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Acte
Celui-ci
Député conservateur
Est un dictateur.
Et il m'a dit que
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
J'ai parlé à notre
Le premier ministre
Le présent
Loi sur la révocation de députés
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Vertaling van "députés demande donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Loi sur la révocation de députés [ Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés ]

Recall Act [ An Act to establish the right of electors to recall members of Parliament ]


Demandes de renseignements verbales des députés et des sénateurs

Oral Inquiries from Members of Parliament and Senators
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
19. rappelle qu'en vertu de l'article 130 du règlement, la Conférence des présidents doit procéder, pour juillet 2015 au plus tard, à l'évaluation du régime des questions écrites en ce qui concerne les questions supplémentaires; souligne que l'accent mis sur les statistiques en matière de travaux parlementaires ne devrait pas compromettre le véritable travail législatif des députés; demande donc une révision de ce régime et invite l'autorité compétente:

19. Recalls that, according to the Rule 130 of the Parliament’s Rules of Procedure, the Conference of Presidents shall carry out, by July 2015, an assessment of the regime of written questions in respect of additional questions; underlines the fact that focus on statistics of parliamentary work should not be to the detriment of Members' actual legislative work; calls, therefore, for a revision of that regime and calls upon the competent authority to:


18. rappelle qu'en vertu de l'article 130 du règlement, la Conférence des présidents doit procéder, pour juillet 2015 au plus tard, à l'évaluation du régime des questions écrites en ce qui concerne les questions supplémentaires; souligne que l'accent mis sur les statistiques en matière de travaux parlementaires ne devrait pas compromettre le véritable travail législatif des députés; demande donc une révision de ce régime et invite l'autorité compétente:

18. Recalls that, according to the Rule 130 of the Parliament’s Rules of Procedure, the Conference of Presidents shall carry out, by July 2015, an assessment of the regime of written questions in respect of additional questions; underlines the fact that focus on statistics of parliamentary work should not be to the detriment of Members' actual legislative work; calls, therefore, for a revision of that regime and calls upon the competent authority to:


M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le document demandé par le député est considéré comme un document confidentiel du Conseil privé de la Reine. Conformément au commentaire 446(2)1) de la 6 édition de Beauchesne et à l'article 69 de la Loi sur l'accès à l'information, je demande donc au député de retirer sa motion.

Mr. Peter Adams (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the information sought by the hon. member is considered a confidence of the Queen's Privy Council and in keeping with Beachesne's 6th edition 446(2)(1) and s.69 of the Access to Information Act, I ask that the hon. member withdraw his motion.


Je constate que plusieurs députés veulent présenter des pétitions, mais le temps est limité. Je demande donc à tous les députés de présenter un très bref résumé de la pétition afin de permettre à tous les députés de présenter les leurs.

I see there are several members rising for petitions and there is a limited amount of time so I would urge all members to provide a very brief summary of the petition they are presenting so we can accommodate all the members.


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Je demande donc à tous les députés ici présents, de tous les partis confondus, particulièrement au député conservateur qui vient de parler et à ses collègues conservateurs, de se mettre à la place du député de Mont-Royal.

So I ask all the members here present, from all the parties, particularly the Conservative member who just spoke and his Conservative colleagues, to put themselves in the position of the member for Mount Royal.


Selon cette interprétation, quand les députés ont voté sur le statut des membres du Parlement européen, qui contient également des références à la rémunération de chacun des députés, aucun d’entre eux n’aurait pu prendre part au vote, je demande donc que cette requête soit refusée parce qu’elle est totalement infondée.

According to that interpretation, when the Members voted on the new Statute for the Members of the European Parliament, which also included references to every Member’s parliamentary allowance, then no Member would have been able to take part in that vote and I therefore ask that this request be refused as it is totally unfounded.


Je demande donc à l'ensemble des députés de cette Chambre des communes et aux députés du Québec — et je fais encore un rappel aux deux députés conservateurs de Roberval—Lac-Saint-Jean et de Jonquière—Alma, de ma région —, qui connaissent très bien l'efficacité d'un tel programme, d'aider nos régions à soutenir les jeunes de nos régions.

I am calling on all hon. members of this House of Commons and the hon. members from Quebec—specifically the two Conservative members from Roberval—Lac-Saint-Jean and Jonquière—Alma in my region—who are well aware of the effectiveness of such a program, to help our regions support their young people.


J'ai parlé à notre [député conservateur] et il m'a dit que [le premier ministre] ne tenait compte ni de ses avis, ni de ceux de ses collègues députés et je me demande donc pourquoi nous élisons des députés pour nous représenter si [le premier ministre] est un dictateur.

I talked to our [Conservative member of Parliament] and he told me [the Prime Minister] would allow him and his fellow MPs no say so why do we elect MPs to represent us when [the Prime Minister] is a dictator.


Tandis qu’il s’agit d’une chance de poursuivre les travaux déjà commencés et de procéder à quelques réajustements, vous héritez également de fardeaux qui existent de longue date, je vous demande donc instamment de faire deux choses: premièrement, sortir de l’impasse une décision sur le statut des députés au Parlement européen bloquée par le Conseil et de nous accorder, d’ici la fin de l’année, le statut des députés que nous avons exigé.

While this is an opportunity for continuity and for adjustments, you have also taken on long-standing liabilities, and so there are two things I call upon you to do: one is to put a stop to the Council’s blocking of a decision on the Members’ Statute and give us, by the end of this year, the Members’ Statute that we have demanded.


Puisqu'il me semble que cela ne sera pas possible, étant donné que les groupes politiques ont réparti les temps de parole des députés, je demande donc que la déclaration de la Commission figure en premier point afin que nous, les députés, puissions intervenir dans le débat et afin d'éviter que la déclaration de la Commission ne se fasse au milieu du débat, ce qui empêcherait certains députés de réagir à cette déclaration de la Commission.

Since it no longer appears possible for events to take place in this way, because the political groups have already distributed Members’ speaking times, I would ask that, in this case, the Commission statement should be the first item so that Members may speak in the debate and so that the Commission statement is not made in the middle of the debate, which would prevent all Members from being in an equal position to respond to this statement by the Commission.




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députés demande donc ->

Date index: 2022-06-05
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