Traduction de «vigueur soit dûment » (Français → Anglais) :

15. observe que le travail non déclaré représente un problème majeur dans le secteur du commerce de détail et se traduit par des risques sociaux élevés et de faibles revenus pour les travailleurs concernés, qui ne bénéficient ni d'une couverture maladie, ni de prestations sociales, et entraîne des conséquences négatives pour les économies des États membres et la viabilité financière du modèle social européen, de même qu'il sape le financement et la fourniture des prestations sociales et des services publics; observe avec inquiétude le sous-emploi au sein des autorités d'inspection du travail dans de nombreux États membres; demande que la législation sociale et du travail en vigueur soit dûment appliquée et que les inspections du travail soient multipliées, le cas échéant; salue l'initiative de la Commission d'entamer un dialogue avec les parties prenantes du secteur du commerce de détail, dans le contexte de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, afin d'évaluer l'incidence de l'économie informelle sur les conditions de travail et de définir une approche européenne propre à enrayer ce phénomène; estime qu'il serait souhaitable que les associations professionnelles patronales procèdent à l'exclusion des employeurs qui recourent au travail non déclaré;
15. Notes that undeclared work represents an important issue in the retail sector, entailing high social risks and low income for workers, who are excluded from health coverage and social benefits, adversely affecting the economies of the Member States and the financial viability of the European social model, and undermining the funding and distribution of social benefits and public services; observes with concern the understaffing of employment authorities in many Member States; calls for a proper implementation of existing social and labour legislation and increased labour inspections, where needed; welcomes the Commission’s initiative to engage in dialogue with stakeholders in the retail sector, under the European Platform to fight undeclared work, to assess the impact of the informal economy on working conditions and to identify an EU approach to combat it; considers that it would be desirable for employers’ associations to expel employers who use undeclared employees;

Étant donné que certaines dispositions d'un projet d'acte délégué ou l'ensemble de celles-ci pourraient modifier radicalement la manière dont les dispositions fondamentales énoncées dans le présent règlement étaient appliquées avant l'entrée en vigueur de l'acte, la Commission veille à ce qu'une consultation préalable à l'adoption soit dûment assurée, en temps utile, avec le Conseil, le Parlement européen et la communauté professionnelle et à ce que leurs vues soient prises en compte avant qu'un acte délégué soit adopté, afin d'éviter toute incidence défavorable sur la compétitivité de l'Union.
Because some or all provisions of a draft delegated act could fundamentally change the way in which the basic rules set out in this Regulation were applied prior to its entry into force, the Commission shall ensure that proper pre-adoption consultation with the Council, the European Parliament and the business community takes place in good time and that their views are taken into account before a delegated act is adopted so as to avoid potentially negative effects on the Union's competitiveness.

Le comité du ciel unique européen est instauré lors de l’entrée en vigueur de ce règlement pour assister la Commission dans la gestion du ciel unique et veiller à ce qu’il soit tenu dûment compte des intérêts de toutes les catégories d’usagers de l’espace aérien.
A Single Sky Committee is established on the entry into force of this regulation to assist the Commission with management of the Single European Sky and make sure that due account is taken of the interests of all categories of users.

Il importe que le droit communautaire en vigueur soit dûment transposé dans le droit national.
The existing Community law must be properly transposed into national law.

6. estime qu'une solution "2 + 2 mois" pour la formulation d'objections serait un moyen élégant de permettre une entrée en vigueur relativement rapide sans occasionner de lourdes contraintes administratives supplémentaires, et de laisser suffisamment de temps pour réagir si le cas prête à controverse; estime que l'introduction d'une option supplémentaire pour "non-objection anticipée" pourrait être utile, à condition que les co-législateurs soient libres d'avoir recours à cette procédure lorsqu'ils le souhaitent et que toute demande de la Commission visant à avoir recours à ladite procédure soit dûment motivée;
6. Considers a 2+2 month-approach with regard to objections to be an elegant way of allowing for a relatively rapid entry into force without creating additional administrative burdens, while allowing enough time to react in controversial cases; considers that the introduction of an additional option for "early non-objection" may be useful, provided that the co-legislators are free to use this procedure where they so wish, and that any request for its use by the Commission should be based on a properly reasoned request;

1. rappelle que le Parlement européen a énoncé un certain nombre de conditions à l'approbation du processus Lamfalussy; accueille par conséquent favorablement l'article 35 de la partie I, puisqu'il correspond aux demandes exprimées par le Parlement; estime cependant utile de mieux définir la délimitation entre les articles 35 et 36 de la partie I, afin de préciser que les actes législatifs de niveau 2 prévus dans le cadre du rapport Lamfalussy doivent être assimilés à des règlements délégués; estime nécessaire de conclure un accord interinstitutionnel avant l'entrée en vigueur du traité, afin de définir un cadre clair pour l'application de ces deux articles et de bien gérer le passage du système actuel de comitologie au nouveau système, notamment afin de veiller à ce que l'acquis du niveau 2 soit dûment transposé dans le nouveau système;
1. Recalls that the European Parliament set out a number of conditions for agreeing to the Lamfalussy Process; welcomes therefore Article I-35 as it corresponds to the demands made by Parliament; considers however that the delimitation between Articles I-35 and I-36 need to better defined so that it is made clear that Level II legislation within the Lamfalussy framework is to be considered delegated regulations; considers that it is necessary to conclude an Inter Institutional Agreement before the entry into force of the Treaty in order to define a clear framework for the application of the two Articles and to manage the transition from today's Comitology system, in particular in order to ensure that the Level II acquis is properly transferred to the new system;

le comité du ciel unique qui sera créé après l'entrée en vigueur de ce règlement sera chargé de veiller à ce qu'il soit tenu dûment compte des intérêts de toutes les catégories d'usagers de l'espace aérien;
- The Single Sky Committee that will be set up after the entry into force of this Regulation will be in charge of ensuring the appropriate consideration of the interests of all categories of airspace users.

Par ailleurs, le comité du ciel unique qui sera créé après l'entrée en vigueur de ce règlement sera chargé de veiller à ce qu'il soit tenu dûment compte des intérêts de toutes les catégories d'usagers de l'espace aérien;
On the other hand, the Single Sky Committee that will be set up after the entry into force of this Regulation will be in charge of ensuring the appropriate consideration of the interests of all categories of airspace users.