Vertaling van "législative appropriée doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CASE a également estimé que, puisque le moteur principal du remplacement est la législation de l’Union européenne (notamment la classification des quatre phtalates parmi les substances toxiques pour la reproduction, la restriction de leur utilisation dans les jouets et les articles de puériculture ainsi que la législation de l’Union sur les matériaux en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires), le remplacement des quatre phtalates par d’autres plastifiants devrait se poursuivre, étant donné que ces phtalates sont inclus sur la liste de substances extrêmement préoccupantes conformément à l’article 59 du règlement REACH et dans l’annexe XIV du règlement REACH et qu’un plan de remplacement doit être joint à toute demande d’autorisation s’il existe des solutions de remplacement appropriées.
SEAC was also of the opinion that the main drivers of substitution being the EU legislation – such as on the classification of the four phthalates as reproductive toxicants, the EU legislation restricting their use in toys and childcare articles as well as the EU legislation on plastic food contact materials – the substitution of the four phthalates with other plasticisers is expected to continue due to the inclusion of these phthalates in the candidate list of Substances of Very High Concern in accordance with Article 59 of REACH, and Annex XIV to REACH and the fact that a substitution plan must be provided when applying for an authorisation if there are suitable alternatives.

46. considère que le concept de responsabilité sociale des entreprises, par rapport au travail législatif, ne joue qu'un rôle limité dans le contexte de la conservation de l'environnement marin, et qu'une base législative appropriée doit donc continuer à sous-tendre le programme communautaire pour la conservation de l'environnement, programme qui doit être renforcé par des initiatives émanant d'entreprises qui souhaitent faire la preuve de leur attitude responsable;
46. Considers that, compared to legislation, the concept of corporate social responsibility is of limited value in the context of conserving the maritime environment, and that, therefore, a proper legislative base must continue to underpin the Community programme for environmental conservation, to be strengthened by voluntary actions undertaken by companies wishing to demonstrate their responsible behaviour;

24. considère que le concept de responsabilité sociale des entreprises ne joue qu'un rôle limité pour la préservation de l'environnement marin par rapport à la législation, et qu'une base législative appropriée doit donc continuer à sous-tendre le programme communautaire pour la conservation de l'environnement, programme qui doit être renforcé par des initiatives émanant d'entreprises qui souhaitent faire la preuve de leur attitude responsable;
24. Considers that the concept of corporate social responsibility is of limited value in the context of conserving the marine environment, compared to legislation, and that therefore a proper legislative base must continue to underpin the Community programme for environmental conservation, to be strengthened by voluntary actions undertaken by companies wishing to demonstrate their responsible behaviour;

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne», la Commission souligne qu’il doit être procédé à «une analyse détaillée de l’approche réglementaire appropriée, en particulier si la législation est préférable pour le secteur et le problème concernés ou si l’on peut envisager d’autres solutions, par exemple la corégulation ou l’autorégulation».
In its Communication to the European Parliament and to the Council on Better Regulation for Growth and Jobs in the European Union, the Commission stressed that a careful analysis of the appropriate regulatory approach is necessary, in particular, in order to establish whether legislation is preferable for the relevant sector and problem, or whether alternatives such as co-regulation or self-regulation should be considered.

Le traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l'EUROSUR doit donc être fondé sur des mesures législatives appropriées, définissant la nature du traitement et prévoyant des garanties adéquates.
The processing of personal data within the context of EUROSUR must therefore be based on appropriate legislative measures, which define the nature of the processing and lay down appropriate safeguards.

5. estime qu'une prévention générale et régionale doit être préférée au traitement des dommages; remarque par ailleurs que les dégâts causés par les catastrophes naturelles auraient pu être en partie évités et qu'ils devraient représenter une incitation à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques de prévention et d'une législation appropriée sur la conservation et l'utilisation pertinente des terres, notamment sur les pratiques agricoles et forestières durables et sur une gestion efficace du risque;
5. Believes that global and regional preventive measures must play the key role, rather than damage reparation; further notes that the damage caused by these natural disasters could have been partly prevented and that this should provide an incentive for developing and implementing prevention policies and adequate legislation on conservation and appropriate land use, including sustainable farm and forestry practices and efficient risk management;

Une telle législation appropriée doit être identifiée dans une annexe qui pourra être mise à jour par la Commission.
Such appropriate legislation should be identified in an annex which can be updated by the Commission.

Le maintien de contrôles efficaces sur les importations dépend à la fois de l’existence d’installations appropriées et de la mise en œuvre effective des procédures établies par la législation relative aux contrôles vétérinaires; ce dernier aspect doit désormais être l’objet principal des missions réalisées par l’Office alimentaire et vétérinaire.
The maintenance of effective controls on imports depends both upon proper facilities being available and upon effective implementation of procedures laid down in veterinary checks legislation, and the latter should now be the main focus of missions carried out by the Food and Veterinary Office.