Traduction de «véritable travail législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accomplir le travail législatif
to complete legislative work

Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]
Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]

Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs
Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 - Accelerated working method for official codification of legislative texts

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé de passer en revue les répercussions économiques de l'existence ou de l'absence d'un lien véritable entre le navire et le pavillon
Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Economic Consequences of the Existence or Lack of a Genuine Link between Vessel and Flag of Registry

Vers l'égalité véritable des langues officielles : La langue de travail dans les institutions fédérales au Nouveau-Brunswick
Towards Real Equality of Official Languages: Language of Work Within Federal Institutions of New Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. rappelle qu'en vertu de l'article 130 du règlement, la Conférence des présidents doit procéder, pour juillet 2015 au plus tard, à l'évaluation du régime des questions écrites en ce qui concerne les questions supplémentaires; souligne que l'accent mis sur les statistiques en matière de travaux parlementaires ne devrait pas compromettre le véritable travail législatif des députés; demande donc une révision de ce régime et invite l'autorité compétente:
19. Recalls that, according to the Rule 130 of the Parliament’s Rules of Procedure, the Conference of Presidents shall carry out, by July 2015, an assessment of the regime of written questions in respect of additional questions; underlines the fact that focus on statistics of parliamentary work should not be to the detriment of Members' actual legislative work; calls, therefore, for a revision of that regime and calls upon the competent authority to:

18. rappelle qu'en vertu de l'article 130 du règlement, la Conférence des présidents doit procéder, pour juillet 2015 au plus tard, à l'évaluation du régime des questions écrites en ce qui concerne les questions supplémentaires; souligne que l'accent mis sur les statistiques en matière de travaux parlementaires ne devrait pas compromettre le véritable travail législatif des députés; demande donc une révision de ce régime et invite l'autorité compétente:
18. Recalls that, according to the Rule 130 of the Parliament’s Rules of Procedure, the Conference of Presidents shall carry out, by July 2015, an assessment of the regime of written questions in respect of additional questions; underlines the fact that focus on statistics of parliamentary work should not be to the detriment of Members' actual legislative work; calls, therefore, for a revision of that regime and calls upon the competent authority to:

Nous éliminerons certains problèmes, et nous remercions grandement tant le gouvernement que le Président de leurs suggestions. Nous allons accélérer un processus pour en arriver à régler un véritable problème: il n'existe pas de cadre législatif qui permette au commissaire de faire le travail et au gouvernement du Canada d'appliquer véritablement une stratégie nationale de développement durable.
We will eliminate some of the problems, thanking very much both the government for its suggestions and the Speaker, but we will accelerate the process of coming to grips with a real problem, which is there is no legislative framework that allows the commissioner to do the job and the Government of Canada truly to pursue a national sustainable development strategy.

7. se félicite de sa propre implication dans l'élaboration du programme législatif et de travail; demande néanmoins à la Commission de renforcer la cohérence de la présentation et du contenu du programme annuel, en particulier en indiquant la base juridique de chaque proposition, ainsi que la visibilité de l'action de l'Union; espère que, dans un avenir très proche, le programme annuel deviendra un véritable programme d'action interinstitutionnel grâce auquel les citoyens intéressés pourront être informés et suivre la façon dont l'Union envisage de résoudre leurs problèmes;
7. Welcomes its own involvement in the preparation of the legislative and work programme; requests, nevertheless, that the Commission improve the coherence of the presentation and content of the Annual Programme, in particular by including the legal basis for every proposal, as well as improve the visibility of the Union's action; hopes that in the very near future the Annual Programme will become a real interinstitutional action programme through which interested citizens can be informed and can follow how the EU plans to address their problems;

Il est ainsi proposé d'adopter une véritable Constitution de l'Union, de communautariser les deuxième et troisième piliers, de distinguer plus clairement entre le travail législatif et le travail exécutif, d'établir une hiérarchie des normes et de mieux définir les instruments pertinents.
It is therefore proposed that we should adopt a true Constitution of the Union, bring the second and third pillars within the Community sphere, make a clearer distinction between legislative work and executive work, establish a hierarchy of standards and define the relevant instruments better.

Elle fait partie d'un cadre législatif plus vaste, conçu pour créer une véritable égalité, et ce cadre comprend les lois relatives aux droits de la personne, la Loi sur l'équité en matière d'emploi, la Loi sur le multiculturalisme, et celles portant sur les relations de travail, la lutte contre le racisme, la lutte contre les crimes haineux ainsi que sur les questions relatives à l'immigration et aux réfugiés.
It is part of a larger framework of legislation to provide true equality, and that broader framework is human rights legislation, of course, the equity legislation, the Multiculturalism Act, labour legislation, anti-racism and hate-crime legislation, immigration and refugees issues.

Tout d'abord, à partir de cette année, le programme de travail ne sera plus un catalogue de projets législatifs mais deviendra, ainsi que vous l'avez demandé, un véritable programme politique.
Firstly, from this year on, the work programme will no longer be a catalogue of planned legislation for that year; it will, as you have requested, be a genuine political programme.

D'une part, à partir de cette année, le Programme de travail ne sera plus une longue énumération de projets législatifs, mais deviendra un véritable programme politique.
Firstly, from this year on, the work programme will no longer be a catalogue of planned legislation; it will be a real political programme.