Traduction de «tribunaux aient rendu » (Français → Anglais) :

Maintenant, il semble que la police de la culture du CRTC veuille les traiter comme des criminels avant même que les tribunaux aient rendu une décision finale.
Now it seems that the CRTC culture police want to treat them as criminals even before the courts have made a final ruling.

Nous sommes très heureux de l'interdiction d'accès aux grands criminels, de la méfiance à l'égard des demandes de statut de réfugié en attendant que les tribunaux aient rendu une décision, du refus de libération conditionnelle de jour aux criminels étrangers incarcérés et de la prolongation de la période pour les demandes à répétition.
We're very pleased with the barring of access to serious criminals and the suspicion of a refugee claim until the courts have rendered a decision on the claimant's criminal case, exclusion from day parole for incarcerated foreign criminals, and also extending the period of repeated claims.

Les tribunaux ont rendu des décisions dans le passé selon lesquelles il est important que les syndicats aient le droit d'exister.
We've had decisions in the past where the courts have ruled regarding the importance of the unions having the right to exist.

Présentement, il s'agit d'un projet de loi dont le Parlement est saisi et, dans le passé, les Présidents n'ont pas rendu de jugement sur la constitutionnalité ou la non-constitutionnalité des dispositions d'un projet de loi. [.] Les jugements des tribunaux peuvent invalider certaines des dispositions législatives adoptées par la Chambre dans un projet de loi, mais cela ne se fait qu'après que le projet de loi a été adopté par la Chambre et par le Sénat et a reçu la sanction royale, car même les tribunaux ne peuvent trancher ces questions avant que toutes ces étapes aient été franchies.
At the moment, it is a bill before Parliament and Speakers in the past have not ruled on the constitutionality or otherwise of clauses in a bill.Rulings of courts may chuck out some of the clauses that are adopted by this House in a bill, but that happens after the House has passed it and the Senate has passed it and it has received royal assent, because even the courts have no jurisdiction in the matter before.

J. examiner la possibilité de créer des hauts commissaires pour les victimes du terrorisme qui, conformément aux conclusions de l'Agenda de Madrid, défendraient les droits des victimes et contribueraient ainsi à ce que justice leur soit rendue, à ce qu'elles aient droit d'accès aux tribunaux comme il se doit et à ce qu'elles soient pleinement indemnisées;
J. to consider the possibility of creating High Commissioners for the victims of terrorism who (in accordance with the Madrid Agenda conclusions) would uphold victims' rights and also help to ensure that justice is done, that proper legal protection is provided and that full compensation is paid,

3. demande que les personnes impliquées dans la prise d'otages soient rapidement traduites en justice, conformément aux normes internationales, et demande que le premier magistrat des Fidji, Sir Timoci Tuivaga, maintienne George Speight et les autres rebelles en détention jusqu'à ce que les tribunaux aient rendu un verdict définitif;
3. Calls for those involved in the hostage-taking to be brought to justice swiftly in accordance with international standards and for Fiji's Chief Justice Sir Timoci Tuivaga to keep George Speight and other rebels in prison until the courts reach a final verdict;

Si nous avons des tribunaux administratifs constitués par le législateur pour éviter que le plaignant ou les plaignants aient besoin des services d'un avocat pour se faire entendre et que justice soit rendue, là on va directement à l'encontre de cela et on remet en question le principe même des tribunaux administratifs.
If administrative tribunals were set up by the legislator so complainants would not need the services of a lawyer in order to be heard or for justice to be done, we are moving in the opposite direction and questioning the very principle of administrative tribunals.