Traduction de «majeure soit dûment » (Français → Anglais) :

Elle s’est engagée à être attentive au point de vue des consommateurs et des utilisateurs[46], et à ce que l’intérêt des consommateurs soit dûment pris en compte dans les débats majeurs.
The Commission is committed to ensure the consumer and user perspective is heard[46], and that the consumer interest is prominent in the major debates.

Concernant le volet de la représentation désignée et les mineurs non accompagnés, j'aimerais signaler que dans le sillon des recommandations du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui recommandait la mise en place d'un mécanisme permettant de s'assurer qu'une personne majeure soit dûment mandatée pour assurer l'autorité parentale d'un mineur non accompagné demandant l'asile, il y a eu des comités de travail qui ont suivi un comité interministériel et qui ont consolidé une entente de principe relativement à l'actualisation et l'intégration des tutelles provisoires pour les mineurs non accompagnés, demandeurs de statut de réfugié.
With regard to designated representation and unaccompanied minors, I would like to point out that among the recommendations of the UN High Commissioner for refugees, which recommended the implementation of a mechanism enabling an adult to receive a mandate of parental authority for an unaccompanied minor seeking refugee status, there have been working groups that followed an interministerial committee and which consolidated an agreement in principle concerning the update and integration of interim guardianships for unaccompanied minors who are claiming refugee status.

15. observe que le travail non déclaré représente un problème majeur dans le secteur du commerce de détail et se traduit par des risques sociaux élevés et de faibles revenus pour les travailleurs concernés, qui ne bénéficient ni d'une couverture maladie, ni de prestations sociales, et entraîne des conséquences négatives pour les économies des États membres et la viabilité financière du modèle social européen, de même qu'il sape le financement et la fourniture des prestations sociales et des services publics; observe avec inquiétude le sous-emploi au sein des autorités d'inspection du travail dans de nombreux États membres; demande que la législation sociale et du travail en vigueur soit dûment appliquée et que les inspections du travail soient multipliées, le cas échéant; salue l'initiative de la Commission d'entamer un dialogue avec les parties prenantes du secteur du commerce de détail, dans le contexte de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, afin d'évaluer l'incidence de l'économie informelle sur les conditions de travail et de définir une approche européenne propre à enrayer ce phénomène; estime qu'il serait souhaitable que les associations professionnelles patronales procèdent à l'exclusion des employeurs qui recourent au travail non déclaré;
15. Notes that undeclared work represents an important issue in the retail sector, entailing high social risks and low income for workers, who are excluded from health coverage and social benefits, adversely affecting the economies of the Member States and the financial viability of the European social model, and undermining the funding and distribution of social benefits and public services; observes with concern the understaffing of employment authorities in many Member States; calls for a proper implementation of existing social and labour legislation and increased labour inspections, where needed; welcomes the Commission’s initiative to engage in dialogue with stakeholders in the retail sector, under the European Platform to fight undeclared work, to assess the impact of the informal economy on working conditions and to identify an EU approach to combat it; considers that it would be desirable for employers’ associations to expel employers who use undeclared employees;

Il s'agit de changements majeurs par rapport à la loi actuelle, où un électeur dûment inscrit n'a pas à prouver son identité ou sa résidence pour voter, sauf dans le cas où son identité est remise en question soit par le scrutateur, le greffier ou un représentant d'un candidat.
These are major changes compared with current legislation, under which electors who are duly registered have to present proof of identity or residence to vote only when their identity is questioned by the deputy returning officer, poll clerk or candidate's representative.

Sur la question particulière des lieux de refuge désignés, je pense qu’il est approprié que cette question soit dûment réglementée à travers l’ensemble de l’Union européenne, dans la mesure où les États membres ont facilement tendance à repousser les navires en détresse - c’est malheureusement arrivé dans le passé - en particulier les pétroliers, par peur du risque d’une pollution catastrophique, alors qu’il a été démontré qu’un désastre écologique majeur peut être évité, si un navire en détresse déplorant une avarie limitée peut trouver refuge dans des lieux fixés à l’avance.
On the particular issue of designated places of refuge, my comment is that it is correct to have this issue properly regulated all over the Union, as it is easy – and unfortunately it has happened in the past – for Member States to have the tendency to turn away vessels in distress, particularly tankers, out of a fear of the likelihood of disastrous pollution, and yet it has been proven that a major ecological catastrophe can be avoided if a vessel in distress and with limited damage can find refuge in designated places.

—lorsque ces marchandises sont détruites ou irrémédiablement perdues par suite d'accident ou de force majeure, à condition que cette destruction ou cette perte soit dûment établie à la satisfaction de la douane,
—when such goods are destroyed or irrecoverably lost by accident or force majeure, provided that such destruction or loss is duly established to the satisfaction of the customs,

4. estime que les coûts de démarrage de 14 millions d'euros pour 2002, ainsi que la majeure partie d'une enveloppe de 20 millions sur les 38 millions d'euros de coûts de fonctionnement annuels pour la période 2003 – 2005, devraient être financés sur le budget de la PESC, à condition que le Parlement européen soit dûment consulté dans le cadre de la procédure budgétaire; ceci inclut un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire sur un instrument de flexibilité général au sein du budget de l'Union européenne pour le financement d'opérations de gestion civile de crise;
4. Is of the opinion that the start-up costs of EUR 14 million for 2002, as well as the larger part of 20 million out of the EUR 38 million yearly running costs for 2003 - 2005, should be financed through the CFSP budget on condition that there is proper consultation of the European Parliament within the framework of the budgetary procedure; this also includes an agreement between the two arms of the budgetary authority on a general flexibility instrument within the EU budget for financing civilian crisis management operations;

4. estime que les coûts de démarrage de 14 millions d'euros pour 2002, ainsi que la majeure partie d'une enveloppe de 20 millions sur les 38 millions d'euros de coûts de fonctionnement annuels pour la période 2003 – 2005, devraient être financés sur le budget de la PESC, à condition que le Parlement européen soit dûment consulté dans le cadre de la procédure budgétaire; ceci inclut un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire commune sur un instrument de flexibilité général au sein du budget de l'Union européenne pour le financement d'opérations de gestion de crise civile;
4. Is of the opinion that the start-up costs of EUR 14 million for 2002, as well as the larger part of 20 million out of the EUR 38 million yearly running costs for 2003 - 2005, should be financed through the CFSP budget on condition that there is proper consultation of the European Parliament within the framework of the budgetary procedure; this includes also an agreement between the two arms of the budgetary authority on a general flexibility instrument within the EU budget for financing civilian crisis management operations;