Vertaling van "tribunaux de première instance ont rendu au départ certaines décisions assez " (Frans → Engels) :

Par conséquent, même si les tribunaux de première instance ont rendu au départ certaines décisions assez intéressantes, nous estimons que le système fonctionne maintenant tel que prévu et que 90 p. 100 des demandes adressées aux tribunaux donnent probablement lieu à une ordonnance d'enregistrement.
So while there were some early and I guess interesting decisions in the lower courts, we're confident that right now it is working fully as intended, whereby probably 90% of applications that are brought before the courts result in an order of the court for the individual to register.

1. Les décisions des tribunaux des marques de l'Union européenne de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 124 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des marques de l'Union européenne de deuxième instance.
1. An appeal to the EU trade mark courts of second instance shall lie from judgments of the EU trade mark courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 124.

Depuis ce temps, des tribunaux de première instance du Québec et de l'Ontario ont rendu des décisions semblables.
Since then, trial-level courts in Quebec and Ontario have made similar rulings.

L'analyse des premières décisions rendues par les Tribunaux nationaux permet d'ores et déjà de constater que l'application uniforme de certains articles de la Convention n'est pas toujours assurée, notamment lorsque les juridictions nationales tendent à interpréter la Convention à la lumière des solutions antérieures, soit pour combler certaines de ses lacunes, soit pour infléchir l'interprétation de certaines dispositions flexibles.
An analysis of the first judgments given by national courts that certain Articles of the Convention are not always being applied uniformly, in particular because the national courts tend to interpret the Convention in the light of previous solutions, either to fill in gaps in the Convention or to modify the interpretation of certain flexible provisions.

La Cour fédérale, en première instance, en invoquant probablement l'article 18,1, a donné raison — car il est possible d'invoquer l'article 18,1 — et les tribunaux ont rendu un jugement d'aller en appel de cette décision, comme vous l'avez fait avec la contravention autrefois et comme vous l'avez fait avec bien d'autres choses.
In invoking subsection 18(1), the Federal Court — Trial Division ruled in favour — because it is possible to argue subsection 18(1) — and the courts rendered a judgment in favour of appealing from that decision, as you did with contraventions, and as you did with many other things.

1. Les décisions des tribunaux des marques communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des marques communautaires de deuxième instance.
1. An appeal to the Community trade mark courts of second instance shall lie from judgments of the Community trade mark courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 96.

1. Les décisions des ►M1 tribunaux des marques de l'Union européenne ◄ de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96 sont susceptibles de recours devant les ►M1 tribunaux des marques de l'Union européenne ◄ de deuxième instance.
1. An appeal to the ►M1 EU trade mark courts ◄ of second instance shall lie from judgments of the ►M1 EU trade mark courts ◄ of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 96.

Il est vrai que la décision réfléchie du juge Pitfield a ultérieurement été annulée par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, mais il est également vrai que la déclaration de la Cour suprême, citée plus haut, constitue l'ultime déclaration sur la question, et cela en dépit de l'attitude cavalière et choquante de certains tribunaux de première instance qui ont rejeté le principe de stare decisis, comme en fait foi l'arrêt Egan.
Now it is true that Judge Pitfield's considered decision was later overturned at the B.C. court of appeals but it is equally true that the above cited Supreme Court declaration on the constitutionality of marriage stands as the last word on this question, notwithstanding the shockingly cavalier attitude of certain lower courts to reject the principle of stare decisis as manifest in Egan.

Ainsi, on attend que la Cour d'appel du Québec fixe bientôt la date de l'instruction de l'appel. Comme vous le savez, les trois décisions de première instance ont été portées en appel parce que le gouvernement souhaitait que les tribunaux nous éclairent sur certaines questions juridiques auxquelles les juges ont donné une interprétation différente.
As hon. members are aware, the three lower court decisions were appealed because the government wanted clarification from the courts on certain legal matters on which judges had given a variety of interpretations.

1. Les décisions des tribunaux des dessins ou modèles communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 81 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des dessins ou modèles communautaires de deuxième instance.
1. An appeal to the Community design courts of second instance shall lie from judgments of the Community design courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 81.