Vertaling van "mandat du tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stratégie de fin de mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
ICTY completion strategy

délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal [ délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal ]
commit for contempt of court

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat délivré par un tribunal
court warrant

Mandat de dépôt pour outrage au tribunal
Warrant of Committal for Contempt

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

(3) Toute peine pécuniaire ainsi imposée peut, si elle n’est pas acquittée sur-le-champ, être prélevée par voie de saisie et de vente des biens et effets du contrevenant, en vertu du mandat du tribunal, du juge, du juge de la cour provinciale ou des juges de paix devant lesquels la cause est portée. Ce tribunal, juge ou juge de la cour provinciale, ou ces juges de paix peuvent, à discrétion, incarcérer le contrevenant dans la prison commune, pendant une période maximale de douze mois, à moins que la peine et les frais, y compris ceux du transport du contrevenant à cette prison et qui sont mentionnés dans le mandat d’incarcération, ne soient plus tôt payés.
(3) Any pecuniary penalty referred to in subsection (1) may, if not forthwith paid, be levied by distress and sale of the goods and chattels of the offender, under the warrant of the court, judge, provincial court judge or justices having cognizance of the case, or the court, judge, provincial court judge or justices may, in its or their discretion, commit the offender to the common jail for a period not exceeding twelve months, unless the penalty and costs, including those of conveying the offender to the common jail and those stated in the warrant of committal, are sooner paid.

Selon le mandat, le tribunal a compétence exclusive pour réviser toute décision ou appel rendu en vertu de la Loi sur les pensions, la Loi sur les allocations aux anciens combattants ou toute autre loi du Parlement; et pour statuer sur toute question liée à la demande de révision ou d'appel en vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Our mandate is full and exclusive jurisdiction to hear, determine, and deal with all applications for review and all appeals that may be made to the board under the Pension Act, the War Veterans Allowance Act, and several other acts that are assigned to us, such as the RCMP Superannuation Act. All matters related to those applications and appeals are authorized under the Veterans Review and Appeal Board Act.

Mais, compte tenu des questions entourant l’étude sur le Traitement judiciaire des revendications particulières et l’évaluation des revendications ayant une valeur de plus de 150 millions de dollars, et du fait que mon temps de parole est limité, je me suis dit qu’un tel document pourrait aider le comité à mieux comprendre le mandat du tribunal ainsi que le processus. D’abord, je vous dirai que les membres du tribunal comprennent l’importance de l’initiative pris par le gouvernement dans la promotion du projet de loi C-30, Loi sur le tribunal des revendications particulières, dans la foulée de l’accord conclu avec l’Assemblée des Premières nations.
I'd say first that the members of the tribunal recognize the importance of the government initiative in the advancement of Bill C-30, the Specific Claims Tribunal Act, and that this is in furtherance of an agreement with the Assembly of First Nations that also provides for the residential school apology, the Truth and Reconciliation Commission, and a new dialogue on larger questions around aboriginal rights and interests.

Afin de mettre en place un cycle de renouvellement partiel à intervalles réguliers des membres du Tribunal du brevet communautaire, tel que cela est prévu à l'article 2 de l'annexe II au statut, le premier mandat de certains membres du Tribunal du brevet communautaire devra être raccourci.
In order to establish a cycle where the Community Patent Court is only partially re-staffed at any one time, as foreseen by Article 2 of Annex II to the Statute, some members of the Community Patent Court will need to have a shorter initial term of office.

Cet article concerne le président du Tribunal du brevet communautaire que les juges éliront parmi eux pour un mandat renouvelable de trois ans avec la possibilité de réélection.
This Article concerns the president of the Community Patent Court who is to be elected by the judges from among their number for a term of three years with the possibility of re-election.

Article 2 de l'annexe II du statut - nombre, nomination et mandat des juges du Tribunal du brevet communautaire
Article 2 of Annex II to the Statute - Number, appointment and term of office of judges of the Community Patent Court

Le Conseil note que le procureur du tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie a considéré que la situation au Kosovo constitue un conflit armé, relevant du mandat du tribunal.
The Council notes that the Prosecutor of ICTY has expressed the view that the situation in Kosovo represents an armed conflict within the terms of the Tribunal's mandate.