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Traduction de «tribunaux auront déjà » (Français → Anglais) :

19. est aussi extrêmement préoccupé par les dispositions du quatrième amendement qui abrogent 20 ans de jurisprudence constitutionnelle, qui renfermait tout un système de principes fondateurs et d'obligations constitutionnelles, notamment toute jurisprudence susceptible d'affecter l'application du droit de l'Union et du droit européen des droits de l'homme; note que la Cour a déjà utilisé ses décisions antérieures comme source d'interprétation; s'inquiète, cependant, de ce que d'autres tribunaux n'auront plus la po ...[+++]

19. Is also extremely concerned about those provisions of the Fourth Amendment which repeal 20 years of constitutional jurisprudence, containing an entire system of founding principles and constitutional requirements, including any potential case law affecting the application of EU law and of European human rights law; notes that the Court already used its previous decisions as a source of interpretation; is concerned, however, at the fact that other courts may not be able to base their decisions upon the previous case law of the Constitutional Court;


Ces amendements simples auront, sous leur forme actuelle, des conséquences graves et injustes pour les Canadiens les plus marginalisés qui sont traduits devant les tribunaux criminels et cela placera un fardeau supplémentaire sur un système de justice et correctionnel déjà surchargé.

These simple amendments, in their current form, will have serious and unfair consequences for the most marginalized Canadians facing criminal law, and will place further stress on a justice and corrections system already in crisis.


J'ai entendu des députés dire que la nouvelle définition du mariage a dorénavant force de loi dans neuf ou dix provinces ou territoires. Alors, pourquoi ne pas adopter une attitude de laissez-faire et, pendant que la lassitude s'installe, regarder les choses suivre leur cours, au bout duquel le Parlement ne fera qu'avaliser les décisions que les tribunaux auront déjà prises.

I heard members talk about the fact that it is law in 9 or 10 provinces and territories, so why not take sort of a laissez-faire attitude, let lassitude to prevail, allow this to take its course and let Parliament rubber stamp what the courts have done.


Nous sommes déjà en train d'examiner le projet de loi C-250, qui dispose que si les tribunaux imposent la législation sur le mariage homosexuel, les membres du clergé auront à payer des amendes ou même à subir des peines d'emprisonnement pour refus de marier des homosexuels dans leur église.

We are already looking at Bill C-250, which states that if courts force the legislation of homosexual marriages, clergies would be fined or even jailed for refusing to marry homosexuals in their church.


Lorsque les tribunaux reconnaîtront ces deux mariages, comme ceux de l'Ontario l'ont déjà fait, ce seront les deux premiers mariages homosexuels qui auront été célébrés dans l'histoire moderne puisqu'ils auront précédé les changements qui ont été apportés à la loi aux Pays-Bas.

When the courts eventually uphold these two marriages, as we've already seen at the Ontario level, they will become the first two same-sex marriages anywhere in modern history—even preceding the changes in the Netherlands.


Avant longtemps - de toute façon c'est déjà engagé - des lesbiennes et des gais demanderont pourquoi le mariage est réservé aux seuls couples hétérosexuels, ce sur quoi les tribunaux auront à se prononcer.

Before long — in fact, it is already happening — gays and lesbians will be asking why marriage is reserved only for heterosexual couples, and the courts will have to decide the matter.




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tribunaux auront déjà ->

Date index: 2022-02-27
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