Traduction de «tribunaux canadiens possèdent certes » (Français → Anglais) :

Les tribunaux canadiens possèdent certes un pouvoir discrétionnaire, mais la jurisprudence dit clairement que, s'il n'y a pas de rapport entre les actes criminels commis, les tribunaux doivent infliger des peines consécutives, en tenant compte de leur durée totale.
The courts in Canada do have discretion, but the jurisprudence is clear that where there is no relationship between the separate commission of criminal offences, the court should, bearing in mind the total term, impose consecutive sentences.

Jusqu'ici, le gouvernement du Canada n'a encore jamais été traduit devant un tribunal américain, alors qu'il l'a certes été de nombreuses fois devant des tribunaux canadiens.
Of course, we have yet to see cases where we, the Government of Canada, have really been taken to task in U.S. courts. We have, of course, many where we've been taken to task in Canadian courts.

La jurisprudence canadienne a récemment décidé que le fait que le demandeur réside au Canada ou est un citoyen canadien est seulement un des facteurs que les tribunaux doivent prendre en compte afin de déterminer si une poursuite judiciaire possède un lien réel et substantiel avec la juridiction territoriale de la cour. Afin d’assurer aux victimes qui sont citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada le droit de poursuivre les terroristes et ceux qui les soutiennent devant les tribunaux canadiens, le gouvernement pourrait envisager d’amender l’article 4(2) afin de préciser que la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent sont suffisants pour établir un lien réel et substantiel avec le Canada.
In recent decisions, Canadian courts have found that the fact that a plaintiff resides in a jurisdiction is only one of several factors to be considered when determining whether or not a lawsuit has a real and substantial connection to that jurisdiction.[1] In order to ensure that victims of terrorism who are Canadian citizens or permanent residents of Canada have the right to sue perpetrators and supporters of terrorism in Canadian courts, the Government may wish to consider amending clause 4(2) to specify that a person’s Canadian citizenship or permanent resident status is, in and of itself, enough to establish a real and substantial connection to Canada.

Les tribunaux canadiens, y compris la Cour suprême du Canada, ont certes rendu des décisions reconnaissant l'existence de droits inhérents, mais aucun d'entre eux n'a encore conclu que l'un de ces droits inhérents était le droit à l'autonomie gouvernementale.
While there are decisions by Canadian courts, including the Supreme Court of Canada, that inherent rights exist, as yet no court has concluded that one of the inherent rights is that of self-government.

Les déclarations des témoins devant le Comité du Règlement, l'expérience de la Chambre des lords et les déclarations contradictoires des tribunaux canadiens sur l'étendue du privilège devraient certes nous amener à faire preuve de prudence.
Surely, the evidence of the witnesses before the Rules Committee, the experience of the House of Lords and the contradictory statements by Canadian courts on the extent of privilege should act for us as a counsel of caution.