Traduction de «mesure d’aide devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux
Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping

mesures d'aide pour faire face aux importations [ mesures de protection contre les importations | mesures de soutien contre les importations ]
import relief measures

Plan d'action fédéral : mesures d'aide aux victimes de la tempête de verglas
Federal Action Plan : Storm Victim's Assistance Measures

mesure d'aide au retour
return assistance measure

Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]
FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
actuator and sensor engineer | engineer of sensors | sensor designer | sensor engineer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'adoption de mesures de surveillance devrait incomber aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, à moins que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil ne soient amenées à prendre d'urgence des mesures conservatoires.
Supervisory measures should be taken by the competent authorities of the home Member State unless the competent authorities of the host Member States have to take precautionary emergency measures.

De plus, la Plate-forme ouvre la voie à la mise en place, à l’échelon national et européen, de mesures contre la pauvreté et l’exclusion sociale, mesures grâce auxquelles devrait se concrétiser cette démarche intégrée et qui devraient permettre une généralisation des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Furthermore, the European Platform on Poverty provides the impetus and stimulus for national and European actions against poverty and social exclusion which should reflect this integrated approach and ensure the mainstreaming of poverty and social exclusion policy.

Le certificat, qui devrait être transmis à l’autorité compétente de l’État d’exécution avec la décision relative à des mesures de contrôle, devrait préciser l’adresse à laquelle la personne concernée résidera dans l’État d’exécution, ainsi que toute autre information pertinente susceptible de faciliter le suivi des mesures de contrôle dans l’État d’exécution.
The certificate, which should be forwarded together with the decision on supervision measures to the competent authority of the executing State, should specify the address where the person concerned will stay in the executing State, as well as any other relevant information which might facilitate the monitoring of the supervision measures in the executing State.

Toute demande de confirmation par l’autorité compétente de l’État d’exécution de la nécessité de prolonger le suivi des mesures de contrôle devrait s’entendre sans préjudice de la législation de l’État d’émission qui s’applique à la décision de prorogation, de réexamen et de retrait de la décision relative à des mesures de contrôle.
Any request by the competent authority in the executing State for confirmation of the necessity to prolong the monitoring of supervision measures should be without prejudice to the law of the issuing State, which applies to the decision on renewal, review and withdrawal of the decision on supervision measures.

À défaut d'une telle mesure, le programme devrait être révisé et faire l'objet des changements suivants: les aides familiaux devraient avoir la possibilité de vivre chez leur employeur ou à l'extérieur; les permis de travail ne devraient pas être valides pour un employeur en particulier, de façon à ce que les aides familiaux qui ont déjà le droit de travailler légalement au Canada puissent plus facilement changer d'employeur; leur numéro de RAMO ne devrait pas être différent des autres, de façon à éviter toute discrimination; les aides familiaux dont les employeurs n'ont pas respecté les conditions du contrat devraient faire l'objet d'une attention spéciale; le temps d'attente pour le renouvellement des permis devrait être abrégé; le traitement des plaintes relatives à la violation des conditions de travail devrait être accéléré; il faudrait veiller à ce que l'employeur ou l'employeur potentiel soit en mesure de loger les aides familiaux; l'attribution de la résidence permanente aux membres de la famille devrait être accélérée; les contrats de travail des aides familiaux devraient clairement mentionner les obligations et les responsabilités des parties; la période de trois ans devrait être prolongée et les aides familiaux devraient être autorisés à faire des études si leur horaire de travail leur permet de le faire.
Failing that, the program should be reviewed and allow for the following changes: caregivers should have the option to live in or out of the employer's home; work permits should not specify a particular employer, so as to facilitate easier change of employers for caregivers who are already legally permitted to work in Canada; OHIP numbers should not be different, to help eradicate discrimination; special consideration should be given to caregivers who have experienced violations from employers; the waiting time for the renewal of permits should be reduced; the processing of labour violation claims should be expedited; ensure that the employer or potential employer is equipped to house caregivers; the process of permanent residence for family members should be expedited; work contracts for caregivers should clearly state the duties and responsibilities; the three-year period should be extended; and caregivers should be allowed to attend school if their work schedule allows them the time to do so.

En tout état de cause, la reconnaissance du caractère non substituable d’un produit ou d’un service particulier par BNetzA, et par conséquent l’exclusion d’un certain produit du champ d’application des mesures visant à remédier à la situation, nécessiterait une modification de l'analyse du marché et des mesures proposées, et devrait donc faire l'objet d'une nouvelle notification à la Commission.
In any event, a finding of non-substitutability of a particular product or service by BNetzA and consequently an exclusion of a certain product from the remedies imposed would require an amendment of the market analysis and the remedy in force and thus would need to be notified again to the Commission.

(17) Une enquête ou une procédure devrait être clôturée lorsqu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures, par exemple si le niveau des subventions, le degré de déloyauté de la tarification ou le préjudice est négligeable; une procédure ne devrait être clôturée que par une décision dûment motivée; le niveau des mesures de réparation devrait être inférieur au niveau des subventions passibles de ces mesures ou au degré de déloyauté de la tarification si ce niveau inférieur suffit pour éliminer le préjudice.
(17) An investigation or proceeding should be terminated whenever there is no need to impose measures, for example if the amount of subsidisation, the degree of unfair pricing or the injury is negligible; a proceeding should not be terminated unless the termination decision is accompanied by a statement of the reasons therefor; those measures should be less than the amount of countervailable subsidies or the degree of unfair pricing, if such lesser amount would remove the injury.

Toute délégation de tâches liées aux obligations imposées par la présente directive et par ses mesures d'exécution devrait être réexaminée, conformément à l'article 31, cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et devrait, à l'exception de la délégation de la publication sur Internet des prospectus approuvés, ainsi que du dépôt des prospectus visé à l'article 14, prendre fin huit ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
Any delegation of tasks relating to the obligations provided for in this Directive and in its implementing measures should be reviewed, in accordance with Article 31, five years after the date of entry into force of this Directive and should, except for publication on the Internet of approved prospectuses, and the filing of prospectuses as mentioned in Article 14, end eight years after the entry into force of this Directive.

Une fois créées ces conditions idéales de stabilité optimale dans les différents États, aucune mesure supplémentaire ne devrait être requise en ce qui concerne les échanges internationaux.
Under these ideal conditions of optimal level of stability in the different countries, no additional measures would probably be needed with regard to international trade.

Cette réflexion devrait rechercher, premièrement, une simplification des mesures d'accréditation des dépenses pour facilier l'accès de ces mesures aux petites entreprises; deuxièmement, une rationalisation des programmes d'aide pour en réduire les coûts administratifs excessifs; troisièmement, l'établissement d'un guichet unique pour dispenser l'aide aux PME, comme le suggère présentement la Chambre de commerce de Montréal; quatrièmement, l'élimination des chevauchements entre le fédéral et les provinces, en décentralisant la gestion et l'élaboration de ces mesures d'aide à l'entreprise vers les provinces qui en font la demande.
ly require serious thinking in order to try to eliminate overlaps and duplication, and their tremendous cost. We should look first for a simpler way of qualifying expenditures to facilitate small business access to these measures; second, we should streamline aid programs to reduce their excessive administrative cost; third, we should have a single entry point for all forms of aid to small businesses, as suggested by the Montreal Chamber of Commerce; fourth, we should eliminate overlaps between the federal and provincial programs, by delegating to the provinces which apply for it, the management and preparation of business assistance measures.