Traduction de «sous juridiction québécoise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention des Nations Unies sur le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
United Nations Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor and the Sub-Soil thereof beyond the Limits of National Jurisdiction

enregistré sous la pleine juridiction d'un Etat membre
registered under the plenary jurisdiction of a Member state

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction

Sous-commission belgo-québécoise
Belgo-Quebec Sub-Commission [ Belgian-Quebec Subcommittee | Belgian/Quebec Sub-Commission ]

espace aérien sous juridiction canadienne
Canadian mandated airspace

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of Legal Principles Governing the Seabed and the Ocean Floor, and the Subsoil Thereof, Beyond the Limits of National Jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à savoir si la LEP ou si le projet de loi C-5 s'applique aux terres déclarées sous juridiction québécoise, il ressort clairement de notre propre traité que les questions qui relèvent du provincial demeurent du ressort du Québec et que celles qui sont de compétence fédérale demeurent du ressort du fédéral.
As to whether SARA or Bill C-5 applies to lands that are proclaimed to be under Quebec jurisdiction, it's clear under our own treaty that matters that are clearly under provincial jurisdiction remain under Quebec jurisdiction and matters that are under federal jurisdiction remain under federal jurisdiction.

En ce concerne le retrait préventif pour les femmes enceintes ou qui allaitent, nous vous demandons d'aller plus loin, de faire le saut pour combler ce qui manque, afin que les femmes qui travaillent sous juridiction fédérale, les employées du gouvernement fédéral, puissent avoir les mêmes droits, surtout au Québec, que les femmes qui travaillent sous la juridiction québécoise.
In terms of precautionary cessation of work for pregnant women, or who are nursing, we are asking you to go further, to make the jump and fill in the gaps so that women who work under federal jurisdiction, employees of the federal government, can have the same rights, especially in Quebec, as the women who work under Quebec jurisdiction.

Avec la grippe H1N1 qui est à nos portes, toutes les femmes enceintes du Québec travaillant sous juridiction québécoise pourront bénéficier d'un retrait préventif afin de protéger leur santé ainsi que celle de leur enfant à naître.
With H1N1 on our doorstep, every pregnant woman in Quebec working under Quebec's jurisdiction can go on preventive leave in order to protect their health and that of their unborn child.

L'adoption de mesures antibriseurs de grève permettra de mettre un terme à l'existence de deux catégories de travailleurs: les travailleurs et travailleuses qui sont sous juridiction québécoise et les travailleurs et travailleuses qui sont dans des entreprises qui relèvent de la juridiction fédérale.
The adoption of anti-scab measures will put an end to the existence of two categories of workers: workers falling under Quebec jurisdiction and workers in companies under federal jurisdiction.

Cette solution est politique; il ne faut donc pas s'étonner que la voie politique soit empruntée pour en parler. En m'inspirant largement d'un mémoire préparé par Québec-Téléphone, faisons maintenant un peu d'histoire pour mieux connaître cette compagnie qui fait partie du quotidien de plusieurs Québécoises et Québécois et qui fut la plus importante entreprise de télécommunications sous juridiction québécoise jusqu'à ce que la Cour suprême du Canada en décide autrement, le 26 avril 1994.
Based to a large extent on a brief submitted by Québec-Téléphone, I would now like to give a brief historical outline of this company, which is part of the everyday lives of many Quebecers and was the largest telecommunications carrier under Quebec jurisdiction until the Supreme Court of Canada decided otherwise in its April 26, 1994 ruling.