Vertaling van "travail soit fixée " (Frans → Engels) :

Afin d'accroître l'indépendance du REL, pour lequel la ou les personne(s) en charge de la procédure sont employées par une association professionnelle, le projet de rapport propose qu'elles soient désignées par un organe collégial, que leur durée de travail soit fixée et qu'elles ne reçoivent pas d'instruction de la part du professionnel ou d'un représentant de celui-ci.
In order to reinforce the independence of ADRs in which the person or persons in charge of the procedure are employed by a professional association, the draft report proposes that they must be nominated by a collegial body, must have a set period of office and will not be subject to any instructions from the trader or the trader's representatives.

Avec un camion d’une tonne à conduire, il est absolument essentiel qu’une limite à leur temps de travail soit fixée pour éviter la fatigue des conducteurs et les accidents.
With a lorry weighing a tonne behind them, it is absolutely essential to put a limit on their working time to avoid tired drivers and accidents.

Il arrive que l'exécution du travail soit fixée dans le cadre des négociations.
Sometimes the way in which work is performed is part of the negotiation process.

– Le PE associe la définition du travail de nuit et les indemnités pour le temps de travail global et n'accepte pas que la durée minimale du temps de travail soit fixée à deux heures, conformément aux dispositions visées à l'article 7, paragraphe 1, qui prévoit que le temps de travail, pour les conducteurs effectuant un travail de nuit, ne devra pas excéder dix heures par période de 24 heures.
- She combines a definition of night work and compensation for overall working hours and does not accept the definition of two hours as the minimum period of night work, as provided for in Article 7(1), which provides that drivers performing night work may not work more than ten hours per 24 hour period.

3. rappelle que, sur la base des chiffres du CFP originel négociés en 2006 et entrés en vigueur en 2007, ses dépenses devraient être fixées autour du seuil traditionnel de 20 % compte tenu des besoins des autres institutions et des marges disponibles; prend acte, à cet égard, des demandes formulées par le Comité économique et social et par le Comité des régions portant sur un montant de plus de 10 000 000 EUR pour l'exercice 2010 uniquement; rappelle que la création du service européen pour l'action extérieure est susceptible d'avoir un impact sur la rubrique 5; confirme que le Bureau et la commission des budgets doivent réévaluer ce seuil ensemble avant d'engager un dialogue interinstitutionnel sur cette question; suggère qu'un groupe de travail soit mis en place à cet effet, lequel devrait entamer ses travaux avant la fin du mois de juillet 2010;
3. Recalls its view that, on the basis of the original MFF references negotiated in 2006 and in force since 2007, its expenditure should be established around the traditional 20% limit, taking into account the needs of the other institutions and the available margin; notes in this regard the requests by the European Economic and Social Committee and the Committee of Regions for over EUR 10 million for the year 2010 only; reiterates that the European External Action Service may also have an impact on heading 5; confirms its view that the Bureau and the Committee on Budgets have to work together to re-assess this limit before opening an interinstitutional dialogue on the matter; suggest that a working group be set up for this purpose, which should begin its work before the end of July 2010;

7. critique la lenteur dans l'application de la directive 2002/15/CE, ainsi que dans sa transposition dans les législations des différents États membres, qui devait intervenir avant le 23 mars 2005; demande que la dérogation temporaire en faveur des indépendants soit supprimée, comme prévu, à partir de 2009 et que la durée maximale du temps de travail pour une période de deux semaines soit fixée à 100 heures;
7. Criticises the delays in the implementation and enforcement of Directive 2002/15/EC, which should have been transposed into national law by 23 March 2005; calls for the temporary exemption for self-employed persons to be abolished as foreseen from 2009 and for the maximum number of hours worked in a two-week period to be set at 100;

L'accord, dont la négociation a demandé près d'une année, limite le temps de travail annuel à 2000 heures, soit sensiblement moins que les 2304 heures fixées par la directive générale relative à l'aménagement du temps de travail.
The agreement, which took almost a year to negotiate, limits annual working time to 2000 hours, substantially less than the 2304 hours laid down by the general working time directive.

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 27 du Règlement et à un ordre spécial, je propose: Que, conformément à l'article 27(1) du Règlement, pendant les dix jours de séance précédant le 23 juin 1996, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit fixée à 21h30 les lundis, mardis et mercredis. Le vice-président: Cette motion peut faire l'objet d'un débat.
Hon. Alfonso Gagliano (Minister of Labour and Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 27 and to special order, I move: That, during the 10 sitting days before June 23, 1996, on Mondays, Tuesdays, and Wednesdays the ordinary time of daily adjournment shall be 9.30 p.m. The Deputy Speaker: It is a debatable motion.

Motions M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), propose, Que, conformément à l'article 27(1) du Règlement, pendant les dix jours de séance précédant le 23 juin 1996, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit fixée à 21h30 les lundis, mardis et mercredis. La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Motions Mr. Gagliano (Minister of Labour and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Massé (President of the Treasury Board), moved, That, pursuant to Standing Order 27(1), during the ten sitting days before June 23, 1996, on Mondays, Tuesdays and Wednesdays, the ordinary time of daily adjournment shall be 9:30 p.m. The question was put on the motion and it was agreed to on division.

Est-il possible, dans votre esprit, que du fait que la date soit fixée deux ans avant les élections, un titulaire qui prévoit poser à nouveau sa candidature concentre son attention sur sa réélection aussitôt que possible, et peut-être, ne fasse pas tellement de travail de politique publique pour ses électeurs?
Is there a possibility in your mind that because the date is fixed two years in advance of the election, an incumbent who plans to re-offer would focus their attention on their re-election as early as possible and perhaps not do a lot of public policy work for their constituents?