Vertaling van "quoi les tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

en foi de quoi [ en témoignage de quoi ]
in witness whereof [ in faith whereof ]

Quoi de neuf dans le CNB 1995? [ Quoi de neuf dans le Code national du bâtiment 1995? ]
What's new in the NBC 1995? [ What's new in the National Building Code 1995 ]

en foi de quoi
in witness whereof

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle déclare clairement qu'il existe une distinction entre l'extension des prestations, ce sur quoi les tribunaux ont statué, et la définition du mariage, sur laquelle les tribunaux n'ont pas statué.
That statement clearly distinguishes between the extension of benefits, which is what the courts have been ruling on, and the definition of marriage, which is what they have not been ruling on.

Pour cette raison, il reconnaît au Parlement le pouvoir voulu de débattre de cette question et d'adopter le projet de loi, après quoi les tribunaux se prononceront.
He is giving us in deference to that, proper authority that parliament would debate this and pass this and the courts would then make their judgement on it.

Le sénateur Comeau : De quoi les tribunaux sont-ils saisis à Fredericton?
Senator Comeau: What is before the courts in Fredericton?

Quoi qu'il en soit, à l'heure actuelle, le nombre d'affaires portées devant les 3 tribunaux a diminué par rapport au nombre d'affaires jugées par les mêmes tribunaux.
In any event, at present, the number of cases brought before the three courts has decreased because of the number of cases ruled on by those same courts.

En d'autres termes, il doit présenter des avantages non négligeables par rapport aux structures de règlement des litiges traditionnelles, telles que les tribunaux, à défaut de quoi les consommateurs n'y auront pas recours.
In other words, they must have obvious advantages over conventional dispute resolution structures such as courts, or else consumers won't use them.

Il convient en effet de préciser sur quoi portait la controverse devant les tribunaux.
One has to actually specify what the controversy was in law.

Un consommateur ne pourra être poursuivi que devant les tribunaux de son pays, et ce type de solution apportée au droit des contrats — dont on sait l'importance pour la vie économique — montre la voie, quoi qu'il advienne.
A consumer may only be brought for court proceedings in his home country, so this kind of solution for contractual law, which is so important for economic life, points the way forward whatever happens.

Cette Charte sera contraignante pour les institutions européennes et le droit communautaire dans son intégralité devra respecter ces droits, faute de quoi la législation européenne pourra être abolie dans les tribunaux.
This Charter will be binding on the European institutions, and the whole field of Community law must respect those rights, failing which European legislation can be struck down in the courts.

Le Parlement conserve le droit de légiférer, mais il doit justifier toute ingérence, sans quoi les tribunaux déclareront ses lois ultra vires si elles constituent une atteinte à la protection offerte par l'article 35.
Parliament retains the right to legislate, but it must justify the infringement or the courts will find that legislation ultra vires; that is to say, an infringement of section 35 protection.

Avant longtemps - de toute façon c'est déjà engagé - des lesbiennes et des gais demanderont pourquoi le mariage est réservé aux seuls couples hétérosexuels, ce sur quoi les tribunaux auront à se prononcer.
Before long — in fact, it is already happening — gays and lesbians will be asking why marriage is reserved only for heterosexual couples, and the courts will have to decide the matter.