Traduction de «tribunaux nationaux doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux
provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts

tribunaux nationaux de première et de deuxième instance
national courts of first and second instance

compétence des tribunaux nationaux
jurisdiction of national courts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que l'augmentation du nombre d'États membres et l'accroissement de la charge de travail de la Cour de justice de l'Union impliquent que les tribunaux nationaux doivent utiliser tous les moyens à leur disposition pour faciliter un accès effectif et rapide à la justice;
D. whereas the increase in the number of Member States and the mounting burden on the European Court of Justice mean that national courts must use every means at their disposal to facilitate effective and speedy access to justice;

Le mandat de négociation prévoit un certain nombre de conditions qui doivent être respectées par ce type de régimes, ainsi qu'une évaluation de la relation avec les tribunaux nationaux.
The negotiating mandate foresees a number of conditions that have to be respected by such a regime as well as an assessment of its relationship with domestic courts.

En pratique, les tribunaux nationaux doivent donc tenir compte des recommandations lorsqu'ils règlent des litiges.
In practice, however, the national courts are required to take account of recommendations when resolving disputes.

Nous sommes d’avis au contraire que les tribunaux européens sont également, de toute évidence, des tribunaux nationaux et que les tribunaux nationaux doivent naturellement appliquer à la fois le droit communautaire et leur droit national respectif.
We very much believe that European courts are also national courts, and that national courts obviously have to apply not only national law but also European law.

Le droit communautaire fait partie intégrante de l'ordre juridique national et doit être appliqué en tant que tel. Malgré une coopération de longue date avec la Cour de justice des Communautés européennes, les juristes et tribunaux nationaux doivent encore se familiariser davantage avec le droit communautaire et assumer la responsabilité d'un contrôle homogène de l'application des droits conférés par le traité et la législation européenne.
EU law is part of the national legal order and must be enforced as such. Despite long-standing co-operation with the European Court of Justice, national lawyers and courts should be made more familiar with Community law, and assume responsibility in ensuring the consistent protection of rights granted by the Treaty and by European legislation.

Deuxièmement, si les tribunaux nationaux mettent en doute les résultats produits par "un" instrument, les autorités nationales doivent pouvoir réagir rapidement pour adapter les spécifications aux décisions rendues par les tribunaux nationaux.
Second, if national courts dispute the results produced by 'an' instrument, national authorities need to react speedily to adapt specifications in conformity to national courts' ruling.

Les tribunaux nationaux doivent par conséquent vérifier, avant de rendre leur propre décision, que la Commission ou toute autre autorité administrative n'a pas déjà pris une décision, émis un avis ou une déclaration officielle sur une affaire.
The national courts should therefore find out whether the Commission, or any other administative authority, has already issued a decision, opinion or official statement on a case before reaching their own decision.

Par conséquent, en cas d'infraction présumée aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1, les tribunaux nationaux doivent vérifier si un accord contraire à ces dispositions peut bénéficier d'une exemption accordée par la Commission en vertu de l'article 85 paragraphe 3.
Thus, in individual cases where an alleged infringement of Article 85(1) is being considered, national courts must check whether an agreement in breach of Article 85(1) could qualify for an exemption by the Commission under Article 85(3).

Elles doivent être appliquées aussi bien par les administrations nationales que par les tribunaux nationaux.
They must beapplied by both national administrations and national courts.