Vertaling van "tribunaux de première " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial sur la structure administrative des tribunaux de première instance
Special Committee on Trial Court Structures

tribunaux nationaux de première et de deuxième instance
national courts of first and second instance

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois
controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

vaccination par le vaccin contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin acellulaire contre la coqueluche (DTCa), première dose
First DTaP vaccination

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

premier partant [ première partante | premier coureur | première coureuse | premier relayeur | première relayeuse ]
first runner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[32] Selon les estimations de professionnels du droit, la charge de travail du Tribunal municipal de Sofia est huit fois plus élevée que celle des autres tribunaux de première instance, la situation du Tribunal régional de Sofia étant jugée pire encore.
[32] According to estimates by practitioners, workload at Sofia City Court is eight times higher than at other courts of first instance, the situation at Sofia Regional Court is considered worse.

En outre, il vise à soutenir l’accès des femmes à la justice et leur autonomisation juridique grâce à l'expansion des bureaux d’aide juridique au sein des tribunaux de la famille et des bureaux d’aide aux femmes au sein des tribunaux de première instance.
Moroever, it also aims to support women’s access to justice and legal empowerment through the expansion of legal aid offices in Family Courts and women support offices in Primary Courts.

8. exhorte le gouvernement et le Parlement pakistanais de réformer le système judiciaire officiel afin de décourager le recours aux structures informelles comme les jirgas et les panchayats, et à accroître de façon substantielle les ressources humaines et financières de l'appareil judiciaire, en particulier au niveau des tribunaux de première instance;
8. Urgently appeals to the Government and Parliament of Pakistan to introduce reforms to the formal justice system in order to discourage recourse to informal structures such as jirgas and panchayats, and to substantially increase the financial and human resources of the judiciary, in particular at the level of courts of first instance;

Ces tribunaux sont chargés de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques.
These courts have jurisdiction at first instance in certain categories of action on specific matters.

Quelques juges allemands et danois, principalement de tribunaux de deuxième instance, ont proposé de limiter le droit des tribunaux de première instance de renvoyer des questions à la CJE.
A small number of German and Danish judges, mainly from second instance courts, proposed limitations to the right of first instance courts to refer questions to the ECJ.

1. Les décisions des tribunaux des marques communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des marques communautaires de deuxième instance.
1. An appeal to the Community trade mark courts of second instance shall lie from judgments of the Community trade mark courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 96.

(7 bis) Le recours à des tribunaux nationaux ayant une expérience en matière de brevets à titre de tribunaux de première instance (TBC) en cas de litige portant sur le brevet communautaire, suit, pour la première instance, l'exemple du règlement (CE) n° 40/94.
(7) All actions relating to certain aspects of the Community Patent should come under the jurisdiction, in the first instance, of the Community Patent courts (CPC) of Member States and, in the second instance, of the European Chamber for Intellectual Property (ECIP), created under Articles 225a and 229a EC, established by the Nice Treaty (7a) The use of existing national courts with experience in patent cases as first instance courts (CPC) for Community Patent litigation follows, for the first instance, the example of Regulation (EC) No 40/94.

(7 bis) Le recours, en cas de litige portant sur le brevet communautaire, à des tribunaux nationaux disposant d’une expérience en matière de brevets à titre de tribunaux de première instance (TBC), suit, pour la première instance, l’exemple du règlement sur la marque communautaire.
(7)a. The use of existing national courts with experience in patent cases as first instance courts (CPC) for Community Patent litigation follows, for the first instance, the example of the Community trademark Regulation.

1. Les décisions des tribunaux des dessins ou modèles communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 81 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des dessins ou modèles communautaires de deuxième instance.
1. An appeal to the Community design courts of second instance shall lie from judgments of the Community design courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 81.