Traduction de «durée de travail soit fixée » (Français → Anglais) :

Afin d'accroître l'indépendance du REL, pour lequel la ou les personne(s) en charge de la procédure sont employées par une association professionnelle, le projet de rapport propose qu'elles soient désignées par un organe collégial, que leur durée de travail soit fixée et qu'elles ne reçoivent pas d'instruction de la part du professionnel ou d'un représentant de celui-ci.
In order to reinforce the independence of ADRs in which the person or persons in charge of the procedure are employed by a professional association, the draft report proposes that they must be nominated by a collegial body, must have a set period of office and will not be subject to any instructions from the trader or the trader's representatives.

La Commission européenne a demandé à l’Allemagne de respecter, pour les fonctionnaires, la période de référence fixée par la directive sur le temps de travail pour le calcul de la durée de travail hebdomadaire moyenne maximale.
The European Commission has requested Germany to respect, in the case of civil servants, the reference period set by the Working Time Directive to calculate the maximum average weekly working time.

2. Est approuvée l’exclusion par la Commission de la fonction publique des personnes qui ne sont habituellement pas tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable et des personnes employées en vertu du Décret approuvant la soustraction des employés à temps partiel, C.R.C., ch. 1350 tel qu’il se lisait avant le 1 janvier 1981 et du Règlement sur l’emploi à temps partiel, C.R.C., ch. 1351 tel qu’il se lisait avant le 1 janvier 1981 qui sont habituellement tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable mais qui ne travaillent pas habituellement plus de 15 heures par semaine, de l’application de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique.
2. The exclusion, by the Public Service Commission, from the operation of the Public Service Employment Act, of persons who are not ordinarily required to work more than one-third of the normal scheduled daily or weekly hours of work established for persons doing similar work, and of persons employed under the authority of the Part-time Employees Exclusion Approval Order, C.R.C., c. 1350 as it read before January 1, 1981 and the Part-Time Employment Regulations, C.R.C., c. 1351 as it read before January 1, 1981, who are ordinarily required to work more than one-third of the normal scheduled daily or weekly hours of work established for persons doing similar work but not more than 15 hours per week, is hereby approved.

Avec un camion d’une tonne à conduire, il est absolument essentiel qu’une limite à leur temps de travail soit fixée pour éviter la fatigue des conducteurs et les accidents.
With a lorry weighing a tonne behind them, it is absolutely essential to put a limit on their working time to avoid tired drivers and accidents.

– Le PE associe la définition du travail de nuit et les indemnités pour le temps de travail global et n'accepte pas que la durée minimale du temps de travail soit fixée à deux heures, conformément aux dispositions visées à l'article 7, paragraphe 1, qui prévoit que le temps de travail, pour les conducteurs effectuant un travail de nuit, ne devra pas excéder dix heures par période de 24 heures.
- She combines a definition of night work and compensation for overall working hours and does not accept the definition of two hours as the minimum period of night work, as provided for in Article 7(1), which provides that drivers performing night work may not work more than ten hours per 24 hour period.

Il arrive que l'exécution du travail soit fixée dans le cadre des négociations.
Sometimes the way in which work is performed is part of the negotiation process.

Plusieurs membres du comité ont proposé que la durée soit plus longue ou qu'elle soit fixée à la discrétion du commissaire.
Several members of the committee suggested a longer term or a term set at the discretion of the commissioner.

Pour cela, il lui est nécessaire soit de garder constante sa masse salariale, en dépit des embauches induites par la réduction de la durée du travail, soit d'obtenir en contrepartie des gains de productivité.
In order to do this, it must either keep its salary bill at a constant level, despite the recruitment of new staff made necessary by the reduction of working hours, or make up for it with increased productivity.

Cela signifie que dans les comptes des entreprises, des créations d'embauches importantes liées à une réduction de la durée de travail ne seront permises que si l'entreprise voit baisser ses coûts pour la main d'oeuvre préalablement embauchée, soit par réduction des salaires, soit par réduction des charges sociales pesant sur les salaires, soit les deux ou si, à l'occasion d'une réorganisation du processus de travail entraînée par la réduction de sa durée, elle réalise d'importants gains de productivité.
This means that in company accounts it will only be possible to marry large-scale recruitment with a reduction in working hours if the company reduces the cost to it of labour that has previously been recruited by reducing pay or the social contributions which bump up pay, or both, or if it achieves significantly higher productivity as a result of the reorganization of the working process necessitated by the reduction in working hours.

Les limites fixées à la durée du travail pendant les périodes d'inactivité scolaire (7 heures par jour et 35 heures par semaine) affectent la législation du Danemark (40 heures par semaine pour les plus de 13 ans), de la France (en principe 8 heures par jour et 39 heures par semaine), de l'Allemagne (en principe 8 heures par jour et 40 heures par semaine).
The limits on hours of work during school holidays (seven hours per day and 35 hours per week) affect the legislation currently in force in Denmark (40 hours per week for over-13s), France (in principle eight hours per day and 39 hours per week), and Germany (in principle eight hours per day and 40 hours per week).