Vertaling van "condamne leur transfert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]
capital transfer [ financial transfer ]

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

Condamnés à la séparation : Une étude des besoins et des problèmes des délinquantes et de leurs enfants
Sentenced to Separation: An Exploration of the Needs and Problems of Mothers Who Are Offenders

prix de transfert
transfer pricing

transfert de risques | transfert du risque
passing on risk | risk transfer | transfer of risk

cession de propriété | transfert de propriété
document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. invite la Fédération de Russie à faire la lumière sur tous les cas de torture de prisonniers arrêtés illégalement en Crimée, à libérer les prisonniers comme Oleg Sentsov et Alexandr Koltchenko, ainsi qu'Akhtem Chiigoz, vice-président du Mejlis, Moustafa Degermedji et Ali Asanov, qui ont été arrêtés en Crimée pour leur protestation pacifique contre l’occupation, et à garantir leur retour en toute sécurité en Ukraine; presse la Fédération de Russie de mettre un terme aux poursuites pour motifs politiques menées contre des dissidents et des militants civiques; condamne leur transfert ultérieur en Russie et l’attribution forcée de la citoyenneté russe;
14. Calls on the Russian Federation to investigate all cases of torture of prisoners illegally apprehended in Crimea, to release prisoners such as Oleg Sentsov and Oleksandr Kolchenko, as well as Ahtem Chiigoz, the deputy chairman of the Mejlis, Mustafa Degermendzhi and Ali Asanov who were arrested in Crimea for their peaceful protest against the occupation, and to guarantee their safe return to Ukraine; urges the Russian Federation to end the politically motivated prosecution of dissidents and civic activists; condemns their subsequent transfer to Russia and the forcible attribution of Russian citizenship;

1. condamne le transfert à Ornithi ainsi que les actes de nature similaire qui traduisent un manque manifeste de respect envers les personnes disparues et qui sont l'expression d'une grave violation du droit des familles à connaître enfin les conditions réelles de la mort d'êtres qui leur étaient chers; exprime sa sympathie aux familles des disparus, dès lors qu'elles continuent de connaître les affres de l'incertitude;
1. Condemns the relocation that took place in Ornithi, and similar actions, as a great disrespect to the missing persons and a gross violation of the rights of their families to finally know the real conditions of the deaths of their loved ones; expresses its sympathy with the families of all missing people who are still living in uncertainty;

90 (1) Les articles 129, 130 et 132 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans leur version édictée respectivement par les articles 44, 45 et 47 de la présente loi, s’appliquent aux délinquants condamnés à une peine pour une infraction qui y est mentionnée, indépendamment de la date de leur condamnation ou transfert au pénitencier.
90 (1) Sections 129, 130 and 132 of the Corrections and Conditional Release Act, as enacted by sections 44, 45 and 47, respectively, of this Act, apply to every offender sentenced in respect of an offence referred to in any of those provisions regardless of the day on which the offender was sentenced, committed or transferred to penitentiary.

10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la procédure d’examen expéditif prévue par les articles 125 à 126.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 5, cesse de s’appliquer, à compter de cette date, à l’égard de tous les délinquants condamnés ou transférés au pénitencier, que la condamnation ou le transfert ait eu lieu à cette date ou avant ou après celle-ci.
10 (1) Subject to subsection (2), the accelerated parole review process set out in sections 125 to 126.1 of the Corrections and Conditional Release Act, as those sections read on the day before the day on which section 5 comes into force, does not apply, as of that day, to offenders who were sentenced, committed or transferred to penitentiary, whether the sentencing, committal or transfer occurs before, on or after the day of that coming into force.

L’UE est fondée sur des valeurs communes et des accords, condamnant les transferts d’armes illégaux et les transferts d’armes vers des pays qui violent ces valeurs.
The EU is based on common values and agreements, condemning illegal arms transfer and also arms transfer to countries which violate those values.

17. condamne le transfert de centaines d'hommes capturés par les troupes américaines après l'invasion de l'Afghanistan en 2002 jusqu'au centre de détention illégal de Guantanamo, où la torture et d'autres mauvais traitements infligés par le personnel américain sont, selon de nombreux témoignages, la règle, et demande la fermeture immédiate de ce centre;
17. Condemns the transfer of hundreds of men captured by US troops after the invasion of Afghanistan in 2002 to the illegal Guantánamo detention centre, where torture and other ill-treatment by US personnel have, according to numerous testimonies, been commonplace occurrences, and calls for its immediate closure;

le notifiant ou le destinataire a fait l'objet, dans le passé, d'une condamnation pour transfert de déchets illicite ou autre acte illicite au regard de la protection de l'environnement.
that the notifier or the consignee has previously been convicted of illegal shipment or some other illegal act in relation to environmental protection.

S'adressant aujourd'hui à des groupes de consommateurs à Berlin, le Commissaire européen David Byrne a condamné le niveau élevé des frais perçus par les banques sur les transferts de faibles montants à l'intérieur de l'Union européenne. Se référant à des études entreprises par la Commission européenne, M. Byrne a déclaré qu'il était incroyable qu'avec les liens télématiques sophistiqués établis dans tout le territoire de l'Union européenne, un consommateur se voie encore facturer par les banques 17% en moyenne de la somme transférée d'un État membre à un autre".
Speaking to consumer groups in Berlin today, EU Commissioner David Byrne condemned the high level of charges imposed by banks for transferring small amounts of money within the EU.Referring to studies undertaken by the European Commission, Byrne said that it was incredible that with the sophisticated telematic links throughout the EU a consumer will still be charged by the banks an average of 17% to send money from one Member State to another".

"La circulaire - dite 616 - de la FIFA maintient en vigueur jusqu'au 1er avril 1999 pour les joueurs de football professionnels non-ressortissants de l'Union Européenne le système international de transferts FIFA-UEFA qui a été condamné par la Cour et semble être également en violation de l'article 85 paragraphe 1 du Traité".
"The FIFA circular - namely 616 - maintains in operation the FIFA-UEFA international system of transfers for non-European Union (EU) professional footballers until 1 April 1999, a system condemned by the Court and which seems equally to contravene Article 85, paragraph 1 of the Treaty".

Les principales dispositions de ce projet de loi comprennent: des sentences accrues à dix et sept ans respectivement pour les adolescents condamnés pour meurtre au premier ou deuxième degré devant des tribunaux pour adolescents, et le transfert des jeunes de 16 et 17 ans accusés de crimes graves contre la personne devant des tribunaux pour adultes à moins qu'ils ne puissent prouver au juge que la protection du public et leur réadaptation sont possibles s'ils sont traduits devant un tribunal pour adolescents; la prolongation de la peine que les jeunes contrevenants de 16 et 17 ans condamnés pour meurtre par un tribunal pour adultes doivent purger avant d'être admissibles à une libération conditionnelle.
The highlights of the bill include: increased sentences for teenagers convicted of first or second degree murder in youth court to ten and seven years respectively; dealing with 16 and 17-year olds charged with serious personal injury offences in adult court, unless they can show a judge that public protection and rehabilitation can both be achieved through youth court; and extending the time that 16 and 17-year old young offenders who have been convicted of murder in an adult court must serve before they can be considered for parole.