Traduction de «poursuite judiciaire possède » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

poursuite judiciaire
legal process

immunité de juridiction | immunité de poursuite judiciaire | immunité judiciaire
immunity from jurisdiction | immunity from legal process

intenter des poursuites judiciaires [ entamer des poursuites judiciaires | engager des poursuites ]
pursue criminal action [ proceed with charges | press charges ]

procédure judiciaire [ poursuite judiciaire | poursuite en justice ]
judicial proceeding [ legal proceeding | court proceeding ]

poursuites judiciaires
criminal prosecution

action judiciaire | procédure judiciaire | poursuite judiciaire | action en justice
legal proceedings

action judiciaire collusoire [ poursuite judiciaire collusoire ]
collusive lawsuit

poursuites judiciaires
judicial proceedings

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La jurisprudence canadienne a récemment décidé que le fait que le demandeur réside au Canada ou est un citoyen canadien est seulement un des facteurs que les tribunaux doivent prendre en compte afin de déterminer si une poursuite judiciaire possède un lien réel et substantiel avec la juridiction territoriale de la cour.
In recent decisions, Canadian courts have found that the fact that a plaintiff resides in a jurisdiction is only one of several factors to be considered when determining whether or not a lawsuit has a real and substantial connection to that jurisdiction.

La jurisprudence canadienne a récemment décidé que le fait que le demandeur réside au Canada ou est un citoyen canadien est seulement un des facteurs que les tribunaux doivent prendre en compte afin de déterminer si une poursuite judiciaire possède un lien réel et substantiel avec la juridiction territoriale de la cour. Afin d’assurer aux victimes qui sont citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada le droit de poursuivre les terroristes et ceux qui les soutiennent devant les tribunaux canadiens, le gouvernement pourrait envisager d’amender l’article 4(2) afin de préciser que la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent sont suffisants pour établir un lien réel et substantiel avec le Canada.
In recent decisions, Canadian courts have found that the fact that a plaintiff resides in a jurisdiction is only one of several factors to be considered when determining whether or not a lawsuit has a real and substantial connection to that jurisdiction.[1] In order to ensure that victims of terrorism who are Canadian citizens or permanent residents of Canada have the right to sue perpetrators and supporters of terrorism in Canadian courts, the Government may wish to consider amending clause 4(2) to specify that a person’s Canadian citizenship or permanent resident status is, in and of itself, enough to establish a real and substantial connection to Canada.

Si vous voulez obtenir le casier judiciaire d'un délinquant ou les conditions dont est assortie sa mise en liberté, vous savez que les tribunaux des différentes provinces possèdent les dossiers des personnes qui ont fait l'objet de poursuites dans la province.
If you want someone's criminal record or the conditions imposed upon them after release, the courts of each province hold the records of individuals who are prosecuted in that province.

En tant qu’organe dédié à la coopération européenne en matière judiciaire, Eurojust possède un potentiel inexploité nettement supérieur au rôle que lui accorde le projet de décision-cadre. Celle-ci n’impose même pas d’informer Eurojust de la résolution de poursuites pénales relatives à des actes criminels transfrontaliers dans un seul État membre.
As the body for European cooperation in judicial matters, there is, lying dormant, a far greater potential for Eurojust than the role it has in the draft framework decision, which does not even stipulate a requirement to inform Eurojust when resolving issues of criminal prosecution of cross-border crimes in a single Member State.

Bien sûr, la possession criminelle de pornographie juvénile ne s'applique pas à ceux qui, dans le système judiciaire, ont besoin d'en posséder aux fins des poursuites judiciaires ou aux chercheurs qui étudient les effets de l'exposition à la pornographie juvénile.
Of course, the criminal possession of child pornography does not apply to those in the justice system or, for purposes of prosecution, researchers studying the effects of exposure to child pornography.

À l'évidence, la possession criminelle de pornographie juvénile ne s'applique pas à ceux qui, dans le système judiciaire, ont besoin d'en posséder aux fins des poursuites judiciaires ou aux chercheurs qui étudient les effets de l'exposition à la pornographie juvénile.
Of course, the criminal possession of child pornography does not apply to those in the justice system for purposes associated with prosecution, or by researchers studying the effects of exposure to child pornography.

Ce régime comporte des dispositions garantissant aux personnes ou organisations qui, selon la législation nationale, possèdent un droit d'action, la possibilité d'intenter, dans cet État membre, une action en justice contre cette publicité ou ce parrainage ou de saisir l'organe administratif compétent pour qu'il statue sur les plaintes ou engage les poursuites judiciaires appropriées.
Those rules shall include provisions ensuring that persons or organisations which, according to the national legislation, are empowered to lodge complaints, may take legal action in this Member State against such advertising or sponsorship or bring such advertising or sponsorship to the attention of an administrative body competent either to pronounce on complaints or to institute the appropriate legal proceedings.