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Vertaling van "travail législatif doit donc " (Frans → Engels) :

Elle dirige donc notamment le travail législatif et décisionel de la Commission, du Parlement et du Conseil, dont les actes juridiques doivent être pleinement conformes à la Charte.

It therefore concerns in particular the legislative and decision-making work of the Commission, Parliament and the Council, the legal acts of which must be in full conformity with the Charter.


19. rappelle qu'en vertu de l'article 130 du règlement, la Conférence des présidents doit procéder, pour juillet 2015 au plus tard, à l'évaluation du régime des questions écrites en ce qui concerne les questions supplémentaires; souligne que l'accent mis sur les statistiques en matière de travaux parlementaires ne devrait pas compromettre le véritable travail législatif des députés; demande donc une révision de ce régime et invite l'autorité compétente:

19. Recalls that, according to the Rule 130 of the Parliament’s Rules of Procedure, the Conference of Presidents shall carry out, by July 2015, an assessment of the regime of written questions in respect of additional questions; underlines the fact that focus on statistics of parliamentary work should not be to the detriment of Members' actual legislative work; calls, therefore, for a revision of that regime and calls upon the competent authority to:


Le travail législatif doit donc continuer.

The legislative work ought therefore to continue.


46. considère que le concept de responsabilité sociale des entreprises, par rapport au travail législatif, ne joue qu'un rôle limité dans le contexte de la conservation de l'environnement marin, et qu'une base législative appropriée doit donc continuer à sous-tendre le programme communautaire pour la conservation de l'environnement, programme qui doit être renforcé par des initiatives émanant d'entreprises qui souhaitent faire la preuve de leur attitude responsable;

46. Considers that, compared to legislation, the concept of corporate social responsibility is of limited value in the context of conserving the maritime environment, and that, therefore, a proper legislative base must continue to underpin the Community programme for environmental conservation, to be strengthened by voluntary actions undertaken by companies wishing to demonstrate their responsible behaviour;


46. considère que le concept de responsabilité sociale des entreprises, par rapport au travail législatif, ne joue qu'un rôle limité dans le contexte de la conservation de l'environnement marin, et qu'une base législative appropriée doit donc continuer à sous-tendre le programme communautaire pour la conservation de l'environnement, programme qui doit être renforcé par des initiatives émanant d'entreprises qui souhaitent faire la preuve de leur attitude responsable;

46. Considers that, compared to legislation, the concept of corporate social responsibility is of limited value in the context of conserving the maritime environment, and that, therefore, a proper legislative base must continue to underpin the Community programme for environmental conservation, to be strengthened by voluntary actions undertaken by companies wishing to demonstrate their responsible behaviour;


Le cadre législatif dans le secteur des transports doit évoluer vers des obligations harmonisées en matière d’environnement, un contrôle efficace et une protection uniforme des conditions de travail et des droits des utilisateurs.

The legislative framework in the transport sector needs to be developed towards harmonised environmental obligations, effective supervision, uniform protection of workers conditions and users’ rights.


En programmant un temporisateur, l'utilisateur doit pouvoir opérer une distinction entre les jours ouvrables et les week-end et jours de congé (un temporisateur ne doit donc pas allumer un appareil multifonctions les samedis et dimanches matin si les employés ne viennent normalement pas travailler pendant les week-end).

When programming a timer, the customer shall be able to distinguish between business days and weekends/holidays (i.e., a timer shall not turn on a copier on Saturday and Sunday mornings if employees are not normally in the office on weekends).


Le dispositif législatif de l'Union relatif aux organisations criminelles doit donc être renforcé et rendu cohérent avec la législation introduite au niveau de l'Union sur la lutte contre le terrorisme : une Décision-cadre ayant pour objet de remplacer l'Action commune 1998/733/JAI constituera une étape importante dans la lutte contre les formes les plus graves de criminalité.

The Union legislation on criminal organisations must therefore be toughened and made consistent with Union legislation on the fight against terrorism: a Framework Decision to supersede Joint Action 1998/733/JHA will be a major step forward in the fight against the most serious forms of crime.


31. estime donc que la méthode d'évaluation de l'influence du Parlement sur le travail législatif de l'Union ne saurait se limiter à des données statistiques élémentaires (comme le nombre d'amendements adoptés en séance plénière) et doit plutôt aller jusqu'au traitement de ces données, de façon à parvenir à une évaluation plus spécifique et mieux documentée de ce travail;

31. Considers, therefore, that the method of measuring its influence on the legislative work of the EU must not be limited to primary statistical data (for example, the number of amendments approved in plenary sitting), but should include the processing of these data with a view to achieving a more specialised and structured evaluation of its legislative work;


(7) Le cadre législatif communautaire relatif à la protection du droit d'auteur et des droits voisins doit donc aussi être adapté et complété dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

(7) The Community legal framework for the protection of copyright and related rights must, therefore, also be adapted and supplemented as far as is necessary for the smooth functioning of the internal market.




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travail législatif doit donc ->

Date index: 2024-02-10
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