Vertaling van "tribunal devrait donc " (Frans → Engels) :

Dans sa recommandation, la Commission estime donc qu’au titre du cadre horizontal européen sur les recours collectifs, il conviendrait de constituer la partie requérante en recourant à la méthode du consentement exprès et que toute exception à ce principe, édictée par la loi ou ordonnée par un tribunal, devrait être dûment justifiée par des motifs tenant à la bonne administration de la justice.
The Commission therefore takes the view in the Commission Recommendation that under the European horizontal framework on collective redress the claimant party should be formed on the basis of the ‘opt-in’ method and that any exception to this principle, by law or by court order, should be duly justified by reasons of sound administration of justice.

CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente dans les mêmes conditions pour statuer sur les questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation du présent accord soulevées par une juridiction ou un tribunal danois, et que les juridictions et tribunaux danois devraient donc procéder à des renvois préjudiciels dans les mêmes conditions que les juridictions et tribunaux d’autres États membres s’agissant de l’interprétation des règlements et de leurs mesures d’application,
CONSIDERING that the Court of Justice of the European Communities should have jurisdiction under the same conditions to give preliminary rulings on questions concerning the validity and interpretation of this Agreement which are raised by a Danish court or tribunal, and that Danish courts and tribunals should therefore request preliminary rulings under the same conditions as courts and tribunals of other Member States in respect of the interpretation of the Regulations and their implementing measures.

Le tribunal devrait donc être obligé de commencer la publication de ses décisions immédiatement, et les décisions précédentes devraient être admissibles comme preuves dans les processus d'appel.
Therefore, it should be directed to start publishing its decisions forthwith, and former decisions should be admissible as evidence in the appeals process.

Le tribunal doit donc déterminer si véritablement, en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, le témoin qui devrait techniquement se faire entendre en sa qualité individuelle est en pleine possession de ses moyens et est capable de le faire.
The court has to determine whether, under the Canada Evidence Act, the witness who should technically give evidence as an individual is in full possession of his faculties and competent to do so.

Selon la Cour, c'est à bon droit que le Tribunal a donc constitué l’argumentation selon laquelle EN avait cherché à établir que, lorsqu’une activité à des fins civiles est un «corollaire nécessaire» de l’activité de production militaire, toute mesure d’aide devrait être exclue du champ d’application du Traité.
The Court finds that the General Court was fully entitled, therefore, to reject EN’s argument that, when a civil activity is a ‘necessary corollary’ to the activity of military production, all aid measures should be excluded from the scope of the Treaty.

Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, en ce qui concerne le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint, comme le propose l'article 13 de l'annexe II du statut.
This obligation seems too wide for private party litigation and consequently should apply to the Community Patent Court in a narrower sense as proposed in Article 13 of Annex II to the Statute.

Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, pour le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint.
This obligation seems too wide for private party litigation and consequently should apply to the Community Patent Court in a narrower sense.

appelle donc le Conseil à déterminer, de façon urgente, si une extension de deux ans du mandat du Tribunal devrait être envisagée et si elle serait suffisante - sachant qu'une extension ne devrait pas être envisagée uniquement en termes de temps, mais également en termes de résultats - et à avancer l'examen de ces questions au sein des structures appropriées des Nations unies;
therefore calls on the Council to examine as a matter of urgency whether a two-year extension of the mandate of the Tribunal should be envisaged and whether this would be sufficient, bearing in mind that any extension should be measured not solely in terms of time but against results, and to advance examination of these issues within the appropriate UN structures;

Êtes-vous d'avis que, outre les besoins fondamentaux, lorsque les causes doivent être entendues dans les deux langues officielles, ou lorsque le potentiel nécessaire est là, que la nature représentative d'un tribunal devrait donc être confiée complètement au milieu politique, ou est-ce que les comités devraient exercer une certaine influence à cet égard?
Is it your position that, other than for such basic things as where there are needs for court cases to be dealt with in both official languages, or the potential is there, the representative nature of a court should therefore be left completely to the political side, or should the committees have some influence over that?

Donc, avec ce projet, le gouvernement met en branle un processus qui fait en sorte que le président d'un tribunal administratif pourra demander au ministre concerné si le membre de ce tribunal devrait faire l'objet de mesures disciplinaires ou correctives.
With this bill, the government is establishing a process allowing the chair of an administrative tribunal to ask the minister in charge whether any member of the tribunal should be subject to remedial or disciplinary measures.