Vertaling van "travaillant sous juridiction québécoise pourront " (Frans → Engels) :

L’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’un employeur peut licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail, fussent-elles justifiées, dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur, sauf si cette réglementation, tout en poursuivant l’objectif légitime de lutter contre l’absentéisme, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.
Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 2008/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation must be interpreted as precluding national legislation under which an employer may dismiss a worker on the grounds of his intermittent absences from work, even if justified, in a situation where those absences are the consequence of sickness attributable to a disability suffered by that worker, unless that legislation, while pursuing the legitimate aim of combating absenteeism, does not go beyond what is necessary in order to achieve that aim, which is a matter for the referring court to assess.

Avec la grippe H1N1 qui est à nos portes, toutes les femmes enceintes du Québec travaillant sous juridiction québécoise pourront bénéficier d'un retrait préventif afin de protéger leur santé ainsi que celle de leur enfant à naître.
With H1N1 on our doorstep, every pregnant woman in Quebec working under Quebec's jurisdiction can go on preventive leave in order to protect their health and that of their unborn child.

En ce concerne le retrait préventif pour les femmes enceintes ou qui allaitent, nous vous demandons d'aller plus loin, de faire le saut pour combler ce qui manque, afin que les femmes qui travaillent sous juridiction fédérale, les employées du gouvernement fédéral, puissent avoir les mêmes droits, surtout au Québec, que les femmes qui travaillent sous la juridiction québécoise.
In terms of precautionary cessation of work for pregnant women, or who are nursing, we are asking you to go further, to make the jump and fill in the gaps so that women who work under federal jurisdiction, employees of the federal government, can have the same rights, especially in Quebec, as the women who work under Quebec jurisdiction.

Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral que toutes les femmes québécoises travaillant sous juridiction fédérale aient droit au retrait préventif prévu à la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
That the National Assembly ask the federal Government that all Québec women working under federal jurisdiction have the right to preventative withdrawal as provided in the Act respecting occupational health and safety.

L’autonomie des parties à un contrat autre qu’un contrat d’assurance, de consommation et de travail pour lequel n’est prévue qu’une autonomie limitée quant à la détermination de la juridiction compétente devrait être respectée sous réserve des fors de compétence exclusifs prévus dans le présent règlement.
The autonomy of the parties to a contract, other than an insurance, consumer or employment contract, where only limited autonomy to determine the courts having jurisdiction is allowed, should be respected subject to the exclusive grounds of jurisdiction laid down in this Regulation.

Encore une fois, les juridictions sont telles qu'une femme québécoise qui travaille depuis cinq ans dans une entreprise aura trois semaines de vacances parce qu'elle relève de la juridiction québécoise, mais si elle relève de la juridiction fédérale, elle ne bénéficiera pas des mêmes mesures.
Again, the jurisdictions are such that a Quebec woman who has been working for a company for five years will get three weeks of vacation if she comes under Quebec's jurisdiction, but will not enjoy the same benefits if she comes under federal jurisdiction.

3. Les informations communiquées, sous quelque forme que ce soit, à des personnes travaillant pour les autorités compétentes, les juridictions, d'autres autorités publiques et la Commission, y compris des informations notifiées à la Commission et enregistrées dans la base de données visée à l'article 10, dont la divulgation porterait atteinte:
3. Information communicated in any form to persons working for competent authorities, courts, other public authorities and the Commission, including information notified to the Commission and stored on the database referred to in Article 10, the disclosure of which would undermine:

(14) L'autonomie des parties à un contrat autre qu'un contrat d'assurance, de consommation et de travail pour lequel n'est prévue qu'une autonomie limitée quant à la détermination de la juridiction compétente doit être respectée sous réserve des fors de compétence exclusifs prévus dans le présent règlement.
(14) The autonomy of the parties to a contract, other than an insurance, consumer or employment contract, where only limited autonomy to determine the courts having jurisdiction is allowed, must be respected subject to the exclusive grounds of jurisdiction laid down in this Regulation.

Plusieurs centaines de travailleuses et de travailleurs sont venus dire au gouvernement fédéral qu'il est grand temps de prendre position une fois pour toutes, et qu'ils ont droit aux mêmes privilèges que leurs consoeurs et confrères qui travaillent sous juridiction québécoise.
Several hundred workers came to tell the federal government that it is high time it took a stand, once and for all, and said that they are entitled to the same things are their brothers and sisters working under Quebec jurisdiction.