Traduction de «contradictoires des tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audition contradictoire | contre-interrogatoire | examen contradictoire du témoin | instruction contradictoire | interrogatoire contradictoire
cross examination

débat électoral contradictoire | débat contradictoire | réunion électorale contradictoire | assemblée contradictoire
public discussion | open debate | debating assembly

éléments contradictoires | preuve contradictoire | preuves contradictoires | preuves contraires | témoignages contraires
conflicting evidence

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

interrogatoire contradictoire | audition contradictoire | contre-interrogatoire
cross-examination

éléments probants contradictoires [ information probante contradictoire ]
conflicting audit evidence

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles
ex parte

débat contradictoire
debate

conditions contradictoires
conflicting conditions

constat contradictoire d'avaries
mutually agreed survey report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est indispensable que les décisions sur la validité et la contrefaçon des marques de l'Union européenne produisent effet et s'étendent à l'ensemble de l'Union, seul moyen d'éviter des décisions contradictoires des tribunaux et de l'Office, et des atteintes au caractère unitaire des marques de l'Union européenne.
It is essential that decisions regarding the validity and infringement of EU trade marks have effect and cover the entire area of the Union, as this is the only way of preventing inconsistent decisions on the part of the courts and the Office and of ensuring that the unitary character of EU trade marks is not undermined.

Cela résulte en grande partie des coûts élevés de traduction et de renouvellement du brevet et aux frais de défense d'un brevet européen qui, en cas de procès, doit avoir lieu individuellement et de façon répétitive, devant les tribunaux de chaque État membre, avec le risque d’arrêts contradictoires.
This is largely due to high translation and maintenance costs and the cost of having to defend a European patent separately in the courts of each Member State, in the event of litigation, with the risk of conflicting decisions.

Or, il est de la plus élémentaire prudence, compte tenu de la présentation par deux tribunaux de faits contradictoires, de vérifier, avant toute décision, l'exactitude de ces informations.
The most elementary prudence would suggest that, since the two courts have presented mutually contradictory facts, it should be established which facts are correct and which are wrong before any decision is taken.

Il est indispensable que les décisions sur la validité et la contrefaçon des marques communautaires produisent effet et s'étendent à l'ensemble de la Communauté, seul moyen d'éviter des décisions contradictoires des tribunaux et de l'Office, et des atteintes au caractère unitaire des marques communautaires.
Decisions regarding the validity and infringement of Community trade marks must have effect and cover the entire area of the Community, as this is the only way of preventing inconsistent decisions on the part of the courts and the Office and of ensuring that the unitary character of Community trade marks is not undermined.

57. rappelle que la question de la compétence en matière d'interprétation définitive des normes IFRS n'est pas tranchée entre les différentes juridictions qui les appliquent, ce qui porte en soi le risque d'interprétations contradictoires; souligne que seuls les autorités et les tribunaux européens peuvent donner une interprétation définitive des IFRS propres à l'Union et demande à la Commission de veiller à ce que cette situation reste inchangée; considère qu'il faut que la Commission élabore, en coopération avec les États membres et le Parlement, un système garantissant une interprétation et une application uniformes des IFRS à l'intérieur de l'Union.
57. Recalls the outstanding issue concerning the competence of the different jurisdictions applying the IFRS for establishing the definitive interpretation thereof, which entails the risk that conflicting interpretations will result; points out that only European authorities and courts are competent definitively to interpret an EU-specific IFRS and calls on the Commission to ensure that that remains the case; considers that the Commission, working together with the Member States and Parliament, must develop a system that will guarantee that the IFRS is interpreted and applied uniformly throughout the European Union;

58. rappelle que la question de la compétence en matière d'interprétation définitive des normes IFRS n'est pas tranchée entre les différentes juridictions qui les appliquent, ce qui porte en soi le risque d'interprétations contradictoires; souligne que seuls les autorités et les tribunaux européens peuvent donner une interprétation définitive des normes IFRS européennes et demande à la Commission de veiller à ce que cette situation reste inchangée; il faudrait que la Commission élabore, en coopération avec les États membres et le Parlement européen, un système garantissant une interprétation et une application uniformes des IFRS à l'intérieur de l'UE.
58. Recalls the outstanding issue of competence between different jurisdictions applying IFRS regarding the definitive interpretation thereof, which harbours the risk of conflicting interpretations; points out that only European authorities and courts may make a definitive interpretation of the European IFRS and calls on the Commission to ensure that this remains the case; the Commission, working together with the Member States and the European Parliament, must develop a system which will guarantee that IFRS is interpreted and applied uniformly within the European Union;

Les déclarations des témoins devant le Comité du Règlement, l'expérience de la Chambre des lords et les déclarations contradictoires des tribunaux canadiens sur l'étendue du privilège devraient certes nous amener à faire preuve de prudence.
Surely, the evidence of the witnesses before the Rules Committee, the experience of the House of Lords and the contradictory statements by Canadian courts on the extent of privilege should act for us as a counsel of caution.

L'article 56 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs [113] de 1970 prévoit que « Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.
Article 56 of the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments 1970 [113] provides that "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.

L'article 56 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la validité internationale des jugements répressifs stipule que "Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.
Article 56 of the Council of Europe Convention on the international validity of criminal judgments of 1970 provides: "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.