Traduction de «organisations criminelles doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisation criminelle | participation à une organisation criminelle
criminal organisation | participation in a criminal organisation

organisation criminelle | organisation de malfaiteurs
criminal organisation | organised crime group | organised criminal group

Loi modifiant le Code criminel (organisation criminelle)
An Act to amend the Criminal Code (criminal organization)

structure du crime organisé [ structure des organisations criminelles ]
organized crime structure

organisation criminelle
association of criminals

organisations criminelles
criminal organisations

Répertoire des organisations criminelles asiatiques
Asian Organized Crime Index

lien avec une organisation criminelle
link with a criminal organisation | link with a criminal organization

relation d'affaires avec une organisation criminelle
business relationship with a criminal organisation | business relationship with a criminal organization

Interpol [ OIPC | Organisation internationale de police criminelle ]
Interpol [ ICPO | International Criminal Police Organisation | International Criminal Police Organization ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un des éléments qu'on doit prouver, c'est que le membre d'une organisation criminelle, ou celui qu'on veut accuser d'acte de gangstérisme, sait qu'au moins deux des autres membres de l'organisation criminelle ont commis une série d'actes criminels et, notamment, que ces actes criminels sont punissables d'une peine de cinq ans et plus.
One of these elements was that a member of a criminal organization, or someone that we want to charge with gangsterism, knows that at least two other members of the criminal organization have committed a series of offences and, particularly, that these offences are punishable by a term of at least five years or more.

C'est une tâche extrêmement difficile, étant donné la nature secrète du crime organisé, et il doit y avoir une liaison constante entre les enquêteurs sur le terrain, les procureurs, et les responsables au gouvernement de l'élaboration des politiques en matière de droit criminel, afin que les policiers aient des lois modernes et conformes à la charte qui leur permettront de s'attaquer aux organisations criminelles dans leur ensemble.
While this is an extremely difficult task, given the secretive nature of organized crime, there must be constant liaison between front-line investigators, prosecutors, and those in government who formulate criminal law policy to ensure that police have modern, charter-consistent legislation to take on criminal organizations in their totality.

BK. considérant que la stratégie européenne de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent doit reposer sur les évaluations des menaces les plus fiables et sur une coopération judiciaire et policière plus étroite, y compris avec des pays tiers, la définition commune d'infractions comme le délit de participation à une organisation criminelle ou l'autoblanchiment, l'incrimination de toutes les formes de corruption, le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines règles procédurales, comme le délai de prescription, des mécanismes efficaces de confiscation et de recouvrement des produits tirés de leurs activités par les organisations criminelles et de la corruption, la responsabilisation accrue de l'administration publique, des responsables politiques, des avocats, des notaires, des agents immobiliers des compagnies d'assurance et des autres professions, la formation des magistrats et des forces de police ainsi que l'échange de bonnes pratiques au sujet des outils de prévention adéquats;
BK. whereas the European approach to combating organised crime, corruption, and money laundering must be based on the best available threat assessments and on closer judicial and police cooperation, extending also to non-EU countries, common definitions of criminal offences - including participation in a criminal organisation and self-laundering -, criminalisation of all forms of corruption, approximation of Member States’ legislation concerning certain procedurally relevant arrangements such as statute of limitations, effective systems for the confiscation and recovery of proceeds of organised crime and corruption, increased accountability of government, politicians, lawyers, notaries, real estate agents, insurance companies and other businesses, training of judges and police forces, and the exchange of best practices relating to proper means of prevention;

82. estime que la lutte contre la criminalité organisée doit associer des mécanismes efficaces et dissuasifs de saisie des avoirs criminels, des efforts visant à traduire en justice les personnes qui se soustraient délibérément aux recherches et des mesures visant à empêcher les chefs des organisations criminelles incarcérés, sans préjudice des droits fondamentaux qui sous-tendent les droits des détenus, de continuer à diriger leur organisation, en donnant depuis le lieu de leur détention des ordres à leurs membres;
82. Believes that measures to combat organised crime should be based on a combination of effective dissuasive systems for the confiscation of criminal assets, efforts to ensure that fugitives who deliberately elude inquiries will be brought to justice, and preventing imprisoned bosses of criminal groups, without prejudice to the basic principles relating to prisoners’ rights, from continuing to run their organisation and give orders to members even though they themselves are in prison;

BL. considérant que la stratégie européenne de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent doit reposer sur les évaluations des menaces les plus fiables et sur une coopération judiciaire et policière plus étroite, y compris avec des pays tiers, la définition commune d'infractions comme le délit de participation à une organisation criminelle ou l'autoblanchiment, l'incrimination de toutes les formes de corruption, le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines règles procédurales, comme le délai de prescription, des mécanismes efficaces de confiscation et de recouvrement des produits tirés de leurs activités par les organisations criminelles et de la corruption, la responsabilisation accrue de l'administration publique, des responsables politiques, des avocats, des notaires, des agents immobiliers des compagnies d'assurance et des autres professions, la formation des magistrats et des forces de police ainsi que l'échange de bonnes pratiques au sujet des outils de prévention adéquats;
BL. whereas the European approach to combating organised crime, corruption, and money laundering must be based on the best available threat assessments and on closer judicial and police cooperation, extending also to non-EU countries, common definitions of criminal offences - including participation in a criminal organisation and self-laundering -, criminalisation of all forms of corruption, approximation of Member States’ legislation concerning certain procedurally relevant arrangements such as statute of limitations, effective systems for the confiscation and recovery of proceeds of organised crime and corruption, increased accountability of government, politicians, lawyers, notaries, real estate agents, insurance companies and other businesses, training of judges and police forces, and the exchange of best practices relating to proper means of prevention;

