Traduction de «tribunal doit donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal qui doit infliger la sentence [ tribunal qui détermine la peine ]
sentencing court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que le Tribunal de la Ville de Jūrmala a reconnu à juste titre qu'Alexander Mirsky jouissait de l'immunité accordée aux députés au Parlement européen conformément à l'article 8 du protocole, et qu'il a donc rejeté la demande des demandeurs; qu'à l'inverse, le Tribunal régional de Riga a complètement ignoré l'applicabilité de cette disposition; qu'une juridiction nationale se doit d'appliquer le droit primaire de l'Union;
H. whereas the Jūrmala Town Court has correctly acknowledged that Alexander Mirsky enjoyed the immunity accorded to the Members of the European Parliament by Article 8 of the Protocol and thus rejected the applicants’ claim; whereas, conversely, the Riga District Court has completely ignored the applicability of that provision; whereas a national court has a duty to apply EU primary law;

L'article 43 du statut qui prévoit une procédure spécifique pour l'interprétation par la Cour du sens des arrêts paraît inutile en l'espèce et ne doit donc pas s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire.
Article 43 of the Statute providing for special proceedings in which the scope of a judgment can be subject to interpretation does not seem to be appropriate for private patent litigation and should consequently not apply to the Community Patent Court.

Une telle disposition semble incompatible avec le principe de sécurité juridique dans le cadre de litiges entre particuliers et ne doit donc pas s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire.
Such a provision is incompatible with the principle of legal certainty in private party litigation and should thus not apply to the Community Patent Court.

Le Tribunal du brevet communautaire doit donc avoir la possibilité d'omettre la procédure orale après avoir entendu les parties, dans le respect du règlement de procédure.
Therefore, the Community Patent Court should have the possibility to dispense with the oral procedure after having heard the parties and in accordance with the Rules of Procedure.

Ce principe est aussi valable pour les litiges entre particuliers et doit donc être applicable au Tribunal du brevet communautaire.
Such provision is also valid for private party litigation and should thus apply to the Community Patent Court.

L'article 41 prévoit la possibilité de statuer par défaut et doit donc être applicable au Tribunal, avec les précisions introduites par l'article 16 de l'annexe II du statut.
Article 41 of the Statute contains provisions on a judgment by default and should apply to the Community Patent Court together with further specifications laid down in Article 16 of Annex II to the Statute.

Le Tribunal, dans son arrêt du 10 avril 2003, indique que le pouvoir de vérification dont le Parlement européen dispose lorsqu’il doit "prendre acte" s’applique "en amont même de la déchéance", et donc de la vacance du siège.
In its Judgment of 10 April 2003, the Court states that the verification powers possessed by Parliament when it has to ‘take note’ apply ‘upstream of the disqualification’, and therefore of the vacancy of the seat.

Je pense donc que l'Union européenne doit plaider avec force pour que des actions criminelles comme celle du 11 septembre conduisent leurs auteurs et leurs commanditaires devant le Tribunal pénal international, qui serait sans doute l'instance la plus appropriée pour juger de tels actes qui sont, nous l'avons déjà dit, des crimes contre l'humanité.
I therefore believe that the European Union must demand that the perpetrators and sponsors of criminal actions such as those of 11 September are brought before the International Criminal Tribunal, which would of course be the most appropriate body to judge such acts, which are, as we have already said, crimes against humanity.