Traduction de «tribunaux ont rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

Ce que les femmes ont à dire : compte rendu et recommandations du colloque national « Un partenariat de femmes : vers un régime de santé répondant aux besoins de toutes les femmes »
What women prescribe: Report and recommendations from the national symposium Women in partnership: working towards inclusive, gender-sensitive health policies

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

fret [ frais d'acheminement | frais de livraison | frais de transport | livraison rendu destination | tarif marchandise ]
freight rate [ cost of shipment | delivery free at destination | freight tariff rate | transport rate ]

prix rendu
delivered price

compte rendu d'un livre | critique d'un livre | critique littéraire
book report | review a book | book investigation | book reviews

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les décisions des tribunaux des marques de l'Union européenne de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 124 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des marques de l'Union européenne de deuxième instance.
1. An appeal to the EU trade mark courts of second instance shall lie from judgments of the EU trade mark courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 124.

Ma principale préoccupation vient du fait que, depuis le milieu des années 1990, les tribunaux ont rendu toute une série de jugements qui disent que le rôle des juges militaires a été modifié profondément depuis que les tribunaux militaires entendent des affaires concernant le Code criminel et toutes les autres lois fédérales.
My main concern is that since the mid-1990s we have seen a proliferation of judgments saying that since the military courts have assumed responsibility for the Criminal Code, for all federal laws, that the role of the military judge has changed dramatically.

invite les États membres à créer des chambres spécialisées au sein des tribunaux des affaires familiales ou des instances transfrontalières de médiation pour s'occuper des affaires transfrontalières concernant des enfants; souligne qu'un suivi adéquat de la situation après que la décision a été rendue est crucial, y compris en ce qui concerne le contact avec les parents.
Invites the Member States to designate specialised chambers within family courts or cross-border mediation bodies to deal with cross-border child-related cases; stresses that proper monitoring of the post-judgment situation is pivotal, including when contact with parents is involved.

Même si les tribunaux ont rendu un plus grand nombre de jugements dans des affaires de corruption de haut niveau, ils ont, au cours de la même période, prononcé plusieurs acquittements dans certaines affaires emblématiques de corruption de haut niveau, de conflit d'intérêts, de fraude et de criminalité organisée.
During the same period, courts pronounced an increased number of verdicts in high-level corruption cases but also registered a number of acquittals regarding some emblematic cases involving high-level corruption, conflict of interest, fraud and organised crime.

À la suite d'une décision favorable à l'expropriation que les tribunaux ont rendue en 1979, quelque 200 personnes ont participé à des émeutes dans le parc.
A court ruling in 1979, in favour of the expropriation, led to some 200 people actually rioting in the park.

1. Les décisions des tribunaux des marques communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des marques communautaires de deuxième instance.
1. An appeal to the Community trade mark courts of second instance shall lie from judgments of the Community trade mark courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 96.

1. Les décisions des ►M1 tribunaux des marques de l'Union européenne ◄ de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96 sont susceptibles de recours devant les ►M1 tribunaux des marques de l'Union européenne ◄ de deuxième instance.
1. An appeal to the ►M1 EU trade mark courts ◄ of second instance shall lie from judgments of the ►M1 EU trade mark courts ◄ of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 96.

M. Howard Hilstrom (Selkirk Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, au fil des ans, les juges des tribunaux ont rendu des décisions qui ont modifié nos lois à l'égard des jeunes contrevenants et d'autres délinquants.
Mr. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Canadian Alliance): Mr. Speaker, judges in the courts have made various rulings over the course of time that have changed our laws with regard to juveniles and others.

1. Les décisions des tribunaux des dessins ou modèles communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 81 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des dessins ou modèles communautaires de deuxième instance.
1. An appeal to the Community design courts of second instance shall lie from judgments of the Community design courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 81.

La députée de Hamilton Mountain a déjà mentionné que, en 1990, environ 34 000 enfants ont été mêlés à des causes de divorce dans lesquelles les tribunaux ont rendu des décisions en matière de garde.
However, as the number of failed marriages increases, so do the number of court custody cases. My colleague from Hamilton Mountain has already informed us that in 1990 approximately 34,000 children were involved in divorce cases in which the courts made custody decisions.