Vertaling van "des ►m1 tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modèle vectoriel à correction d'erreurs basé sur M1 [ MVCE basé sur M1 | MVCE-M1 ]
M1-vector-error-correction model

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

minitel M1B | minitel M1-binorme | minitel M1-bistandard
minitel M1-bistandard

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

M1
M1 [ M-1 ]

aflatoxine M1
aflatoxin M1

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les décisions des ►M1 tribunaux des marques de l'Union européenne ◄ de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96 sont susceptibles de recours devant les ►M1 tribunaux des marques de l'Union européenne ◄ de deuxième instance.
1. An appeal to the ►M1 EU trade mark courts ◄ of second instance shall lie from judgments of the ►M1 EU trade mark courts ◄ of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 96.

1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos d'une marque nationale peuvent être demandées, à propos d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ ou d'une demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ , aux autorités judiciaires, y compris aux ►M1 tribunaux des marques de l'Union européenne ◄ , de cet État, même si, en vertu du présent règlement, un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ d'un autre État membre est compétent pour connaître du fond.
1. Application may be made to the courts of a Member State, including ►M1 EU trade mark courts ◄ , for such provisional, including protective, measures in respect of an►M1 EU trade mark ◄ or ►M1 EU trade mark ◄ application as may be available under the law of that State in respect of a national trade mark, even if, under this Regulation, an►M1 EU trade mark court ◄ of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.

Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les ►M1 tribunaux des marques de l'Union européenne ◄
Supplementary provisions on the jurisdiction of national courts other than ►M1 EU trade mark courts ◄

1. Les ►M1 tribunaux des marques de l'Union européenne ◄ considèrent la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ comme valide, à moins que le défendeur n'en conteste la validité par une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité.
1. The ►M1 EU trade mark courts ◄ shall treat the ►M1 EU trade mark ◄ as valid unless its validity is put in issue by the defendant with a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity.

1. Les États membres désignent sur leurs territoires un nombre aussi limité que possible de juridictions nationales de première et de deuxième instance, ci-après dénommées «►M1 tribunaux des marques de l'Union européenne ◄ », chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par le présent règlement.
1. The Member States shall designate in their territories as limited a number as possible of national courts and tribunals of first and second instance, hereinafter referred to as ‘►M1 EU trade mark courts ◄ ’, which shall perform the functions assigned to them by this Regulation.