79. estime que la lutte contre la criminalité organisée doit associer des mécanismes efficaces et dissuasifs de saisie des avoirs criminels, des efforts visant à traduire en justice les personnes qui se soustraient délibérément aux recherches et des mesures visant à empêcher les chefs des organisations criminelles incarcérés, sans préjudice des droits fondamentaux qui sous-tendent les droits des détenus, de continuer à diriger leur organisation, en donnant depuis le lieu de leur détention des ordres à leurs membres;
79. Believes that measures to combat organised crime should be based on a combination of effective dissuasive systems for the confiscation of criminal assets, efforts to ensure that fugitives who deliberately elude inquiries will be brought to justice, and preventing imprisoned bosses of criminal groups, without prejudice to the basic principles relating to prisoners’ rights, from continuing to run their organisation and give orders to members even though they themselves are in prison;

L. considérant que l'extorsion, le racket et l'usure figurent parmi les méthodes permettant aux organisations criminelles d'infiltrer l'économie légale, altérant gravement toute forme de libre marché et réduisant les droits des citoyens, des entrepreneurs, des travailleurs et autres professionnels; que l'étude réalisée en 2008 par Transcrime et financée par la Commission, intitulée «Studio sul racket estorsivo: la necessità di uno strumento per contrastare le attività del crimine organizzato », indique que ce phénomène prend une ampleur alarmante dans au moins la moitié des États membres de l'Union européenne et s'est largement implantée dans l'autre moitié; que la diffusion des pratiques d'extorsion est directement liée à l'étendue de l'emprise des organisations criminelles sur un pays et les activités économiques, commerciales et politiques de ce dernier; que la lutte efficace contre l'extorsion de fonds doit commencer en incitant les victimes à la dénoncer ainsi qu'en assurant une forte présence des autorités officielles sur le territoire;
L. whereas extortion, racketeering and usury are among the ways in which organised criminals infiltrate the legal economy, severely distorting any form of free market and curtailing the rights of citizens, entrepreneurs, workers and professionals; whereas, as was shown by the 2008 Commission-funded Transcrime study entitled ‘Study on Extortion Racketeering: the Need for an Instrument to Combat Activities of Organised Crime’, this phenomenon is assuming alarming proportions in at least half of the EU Member States and exists on a significant scale in the other half; whereas the spread of extortion racketeering stands in a direct relationship to the extent of the control of a country and its economic/business and political activities exercised by organised criminals; whereas the first essential steps to take to combat extortion racketeering effectively are to encourage victims to report offences and to ensure that official authorities maintain a strong presence;

Par exemple, vous savez que malgré le fait que trois cours de justice aient déclaré que les Hells Angels constituent une organisation criminelle aux termes des articles 467.11, 467.12 et 467.13 du Code criminel, chaque fois, lorsqu'il y a des procès qui concernent les Hells Angels, la Couronne doit recommencer et faire la preuve que c'est une organisation criminelle.
For example, you know that despite the fact that three courts of law have declared the Hells Angels to be a criminal organization under sections 467.11, 467.12 and 467.13 of the Criminal Code, every time members of the Hells Angels are brought to trial, the Crown must start all over again and prove that this is a criminal organization.

modifie la définition d’« organisation d’entrée illégale » au sens de la LIPR, impose des peines minimales obligatoires pour l’organisation d’entrée illégale de personnes, prévoit des circonstances aggravantes que le tribunal doit prendre en considération au moment de décider de la peine à imposer pour « trafic de personnes » et « débarquement de personnes en mer » et ajoute à la LIPR les définitions d’« organisation criminelle » et de « groupe terroriste » du Code criminel;
amends the definition of what constitutes “human smuggling” under the IRPA, introduces mandatory minimum sentences for human smuggling, adds aggravating factors to be considered by the court when determining the penalties for the offences of “trafficking in persons” and “disembarking persons at sea,” and adds the Criminal Code definitions of “criminal organization” and “terrorist group” to the IRPA; and

Par exemple, au cours d'une vaste enquête sur une organisation criminelle, bien que l'exemple du mandat de perquisition ne soit pas l'exemple parfait, il se pourrait qu'à une certaine étape durant l'enquête, on explique à un juge de paix ou à un juge d'une cour provinciale la nature de l'enquête et la raison pour laquelle, c'est-à-dire afin de progresser au sein de l'organisation, un agent doit infiltrer cette organisation en se faisant passer pour un membre du groupe ou un individu issu du monde interlope, bref, quelqu'un qui, afin d'avoir de la crédibilité, doit être autorisé à adopter certains comportements.
For example, in a large organized crime type of investigation, while the search warrant analogy isn't a perfect one, one could certainly, at a certain stage in the investigation, put information before a justice of the peace or a provincial court judge explaining the nature of the investigation and explaining why, in order to move further into the organization, one has to put an undercover officer in posing as a member of the gang or posing as an underworld individual someone who, in order to have credibility, must be permitted to engage in certain types of conduct.