Vertaling van "supplanter les tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

supplantation descendante [ supplantation-rétrogradation ]
bumping down

supplantation ascendante [ supplantation-promotion ]
bumping up

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

supplantation descendante
bumping down

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

supplanter | bumper
bump

tour de service non respecté | roulement non respecté | supplantation
run-around

droit de supplantation
bumping right

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Êtes-vous d'accord, oui ou non, avec les groupes que nous avons entendus aujourd'hui et qui disent que les règles d'expropriation en vertu de l'AMI et également bien sûr de l'ALENA et de toutes les dispositions de l'OMC représentent en réalité un changement considérable dans le fonctionnement de notre système au Canada, dans la mesure où nos tribunaux n'auront plus compétence pour se prononcer, et l'opinion publique non plus, et dans la mesure où le processus d'information du public sera supplanté par tous ces groupes spéciaux secrets et inconnus de l'OMC, de l'AMI et de l'ALENA, ce qui donnera un avantage formidable à des entreprises comme Ethyl Corporation, Metalclad et d'autres, qui vont contester sans cesse nos positions concernant la protection légitime de l'environnement.
Do you agree or disagree with the groups here that expropriation according to the MAI and also of course NAFTA and all the WTO rules really is a tremendous change in the operation of our system in Canada, taking it away from the courts and the court of public opinion and public information into a secretive and unknown territory of panels, of WTO and MAI and NAFTA, where this gives tremendous advantages to people like Ethyl Corporation or Metalclad and others, who will constantly now challenge our positions in regard to legitimate environmental protection.

Nous ne parlons pas ici des règles présidant à l’utilisation des langues ou des coûts, et nous ne souhaitons certainement pas supplanter les tribunaux nationaux, mais il devra finalement y avoir une chambre spéciale à la Cour de justice des communautés européennes avec des juges spécialisés capables de déterminer comment les brevets doivent être traités dans toute l’Europe en cas de litige porté devant les tribunaux.
We are not talking here about the rules governing languages or about the costs, and we certainly have no desire to suspend the national courts, but there must eventually be a special chamber at the European Court of Justice with specialist judges capable of determining how patents should be dealt with across Europe in the event of cases coming to trial.

Un gouvernement, surtout un gouvernement majoritaire comme celui-ci, pourrait supplanter les tribunaux.
Any government, particularly one with a majority such as this one has, could swallow up the courts.

Un projet de loi punitif éteint les droits en common law et en equity, empêche les procédures ordinaires, remplace et supplante les tribunaux et corrige un problème en particulier en légiférant dans un cas particulier, en imposant la décision du Parlement à n'importe quelle faute.
A bill of pains extinguishes rights at common law and equity, ousts ordinary court proceedings, supersedes and supplants the courts, and corrects a particular problem by legislating in a particular case, by imposing Parliament's remedy for any wrongdoing or misdemeanour.

Votre projet d'amendement aurait rétabli le rôle du commissaire à la protection de la vie privée mais aurait continué à permettre au gouvernement - à la ministre - de supplanter les tribunaux.
Your draft amendment would have restored the role of the Privacy Commissioner but continue to allow the government - the minister - to cut out the courts.