Traduction de «illégale de prisonniers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenu [ prisonnier ]
prisoner [ prison inmate ]

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]
Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

Règlement de 1998 sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers [ Règlement sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers ]
Prison Manufactured or Produced Goods Regulations, 1998 [ Prison Manufactured or Produced Goods Regulations ]

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

boulon prisonnier | ergot | goujon | positionnement des ergots | tenon
headless bolt | stud | threaded pin

prisonnier politique
political prisoner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu sa résolution du 11 septembre 2012 intitulée "Allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE" ,
– having regard to its resolution of 11 September 2012 on ‘alleged transportation and illegal detention of prisoners in European countries by the CIA: follow-up of the European Parliament TDIP Committee report’ ,

A. considérant que le Parlement a condamné le programme de transferts interétatiques et de détention secrète de la CIA mené par les États-Unis, qui a entraîné des violations multiples des droits de l'homme, et notamment des cas de détention illégale et arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements, des violations du principe de non-refoulement et des disparitions forcées; considérant que sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (ci-après la «commission temporaire») a documenté l'utilisation de l'espace aérien et du territoire de l'Union européenne par la CIA, et considérant que le Parlement a, depuis lors, réitéré sa demande d'enquêtes approfondies sur la collaboration de certaines agences et de certains gouvernements nationaux avec le programme de la CIA;
A. whereas Parliament has condemned the US-led CIA rendition and secret detention programme involving multiple human rights violations, including unlawful and arbitrary detention, torture and other ill-treatment, violations of the non-refoulement principle, and enforced disappearance; whereas its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners (hereinafter the ‘Temporary Committee’) has documented the use of European airspace and territory by the CIA, and whereas Parliament has since repeated its demand for full investigations into the collaboration of national governments and agencies with the CIA programme;

A. considérant que le Parlement a condamné le programme de transferts interétatiques et de détention secrète de la CIA mené par les États-Unis, qui a entraîné des violations multiples des droits de l'homme, et notamment des cas de détention illégale et arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements, des violations du principe de non-refoulement et des disparitions forcées; considérant que sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (ci-après la "commission temporaire") a documenté l'utilisation de l'espace aérien et du territoire de l'Union européenne par la CIA, et considérant que le Parlement a, depuis lors, réitéré sa demande d'enquêtes approfondies sur la collaboration de certaines agences et de certains gouvernements nationaux avec le programme de la CIA;
A. whereas Parliament has condemned the US-led CIA rendition and secret detention programme involving multiple human rights violations, including unlawful and arbitrary detention, torture and other ill-treatment, violations of the non-refoulement principle, and enforced disappearance; whereas its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners (hereinafter the ‘Temporary Committee’) has documented the use of European airspace and territory by the CIA, and whereas Parliament has since repeated its demand for full investigations into the collaboration of national governments and agencies with the CIA programme;

regrette que le Conseil et la Commission n'aient pas donné suite à l'une quelconque des recommandations contenues dans le rapport du Parlement européen de 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (3) ni partagé avec le Parlement européen les informations relatives aux discussions UE-États-Unis sur ce sujet;
Regrets that the Council and Commission have not followed up any of the recommendations contained in the European Parliament’s 2007 report on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners (3) nor shared with the European Parliament information on EU-US discussions on this topic;

attire l'attention sur ses résolutions et sur ses questions orales avec débat, ainsi que sur ses rapports de missions de 2009, concernant des cas concrets de droits fondamentaux tels que droit à la vie privée, dignité de la personne et protection des données, interdiction de la torture, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de la presse et des médias, non-discrimination et utilisation des langues minoritaires, situation des Roms et liberté de circulation, situation des femmes Roms, discriminations à l'encontre des mariages homosexuels et des couples ayant conclu un partenariat civil, situation des mineurs, centres de rétention de migrants et allégations de détention illégale de prisonniers dans le cadre du programme de «transfert» de la CIA; souligne que toutes ces résolutions reflètent les valeurs consacrées par la Charte, illustrent l'engagement clair du Parlement à l'égard de la protection quotidienne des droits fondamentaux et adresse un message politique à tous les individus vivant dans l'Union européenne, aux États membres et aux institutions de l'UE, ainsi qu'aux partenaires internationaux;
Draws attention to its resolutions, as well as its oral questions with debates and its findings from missions in 2009 on concrete cases of fundamental rights, such as on privacy, personal dignity and data protection, on the prohibition of torture, on freedom of thought, conscience and religion, on freedom of expression and information, on freedom of the press and media, on non-discrimination, on the use of minority languages, on the situation of the Roma and on free movement, on Roma women, on discrimination against same sex marriages and civil-partnership couples, on minors, on retention centres for immigrants, and on the alleged illegal detention of prisoners under the CIA rendition programme; stresses that all these resolutions reflect the values enshrined in the Charter, show its clear commitment to the everyday protection of fundamental rights, and send political messages to all individuals in the EU, the Member States and the EU institutions as well as international partners;

renouvelle son appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils mettent enfin en œuvre les recommandations que leur a faites sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers;
Reiterates its call on the Council and the Commission to finally implement the recommendations addressed to them by its Temporary Committee on Alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners (TDIP);

salue l'œuvre de sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, dont le rapport a produit une résolution adoptée en séance plénière le 14 février 2007 (26); souhaite qu'à tous les niveaux, l'Union et les États membres œuvrent de concert à exposer et dénoncer la pratique des «redditions extraordinaires», maintenant et toujours; invite à cet égard la Commission à présenter au Parlement un rapport sur les réponses qu'il a reçues à la lettre du 23 juillet 2007 qu'il avait adressée aux gouvernements polonais et roumain pour demander des informations détaillées sur le résultat des enquêtes menées dans les deux pays et sur les résultats du questionnaire envoyé à tous les États membres au sujet des mesures qu'ils ont prises en matière de lutte contre le terrorisme, comme annoncé en séance plénière en septembre 2007;
Acknowledges the work of its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, and the report of that Committee resulting in the resolution in that regard adopted by Parliament on 14 February 2007 (26); requests the European Union and Member States to work together at all levels to expose and denounce the practice of extraordinary rendition now and in the future; calls, in this respect, on the Commission to report back to Parliament on the answers to its letter of 23 July 2007 to the Polish and Romanian Governments requesting detailed information about the outcome of the inquiries which took place in both countries and on the results of the questionnaire sent to all EU Member States on their respective counter-terrorism legislation, as announced in plenary in September 2007;

- L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0020/2007 ) de M. Fava, au nom de la commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2006/22000(INI)).
The next item is the report (A6-0020/2007 ) by Giovanni Claudio Fava, on behalf of the Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners, on the alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners (2006/22000(INI)).

- L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0020/2007) de M. Fava, au nom de la commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2006/22000(INI)).
The next item is the report (A6-0020/2007) by Giovanni Claudio Fava, on behalf of the Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners, on the alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners (2006/22000(INI)).

Au cours du déjeuner, M. Franco Frattini, vice-président de la Commission, a informé les ministres de l'avancement des travaux de la commission temporaire du Parlement européen sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers et a invité les ministres à poursuivre leur collaboration avec le Parlement européen.
Over lunch, Commission Vice-President Franco Frattini informed Ministers on progress in the work of the European Parliament Temporary Committee on Allegations concerning the use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, and invited Ministers to keep collaborating with the European Parliament.