Vertaling van "mesure législative nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La menace terroriste qui persiste ne nous permet pas d’oublier que les transports sont à la fois une cible et un instrument du terrorisme. À la suite des événements du 11 septembre 2001, l’UE a réagi promptement par la voie législative et en adoptant des régimes d’inspection et de contrôle de la qualité afin de renforcer la sûreté dans les transports aérien et maritime. Cet acquis sera affiné en s’appuyant sur l’expérience. Il contient de favoriser des conditions d’égalité de concurrence dans les cas où le coût des mesures de sûreté est susceptible de fausser la concurrence. Il se peut que les règles de sûreté doivent être étendues aux transports terrestres, y compris les transports urbains, les gares ferroviaires et la chaîne logistique intermodale. En outre, une analyse approfondie concernant les infrastructures de transport critiques a été menée dans le cadre du programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP).
The sustained terrorist threat keeps us aware that transport is both a target and an instrument of terrorism. Following the events of 11 September 2001, the EU reacted swiftly with legislation and quality control inspection regimes to enhance security in aviation and maritime transport. This acquis will be refined on the basis of experience. A level playing field needs to be stimulated where the cost of security measures is likely to distort competition. Security rules may need to be extended to land transport, including urban transport and train stations and the intermodal logistics chain. Moreover, an in-depth analysis has to be carried out concerning critical transport infrastructure within the framework of the European Programme for Critical Infrastructure Protection (EPCIP).

Lorsque nous examinons une mesure législative, surtout une mesure législative du gouvernement qui nous est présentée, nous pouvons toujours juger si effectivement, cette mesure législative entraîne l'application de l'article 41 de la partie VII. Dans le cas d'autres mesures législatives, cependant, ce lien n'existe pas.
I think some of us can look at any piece of legislation, especially any piece of government legislation that comes before us, and we can make a judgment call: Yes, this piece of legislation engages, or should engage, Part VII, section 41.

Nous prendrons des mesures afin d'encore simplifier nos procédures, mais les États membres doivent également agir conjointement et adopter de toute urgence notre proposition législative visant à moderniser les instruments de défense commerciale de l’UE et à faire d'un commerce plus équitable une réalité».
We will take steps to further streamline our procedures but Member States must also act together and urgently adopt our legislative proposal to modernise EU trade defence instruments and make fairer trade a reality".

la plupart d'entre nous pensent que les objectifs à long terme de la stratégie peuvent être examinés avant les mesures législatives; toutefois, nous devrons examiner en détail la législation actuellement envisagée par la Commission, en faisant appel à une évaluation équilibrée de l'impact; nous nous félicitons dans l'ensemble de la proposition de nouvelle directive qui est un bon exemple d'amélioration de la législation; il sera nécessaire, lors des négociations futures sur la directive, de reconnaître l'importance d'une marge de manœuvre accrue pour les États membres afin qu'ils puissent respecter leurs obligations; il sera également important que les considérations de santé publique continuent à être prises en considération lors des négociations et de garder à l'esprit l'objectif visant à réduire l'exposition des personnes à la pollution atmosphérique, notamment aux particules fines".
most of us think that the long term aims of the strategy can be considered in advance of legislative measures; however, we will need to examine the legislation under consideration by the Commission, in detail, using balanced impact assessment; we broadly welcome the proposal for a new directive which is a good example of better regulation; it will be necessary in further negotiations on the directive to recognise the value of increased flexibility for member states to meet their obligations; it will also be important that public health considerations are maintained in the negotiations and that the aim of reducing people's exposure to air pollution, in particular fine particles, is remembered".

Pour que cette mesure législative ait un certain sens et qu'elle empêche réellement les entreprises de télémarketing d'envahir nos maisons et de causer le genre d'ennuis et de maux de tête que nous voulons tous voir disparaître, il est essentiel que nous consultions la population, que nous prévoyions des ressources pour faire appliquer la loi et que nous donnions suffisamment de mordant à cette mesure législative pour garantir que cette liste de numéros exclus sera aussi efficace qu'elle l'est aux États-Unis (1650) [Français] Le président suppléant (M. Marcel Proulx): La Chambre est-elle prête à se prononcer?
The need for consultation, the requirement for enforcement resources and the teeth to ensure that a do not call registry would provide us with the same comfort that our American neighbours are getting are crucial for the legislation to have meaning and to stop telemarketers from invading our homes and causing us the kind of annoyances and headaches that all of us wish would just go away (1650) [Translation] The Acting Speaker (Mr. Marcel Proulx): Is the House ready for the question?

Nous allons rédiger des mesures législatives, lorsque nous serons hors du feu de l'action de la période des questions et que nous nous mettrons au travail pour élaborer des mesures législatives qui tendent à l'excellence.
We will craft legislation. When we get away from the heat of question period and get down to the work of actually building legislation that produces excellence.

Nous devons nous réengager vis à vis du train de mesures législatives dans le cadre du plan d'action relatif aux services financiers et débloquer les discussions au Conseil.
We must recommit ourselves to the package of legislative measures in the financial services action plan, unblocking discussions in the Council.

Pour ce qui est du Livre blanc qui nous est présenté aujourd'hui et du rapport de notre collègue Bowis, ceux-ci se basent seulement sur une agence assortie d'un vaste train de mesures législatives d'accompagnement destinées à rétablir la confiance.
The White Paper which is now before us and the Bowis report both take an agency as their only starting point, an agency attended by an extensive package of tasks in the form of accompanying legislative measures designed to restore confidence.

Nous disons cela très sérieusement pour nous assurer que la mesure législative adoptée à la Chambre, non pas la mesure législative libérale, mais la mesure que nous aurons adoptée ensemble à la Chambre, sera une bonne mesure législative, et que tous ceux qui auront contribué à son élaboration pourront en être fiers.
It is being said very seriously to ensure the legislation passed in this House, not the Liberal legislation, the legislation passed collectively in this House, is good legislation and that everybody who participated in it can feel satisfied.