Traduction de «première instance rendues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance [...] peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice
Decisions given by the Court of First Instance [...] may exceptionally be subject to review by the Court of Justice

compétence de première instance | compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]
original jurisdiction

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

juge de première instance | juge qui préside
trial judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les décisions des tribunaux des marques de l'Union européenne de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 124 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des marques de l'Union européenne de deuxième instance.
1. An appeal to the EU trade mark courts of second instance shall lie from judgments of the EU trade mark courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 124.

Un système clair et efficace est envisagé qui serait fondé sur un seuil, c'est-à-dire le taux moyen, à l'échelle de l'Union, des décisions d'octroi d'une protection internationale en première instance, tel que déterminé par Eurostat sur la base des statistiques les plus récentes, par rapport à l'ensemble des décisions sur les demandes de protection internationale rendues dans l'Union en première instance.
A clear and workable system is envisaged based on a threshold of the average rate at Union level of decisions granting international protection in the procedures at first instance as defined by Eurostat out of the total number at Union level of decisions on asylum applications for international protection taken at first instance, based on the latest available statistics.

Les dispositions particulières modifiant le titre III du statut aux fins de la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire sont aussi rendues applicables à la procédure devant la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance.
The special provisions amending Title III of the Statute with regard to the procedure at first Instance before the Community Patent Court are also made applicable to the procedure before the patent appeal chamber of the Court of First Instance.

1. Les décisions des ►M1 tribunaux des marques de l'Union européenne ◄ de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96 sont susceptibles de recours devant les ►M1 tribunaux des marques de l'Union européenne ◄ de deuxième instance.
1. An appeal to the ►M1 EU trade mark courts ◄ of second instance shall lie from judgments of the ►M1 EU trade mark courts ◄ of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 96.

1. Les décisions des tribunaux des marques communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des marques communautaires de deuxième instance.
1. An appeal to the Community trade mark courts of second instance shall lie from judgments of the Community trade mark courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 96.

Or, cette déclaration a été remise en question par un jugement ultérieur du Tribunal de première instance rendu dans le cadre d’un recours introduit par des travailleurs du secteur nucléaire bulgare.
This statement by Commissioner Verheugen has been called into question by a subsequent judgment of the Court of First Instance in Luxembourg on a complaint lodged by Bulgarian nuclear workers.

Or, cette déclaration a été remise en question par un jugement ultérieur du Tribunal de première instance rendu dans le cadre d'un recours introduit par des travailleurs du secteur nucléaire bulgare.
This statement by Commissioner Verheugen has been called into question by a subsequent judgment of the Court of First Instance in Luxembourg on a complaint lodged by Bulgarian nuclear workers.

L'article 62c, paragraphe 2, point 2 vise à ce que, en cas de réexamen d'une décision du Tribunal de première instance rendue sur question préjudicielle (article 225, paragraphe 3, du traité CE), la "nouvelle interprétation" de la règle communautaire résultant de ce réexamen puisse produire immédiatement ses pleins effets.
The purpose of point 2 of paragraph 2 of Article 62c is to enable, with regard to review of a decision of the Court of First Instance given on a question referred for a preliminary ruling (Article 225(3) of the EC Treaty), the 'new interpretation' of the Community rule as it emerges from that review to produce its full effect immediately.

1. Les décisions des tribunaux des dessins ou modèles communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 81 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des dessins ou modèles communautaires de deuxième instance.
1. An appeal to the Community design courts of second instance shall lie from judgments of the Community design courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 81.