Traduction de «avons des tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avon [ comté d'Avon ]
Avon

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

et après lecture faite,nous avons signé le présent procès-verbal
and after having had the foregoing read aloud to us,we have signed the present instrument

Avon
Avon (geographic location)

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

rivière Avon
Avon River

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons des tribunaux et nous avons la chance dans ce pays d'avoir une magistrature compétente et indépendante.
We have courts, and we are blessed in this country with a competent and independent judiciary.

Par exemple, nous avons des tribunaux de traitement de la toxicomanie, des tribunaux de santé mentale et des programmes de déjudiciarisation pour pouvoir traiter des conditions des détenus.
For example, we have drug courts, mental health courts and diversionary programs in order to deal with conditions of prisoners.

Nous avons des tribunaux impartiaux et nous appliquons le principe de la primauté du droit. Nous avons la Charte des droits et libertés, une société civile indépendante dynamique et une presse indépendante, mais notre système électoral, qui nous vient d'une époque prédémocratique, est désuet, non représentatif, propice aux conflits, discriminatoire quant au sexe et favorable aux discordes régionales.
We have impartial courts and the rule of law, a Charter of Rights and Freedoms, a vigorous independent civil society and an independent press, but our electoral system is an outdated, non-representative, conflict-prone, gender discriminating, regionally divisive mess, bestowed to us from a pre-democratic era.

Nous avons des tribunaux impartiaux et nous appliquons le principe de la primauté du droit. Nous avons la Charte des droits et libertés, une société civile indépendante dynamique et une presse indépendante, mais notre système électoral, qui nous vient d'une époque prédémocratique, est désuet, non représentatif, propice aux conflits, discriminatoire quant au sexe et favorable aux discordes régionales.
We have impartial courts and the rule of law, a Charter of Rights & Freedoms, a vigorous independent civil society and an independent press, but our electoral system is an outdated, non-representative, conflict-prone, gender discriminating, regionally divisive mess, bestowed to us from a pre-democratic era.

Bien que ces garanties soient partiellement appliquées en France en raison de la jurisprudence que les tribunaux utilisent - et vous avez constaté dernièrement que les tribunaux avaient statué sur la base de la directive européenne bien que cette directive n’ait pas été mise en œuvre dans le droit français - nous avons été très clairs avec les autorités françaises en affirmant que la mise en œuvre législative renforcerait la sécurité juridique dans les situations de libre circulation analogues à celles observées cet été.
Even though these safeguards are partly a reality in France because of the case-law which the courts use – and you have seen lately that the courts have decided on the basis of the EU directive although this EU directive has not been implemented in French law – we have been very clear with the French authorities in saying that legislative implementation will enhance legal certainty in free movement situations similar to the ones experienced this summer.

Cette législation régit également très bien la protection des consommateurs. Le fait que les tribunaux s’efforcent d’appliquer la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme en conséquence représente un progrès considérable. Avec l’attribution des bandes de fréquence, nous avons donc une grande chance dans ce domaine de profiter de l’utilisation illimitée et sans obstacles de l’internet, tout en sachant que ce seront des tribunaux qui décideront de l’éventuelle nécessité d’imposer des restrictions.
Consumer protection is also regulated quite excellently in this legislation: the fact that the courts are working to ensure that the European Convention for the Protection of Human Rights is applied accordingly, is great progress, so that we have a great chance in this area, with the allocation of frequency bands, to also take advantage of unrestricted and unimpeded use of the Internet, while at the same time we have the assurance that courts will decide if there are to be restrictions.

Nous avons nos tribunaux et notre constitution, et nous ne permettrons jamais qu’un citoyen des États-Unis soit l’objet d’un procès et d’un jugement en dehors du cadre de ceux-ci.
We have our courts and our Constitution and we will never allow a United States citizen to be tried and judged outside them.

Il convient de dire que le problème essentiel n’est pas à mon sens - et comme je l’ai toujours dit au Parlement - la nature du tribunal. La question ne porte pas sur les tribunaux spéciaux en tant que tels - même certains États membres disposent de tribunaux spéciaux au sein de l’Union européenne -, elle porte plutôt sur le fait de pouvoir disposer d’une procédure et de garanties régulières et équitables afin que l’extradition ne soit accordée que lorsque nous avons toutes les garanties que l’État ayant fait l’objet de la demande suivra une procédure régulière et équitable.
It must be said that the key issue for me – and I have always said this to Parliament – is not the nature of the court, it is not the question of special courts as such – even some Member States have special courts in the European Union. The question is one of due and fair process and guarantees, so that extradition is only granted where there are guarantees that the requesting Member State will follow a due and fair process.

Et nous, nous allons voter - notre groupe votera bien entendu contre - une résolution commune, dans laquelle on affirme que l'extradition peut être acceptée si les États-Unis garantissent de ne pas appliquer la peine de mort. Autrement dit, les tribunaux américains peuvent prononcer une telle peine du moment qu'ils s'abstiennent de l'appliquer et ce, au mépris de la Charte des droits fondamentaux dont nous avons fait tant de cas ces derniers temps.
We are about to vote on a joint resolution with the other groups – we, of course, will vote against it – stating that extradition may be granted provided the United States guarantees that the death penalty will not be applied; that means that the United States courts may issue capital sentences provided they then refrain from applying them, and all that in spite of the Charter of civil, human and fundamental rights that we have been highlighting so much recently.

Si nous avons des tribunaux administratifs constitués par le législateur pour éviter que le plaignant ou les plaignants aient besoin des services d'un avocat pour se faire entendre et que justice soit rendue, là on va directement à l'encontre de cela et on remet en question le principe même des tribunaux administratifs.
If administrative tribunals were set up by the legislator so complainants would not need the services of a lawyer in order to be heard or for justice to be done, we are moving in the opposite direction and questioning the very principle of administrative tribunals.