Traduction de «tribunal que plusieurs groupes préconisent depuis » (Français → Anglais) :

Des représentants des autorités de contrôle de plusieurs pays candidats participent depuis 2002 aux réunions du groupe de travail Article 29.
Representatives of the supervisory authorities of several candidate countries have been attending meetings of the Article 29 Working Party since 2002.

Nouvelles mesures Plusieurs mesures réglementaires sont adoptées depuis la publication du Livre blanc et un groupe de travail a été instauré au niveau communautaire afin d'assurer une coopération plus étroite entre la Commission et des États membres.
New measures Several regulations have been adopted since the White Paper was published and a working party was set up at Community level in order to ensure closer cooperation between the Commission and the Member States.

Le cadre institutionnel pour la lutte contre la criminalité organisée a été adapté à plusieurs reprises depuis 2007[48]. La tendance générale qui a été suivie est celle d'une plus grande spécialisation, d'une formation plus poussée et d'enquêtes de sécurité plus soigneuses[49]. Des équipes spécialisées communes pour les affaires de criminalité organisée ont été créées, en 2010, au niveau du ministère public dans cinq tribunaux de district, tandis qu'en 2012, un nouveau parquet central et un nouveau tribunal, tous deux spécialisés dans les affaires de criminalité organisée, ont commencé à fonctionner[50]. L'approche suivie est conforme aux recommandations émises dans les rapports successifs au titre du MCV[51].
The institutional framework for the fight against organised crime has been adjusted several times since 2007.[48] There has been an overall trend towards more specialisation, more training and more careful security vetting.[49] Specialised joint teams for organised crime cases within the prosecution were created at the level of five district courts in 2010, and in 2012 a new specialised central prosecution office for organised crime and a new specialised court started its work.[50] This approach is in line with recommendations in successive CVM reports.[51]

b) l'absence de publication et la non-exécution de plusieurs décisions rendues par le Tribunal constitutionnel depuis mars 2016, y compris les décisions du 9 mars et du 11 août portant sur les actes législatifs relatifs audit Tribunal;
b) the lack of publication and of implementation of a number of judgments of the Constitutional Tribunal since March 2016, including the judgments of 9 March and 11 August relating to legislative acts on the Constitutional Tribunal;

Depuis septembre 2008, le Luxembourg a émis plusieurs décisions fiscales concernant le traitement fiscal de deux transactions financières similaires effectuées entre quatre sociétés du groupe GDF Suez, toutes basées au Luxembourg.
As from September 2008, Luxembourg issued several tax rulings concerning the tax treatment of two similar financial transactions between four companies of the GDF Suez group, all based in Luxembourg.

née en 1955; études de droit à Ratisbonne et à Genève (1974-1979); premier examen d'État (1979); études post-universitaires de droit communautaire au Collège d'Europe à Bruges (1979-1980); magistrat stagiaire à Ratisbonne (1980-1983); docteur en droit (1982); deuxième examen d'État (1983); avocat à Munich et à Paris (1983-1989); fonctionnaire de la Cour de justice des Communautés européennes (1990-2005); référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (cabinet de M. le juge Jann, 1995-2005); activités d'enseignement pour plusieurs universités en Allemagne, en Autriche, en Suisse et en Russie; professeur honoraire à l'université de la Sarre (depuis 1999); membre de divers comités, associations et jurys juridiques; nombreuses publications en matière de droit et de contentieux de l’Union européenne; greffier du Tribunal de la fonction publique depuis le 30 novembre 2005.
Born in 1955; studied law in Regensburg and Geneva (1974-79); first State examination (1979); postgraduate studies in Community law at the College of Europe, Bruges (1979-80); trainee lawyer in Regensburg (1980-83); Doctor of Laws (1982); second State examination (1983); lawyer in Munich and Paris (1983-89); official at the Court of Justice of the European Communities (1990-2005); Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities (in the Chambers of Judge Jann, 1995-2005); teaching for a number of universities in Germany, Austria, Switzerland and Russia; Honorary Professor at Saarland University (since 1999); member of various legal committees, associations and boards; numerous publications on European Union law and European Union procedural law; Registrar of the Civil Service Tribunal since 30 November 2005.

Les Nations Unies, qui représentent les pays du monde entier, y compris certains pays parties à ce conflit, n'ont pris aucune mesure que ce soit pour la création de ce tribunal que plusieurs groupes préconisent depuis des années.
The UN, which represents countries all around the world, including some of the countries involved in this conflict, has not taken any steps whatsoever to initiate this tribunal, which has been advocated by many groups for years and years.

Je préconise depuis plusieurs mois que les petites collectivités des régions ressources participent.
I have been advocating for several months that small communities in resource regions should take part.

Au cours des sept prochains mois, le groupe se penchera sur plusieurs thèmes essentiels, depuis l'analyse du cadre politique et réglementaire actuel en Europe jusqu'à l'incidence de l'élargissement de l'UE sur l'industrie aérospatiale européenne.
In the next seven months the group will address several key issues, ranging from the analysis of the existing political and regulatory framework in Europe to the impact of EU enlargement on the European aerospace industry.

C'est pourquoi la Commission a préconisé depuis plusieurs années déjà les conclusions préalables recommandées par la Cour des Comptes dans son rapport pour éliminer le système agrimonétaire dans le cadre du marché unique européen, à savoir : - la convergence économique et monétaire entre les Etats membres, - une politique agricole résolument plus orientée vers le marché qui doit permettre aux prix garantis de jouer un rôle moins important en raison des limitations de l'intervention et de l'introduction de mécanismes de stabilisation.
For that reason the Commission has for some years already been ./.. - 2 - advocating the prior conditions recommended by the Court of Auditors in its report for abolishing the agrimonetary system in the context of the Single Market, namely : - economic and monetary convergence between the Member States; - an agricultural policy resolutely geared towards the market that must allow guaranteed prices to play a less important role in view of the curbs on intervention and the introduction of stabilization mechanisms.