within the bureaucracy; Negotiations must be broadened to address social and cultural damage caused by the Crown’s breaches of duty and faith; Finally, the government of Canada must learn to apologize if it takes seriously the need for reconciliation and closure.

Nous ne parlons pas ici des règles présidant à l’utilisation des langues ou des coûts, et nous ne souhaitons certainement pas supplanter les tribunaux nationaux, mais il devra finalement y avoir une chambre spéciale à la Cour de justice des communautés européennes avec des juges spécialisés capables de déterminer comment les brevets doivent être traités dans toute l’Europe en cas de litige porté devant les tribunaux.
We are not talking here about the rules governing languages or about the costs, and we certainly have no desire to suspend the national courts, but there must eventually be a special chamber at the European Court of Justice with specialist judges capable of determining how patents should be dealt with across Europe in the event of cases coming to trial.

Pourquoi nous retrouvons-nous toujours dans l'éternel processus législatif que le gouvernement libéral a instauré au fil des ans, où les tribunaux doivent interpréter des lois adoptées par le Parlement, mais dont l'objet n'est pas explicite?
Why do we end up in the eternal legislative process, that the Liberal government has instituted over the years, of having the courts interpret laws that are passed in parliament that are not explicit in their intent?

Nous sommes d’avis au contraire que les tribunaux européens sont également, de toute évidence, des tribunaux nationaux et que les tribunaux nationaux doivent naturellement appliquer à la fois le droit communautaire et leur droit national respectif.
We very much believe that European courts are also national courts, and that national courts obviously have to apply not only national law but also European law.

Dans ces cas, qui nous concernent tous, tant les systèmes de justice nationaux, par le biais de mécanismes d'étroite collaboration mutuelle, que les tribunaux internationaux dûment constitués, tels que ceux créés par le Conseil de sécurité pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, ou encore celui qui sera bientôt une réalité, à savoir la Cour pénale internationale, doivent pouvoir agir.
In such cases, which affect us all, we have to call upon either national criminal justice systems, through mechanisms which closely cooperate with one other, or properly constituted international criminal tribunals such as those created for the former Yugoslavia and Rwanda, set up by the Security Council, or in the near future by the International Criminal Court itself.

Nous estimons qu'il y a des règles communes et que tous doivent être traités de la même manière, avec une sécurité et une protection juridiques ordinaires, devant des tribunaux civils.
We require that there be common rules and that everyone be treated in the same way and be given ordinary legal rights and legal protection in civil courts.

Comprenez-moi bien, je ne suis pas non plus partisan d'un jugement rendu par des tribunaux militaires sans possibilité d'appel, et j'estime que les États-Unis doivent reconsidérer ce sujet, mais je me demande comment nous aurions réagi si ces attentats avaient été commis dans des États de l'UE.
Please do not get me wrong; I am no advocate of trials by military tribunals without the possibility of appeal, and I believe that the USA must reconsider this, but I do wonder how we would have reacted if these attacks had taken place in the EU.

Les tribunaux doivent interpréter les lois dans le contexte de la société dans laquelle nous vivons, ils doivent les interpréter tout en informant les législateurs.
The courts are here to interpret laws within the context of the society in which we live, interpreting and informing lawmakers at the same time.