Traduction de «transporter des prisonniers arrêtés illégalement » (Français → Anglais) :

14. invite la Fédération de Russie à faire la lumière sur tous les cas de torture de prisonniers arrêtés illégalement en Crimée, à libérer les prisonniers comme Oleg Sentsov et Alexandr Koltchenko, ainsi qu'Akhtem Chiigoz, vice-président du Mejlis, Moustafa Degermedji et Ali Asanov, qui ont été arrêtés en Crimée pour leur protestation pacifique contre l’occupation, et à garantir leur retour en toute sécurité en Ukraine; presse la Fédération de Russie de mettre un terme aux poursuites pour motifs politiques menées contre des dissidents et des militants civiques; condamne leur transfert ultérieur en Russie et l’attribution forcée de la citoyenneté russe;
14. Calls on the Russian Federation to investigate all cases of torture of prisoners illegally apprehended in Crimea, to release prisoners such as Oleg Sentsov and Oleksandr Kolchenko, as well as Ahtem Chiigoz, the deputy chairman of the Mejlis, Mustafa Degermendzhi and Ali Asanov who were arrested in Crimea for their peaceful protest against the occupation, and to guarantee their safe return to Ukraine; urges the Russian Federation to end the politically motivated prosecution of dissidents and civic activists; condemns their subsequent transfer to Russia and the forcible attribution of Russian citizenship;

En confirmant cette demande, ces États membres ont été informés que les États-Unis utiliseraient leur espace aérien et leur territoire pour transporter des prisonniers arrêtés illégalement vers la base militaire de Guantanamo.
On accepting this request the Member States concerned appear to have been informed that the US was going to use their airspace to transport illegally held prisoners to Guantánamo.

A. considérant que le Parlement a condamné le programme de transferts interétatiques et de détention secrète de la CIA mené par les États-Unis, qui a entraîné des violations multiples des droits de l'homme, et notamment des cas de détention illégale et arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements, des violations du principe de non-refoulement et des disparitions forcées; considérant que sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (ci-après la «commission temporaire») a documenté l'utilisation de l'espace aérien et du territoire de l'Union européenne par la CIA, et considérant que le Parlement a, depuis lors, réitéré sa demande d'enquêtes approfondies sur la collaboration de certaines agences et de certains gouvernements nationaux avec le programme de la CIA;
A. whereas Parliament has condemned the US-led CIA rendition and secret detention programme involving multiple human rights violations, including unlawful and arbitrary detention, torture and other ill-treatment, violations of the non-refoulement principle, and enforced disappearance; whereas its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners (hereinafter the ‘Temporary Committee’) has documented the use of European airspace and territory by the CIA, and whereas Parliament has since repeated its demand for full investigations into the collaboration of national governments and agencies with the CIA programme;

regrette que le Conseil et la Commission n'aient pas donné suite à l'une quelconque des recommandations contenues dans le rapport du Parlement européen de 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (3) ni partagé avec le Parlement européen les informations relatives aux discussions UE-États-Unis sur ce sujet;
Regrets that the Council and Commission have not followed up any of the recommendations contained in the European Parliament’s 2007 report on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners (3) nor shared with the European Parliament information on EU-US discussions on this topic;

Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le 20 anniversaire du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, l'une des entités les plus efficaces de l'ONU. Ce groupe de travail a examiné et réglé différents cas concernant des prisonniers politiques qui avaient été arrêtés arbitrairement, détenus illégalement et emprisonnés injustement, et ce, en violation des lois internationales en matière de droits de la personne.
Mr. Speaker, today marks the 20th anniversary of the UN Working Group on Arbitrary Detention, one of the more effective United Nations bodies that has addressed and redressed individual cases of political prisoners who have been arbitrarily arrested, illegally detained and unjustly imprisoned in violation of international human rights law.

renouvelle son appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils mettent enfin en œuvre les recommandations que leur a faites sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers;
Reiterates its call on the Council and the Commission to finally implement the recommendations addressed to them by its Temporary Committee on Alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners (TDIP);

salue l'œuvre de sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, dont le rapport a produit une résolution adoptée en séance plénière le 14 février 2007 (26); souhaite qu'à tous les niveaux, l'Union et les États membres œuvrent de concert à exposer et dénoncer la pratique des «redditions extraordinaires», maintenant et toujours; invite à cet égard la Commission à présenter au Parlement un rapport sur les réponses qu'il a reçues à la lettre du 23 juillet 2007 qu'il avait adressée aux gouvernements polonais et roumain pour demander des informations détaillées sur le résultat des enquêtes menées dans les deux pays et sur les résultats du questionnaire envoyé à tous les États membres au sujet des mesures qu'ils ont prises en matière de lutte contre le terrorisme, comme annoncé en séance plénière en septembre 2007;
Acknowledges the work of its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, and the report of that Committee resulting in the resolution in that regard adopted by Parliament on 14 February 2007 (26); requests the European Union and Member States to work together at all levels to expose and denounce the practice of extraordinary rendition now and in the future; calls, in this respect, on the Commission to report back to Parliament on the answers to its letter of 23 July 2007 to the Polish and Romanian Governments requesting detailed information about the outcome of the inquiries which took place in both countries and on the results of the questionnaire sent to all EU Member States on their respective counter-terrorism legislation, as announced in plenary in September 2007;

- L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0020/2007 ) de M. Fava, au nom de la commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2006/22000(INI)).
The next item is the report (A6-0020/2007 ) by Giovanni Claudio Fava, on behalf of the Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners, on the alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners (2006/22000(INI)).

- L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0020/2007) de M. Fava, au nom de la commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2006/22000(INI)).
The next item is the report (A6-0020/2007) by Giovanni Claudio Fava, on behalf of the Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners, on the alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners (2006/22000(INI)).

Au cours du déjeuner, M. Franco Frattini, vice-président de la Commission, a informé les ministres de l'avancement des travaux de la commission temporaire du Parlement européen sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers et a invité les ministres à poursuivre leur collaboration avec le Parlement européen.
Over lunch, Commission Vice-President Franco Frattini informed Ministers on progress in the work of the European Parliament Temporary Committee on Allegations concerning the use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, and invited Ministers to keep collaborating with the European Parliament.