Traduction de «travail en vigueur soit dûment » (Français → Anglais) :

15. observe que le travail non déclaré représente un problème majeur dans le secteur du commerce de détail et se traduit par des risques sociaux élevés et de faibles revenus pour les travailleurs concernés, qui ne bénéficient ni d'une couverture maladie, ni de prestations sociales, et entraîne des conséquences négatives pour les économies des États membres et la viabilité financière du modèle social européen, de même qu'il sape le financement et la fourniture des prestations sociales et des services publics; observe avec inquiétude le sous-emploi au sein des autorités d'inspection du travail dans de nombreux États membres; demande que la législation sociale et du travail en vigueur soit dûment appliquée et que les inspections du travail soient multipliées, le cas échéant; salue l'initiative de la Commission d'entamer un dialogue avec les parties prenantes du secteur du commerce de détail, dans le contexte de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, afin d'évaluer l'incidence de l'économie informelle sur les conditions de travail et de définir une approche européenne propre à enrayer ce phénomène; estime qu'il serait souhaitable que les associations professionnelles patronales procèdent à l'exclusion des employeurs qui recourent au travail non déclaré;
15. Notes that undeclared work represents an important issue in the retail sector, entailing high social risks and low income for workers, who are excluded from health coverage and social benefits, adversely affecting the economies of the Member States and the financial viability of the European social model, and undermining the funding and distribution of social benefits and public services; observes with concern the understaffing of employment authorities in many Member States; calls for a proper implementation of existing social and labour legislation and increased labour inspections, where needed; welcomes the Commission’s initiative to engage in dialogue with stakeholders in the retail sector, under the European Platform to fight undeclared work, to assess the impact of the informal economy on working conditions and to identify an EU approach to combat it; considers that it would be desirable for employers’ associations to expel employers who use undeclared employees;

Concernant le volet de la représentation désignée et les mineurs non accompagnés, j'aimerais signaler que dans le sillon des recommandations du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui recommandait la mise en place d'un mécanisme permettant de s'assurer qu'une personne majeure soit dûment mandatée pour assurer l'autorité parentale d'un mineur non accompagné demandant l'asile, il y a eu des comités de travail qui ont suivi un comité interministériel et qui ont consolidé une entente de principe relativement à l'actualisation et l'intégration des tutelles provisoires pour les mineurs non accompagnés, demandeurs de statut de réfugié.
With regard to designated representation and unaccompanied minors, I would like to point out that among the recommendations of the UN High Commissioner for refugees, which recommended the implementation of a mechanism enabling an adult to receive a mandate of parental authority for an unaccompanied minor seeking refugee status, there have been working groups that followed an interministerial committee and which consolidated an agreement in principle concerning the update and integration of interim guardianships for unaccompanied minors who are claiming refugee status.

Ainsi, le Bloc québécois considère qu'une fois les ajustements nécessaires apportés, tout doit être fait pour que sa mise en vigueur soit prompte, et nous sommes prêts à travailler en ce sens.
The Bloc Quebecois feels that once the necessary adjustments have been made, everything should be done to ensure the bill's quick implementation. As for us, we are prepared to work to that end.

Le sénateur Rivard : J'aimerais savoir s'il est vrai que la vigueur de l'industrie pétrolière albertaine pousse tellement à la hausse la valeur du dollar canadien que cela nuit énormément aux exportateurs, aux manufacturiers et à tous ceux qui travaillent les métaux, soit les aciéries?
Senator Rivard: I would like to know whether it is true that the robustness of the Alberta oil industry puts such upward pressure on the value of the Canadian dollar that this has a very adverse effect on exporters, on manufacturers and all those who produce metals, such as steel mills.

(a) "travailleur", toute personne ayant un contrat ou une relation de travail définis par la loi en vigueur dans un État membre et/ou soumis au droit en vigueur dans un État membre, ou ayant de facto une relation de travail, quelle que soit la situation contractuelle; cela inclut les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs intérimaires;
(a) 'a worker' is defined as a person having a contract or employment relationship defined by the law in force in a Member State and/or governed by the law in force in a Member State or in a de facto employment relationship regardless of the contractual situation. This includes fixed-term workers and temporary agency workers.

Étant donné que certaines dispositions d'un projet d'acte délégué ou l'ensemble de celles-ci pourraient modifier radicalement la manière dont les dispositions fondamentales énoncées dans le présent règlement étaient appliquées avant l'entrée en vigueur de l'acte, la Commission veille à ce qu'une consultation préalable à l'adoption soit dûment assurée, en temps utile, avec le Conseil, le Parlement européen et la communauté professionnelle et à ce que leurs vues soient prises en compte avant qu'un acte délégué soit adopté, afin d'éviter toute incidence défavorable sur la compétitivité de l'Union.
Because some or all provisions of a draft delegated act could fundamentally change the way in which the basic rules set out in this Regulation were applied prior to its entry into force, the Commission shall ensure that proper pre-adoption consultation with the Council, the European Parliament and the business community takes place in good time and that their views are taken into account before a delegated act is adopted so as to avoid potentially negative effects on the Union's competitiveness.

Il importe que le droit communautaire en vigueur soit dûment transposé dans le droit national.
The existing Community law must be properly transposed into national law.

Ce droit ne peut être affecté lorsque le travailleur est en congé maladie dûment justifié que ce soit à la suite d’une maladie ou d’un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs
That entitlement cannot be affected where the employee is on sick leave which has been duly granted, as a result of sickness or an accident at his place of work or elsewhere

19. demande à la Commission de veiller à ce que l’analyse d’impact sur l'égalité entre hommes et femmes soit dûment prise en compte lors de la révision ou de l’élaboration de textes législatifs communautaires, tels que la directive sur le temps de travail, et d’agir de façon appropriée lorsqu'un impact négatif est probable, comme dans le cas de la directive sur le temps de travail; demande au Conseil de mettre fin à la faculté de déroger à la directive sur le temps de travail car elle nuit davantage aux femmes qu'aux hommes et entrave la conciliation du travail et de la vie familiale;
19. Asks the Commission to ensure that gender impact is considered properly when reviewing or developing EC legislation, such as the Working Time Directive, and that the Commission acts appropriately where a negative gender impact is likely, such as in the case of the Working Time Directive; calls on the Council to end the opt-out from the Working Time Directive, as it is more damaging to women than to men and makes it harder to reconcile work and family life;

Ailleurs, ce n'est pas le cas. Nous avons effectivement des responsabilités aux termes de la convention collective et du code de travail en vigueur, qu'il soit fédéral ou provincial.
We do have responsibilities under the terms of the collective agreement or whatever labour code there is, either federal or provincial.