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Accès aux tribunaux
Accès devant les tribunaux
Avocat peut plaider devant les tribunaux
Plaide devant les tribunaux
Planchiste pied gauche devant
Recouvrement des dettes devant les tribunaux
Regular
Renvoi devant le juge
Renvoi devant le tribunal
Renvoi en jugement
Surfeur pied gauche devant
Surfeuse pied gauche devant

Traduction de «devant des tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires

The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers


L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada [ L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada: une étude du Commissaire aux langues officielles ]

The Equitable Use of English and French Before the Courts in Canada [ The Equitable Use of English and Frensh Before the Courts in Canada: A Study by the Commissioner of Official Languages ]


Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent

Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database


recouvrement des dettes devant les tribunaux

debt proceedings at the courts


les décisions sont susceptibles de recours devant les tribunaux

an appeal to the courts shall lie from judgements ...


accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]

access to courts


plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat

barrister (GB)




planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular

regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer


renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement

referral to court | committal to court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pays de l’UE veillent à ce que les responsables de crimes de guerre soient traduits devant leurs tribunaux nationaux, devant les juridictions d’un autre État ou devant la CPI.

EU countries shall ensure that those responsible for war crimes are brought before their domestic courts, the courts of another State or the ICC.


L’usage de l’italien est obligatoire devant les tribunaux civils italiens.

The use of Italian is compulsory before the Italian civil courts.


Le Landesgericht Bozen (tribunal régional de Bolzano) demande à la Cour de justice si le droit de l’Union s’oppose à ce que la faculté d’employer l’allemand devant les tribunaux de la province de Bolzano soit réservée aux seuls citoyens italiens résidant dans cette région.

The Landesgericht Bozen (Regional Court, Bolzano) asks the Court of Justice whether EU law precludes the option to use German before the courts of the Province of Bolzano from being reserved solely for Italian citizens residing in that region.


La faculté d’employer la langue allemande devant les tribunaux civils de la province de Bolzano ne doit pas être réservée aux seuls citoyens italiens résidant dans cette région

The option to use German before the civil courts of the Province of Bolzano must not be reserved only for Italian citizens residing in that region


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La Cour rappelle qu’elle a déjà répondu par l’affirmative à cette question en ce qui concerne les procédures pénales menées devant les tribunaux de la région de Bolzano .

The Court recalls that it has already answered that question affirmatively with regard to criminal proceedings brought before the courts of the Province of Bolzano .


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


1. Dans l'Etat membre dont les tribunaux sont compétents, conformément à l'article 47, les actions sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives à des brevets nationaux délivrés dans l'Etat concerné.

1. Within the Member State whose courts have jurisdiction under Article 47, those courts shall have jurisdiction which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of actions relating to national patents granted in that State.


Les pays de l’UE veillent à ce que les responsables de crimes de guerre soient traduits devant leurs tribunaux nationaux, devant les juridictions d’un autre État ou devant la CPI.

EU countries shall ensure that those responsible for war crimes are brought before their domestic courts, the courts of another State or the ICC.


1. Les décisions des tribunaux des marques communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des marques communautaires de deuxième instance.

1. An appeal to the Community trade mark courts of second instance shall lie from judgments of the Community trade mark courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 96.


1. Dans l'État membre dont les tribunaux sont compétents conformément à l'article 94, paragraphe 1, les actions autres que celles visées à l'article 96 sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives à des marques nationales enregistrées dans l'État concerné.

1. Within the Member State whose courts have jurisdiction under Article 94(1) those courts shall have jurisdiction for actions other than those referred to in Article 96, which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of actions relating to a national trade mark registered in that State.




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devant des tribunaux ->

Date index: 2022-09-10
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