Traduction de «avaient été arrêtés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que dans son rapport sur la République bolivarienne du Venezuela, la commission de l'ONU contre la torture s'était explicitement déclarée préoccupée par l'ampleur de l'impunité, la torture et les mauvais traitements des prisonniers politiques, le recours excessif à la force, la complaisance pour les actes des groupes progouvernementaux armés, la complicité avec ces groupes, la détention arbitraire et l'absence de garanties procédurales fondamentales; que, dans ce même rapport, ladite commission demandait la libération immédiate de ceux qui avaient été placés en détention de façon arbitraire, dont Leopoldo López et Daniel Ceballos, qui avaient été arrêtés pour avoir exercé leur droit de s'exprimer et de manifester pacifiquement; qu'elle s'était en outre déclarée préoccupée par les agressions de journalistes et de militants des droits de l'homme, par les exécutions extrajudiciaires et par l'absence totale d'indépendance de la justice;
J. whereas the remarks in the report of the UN Committee against Torture concerning the Bolivarian Republic of Venezuela explicitly expressed concern at the prevailing impunity, torture and ill-treatment of political prisoners, excessive use of force and acquiescence and complicity in the actions of armed pro-government groups, arbitrary detention and absence of fundamental procedural guarantees; whereas the report called for the immediate release of all those held in arbitrary detention, including Leopoldo López and Daniel Ceballos, who were arrested for exercising their right to express themselves and protest peacefully and furthermore expressed concern at the attacks on journalists and human rights activists, extrajudicial executions and the complete lack of an independent judiciary;

S. considérant qu'au cours des derniers mois, les arrestations d'homosexuels ont augmenté; considérant qu'il y a eu une série de descentes de police dans des lieux présumés de rencontre d'homosexuels dans toute l'Égypte; considérant que la communauté LGBT est persécutée et publiquement humiliée; que, selon l'Initiative égyptienne pour les droits personnels, au moins 150 personnes ont été arrêtées, ces dix-huit derniers mois, pour des délits de mœurs; que le 12 janvier 2015, une cour égyptienne a acquitté 26 hommes qui avaient été arrêtés un mois plus tôt dans un hammam au Caire et accusés d'"incitation à la débauche";
S. whereas in recent months arrests of gay men have escalated; whereas there has been a series of police busts at suspected meeting places of homosexuals across Egypt; whereas the LGBT community is being persecuted and publicly shamed; whereas the Egyptian Initiative for Personal Rights estimates that at least 150 people have been arrested over the past 18 months on charges of debauchery; whereas on 12 January 2015 an Egyptian court acquitted 26 men who had been arrested a month earlier in a raid on a bathhouse in Cairo and charged with ‘inciting debauchery’;

S. considérant qu'au cours des derniers mois, les arrestations d'homosexuels ont augmenté; considérant qu'il y a eu une série de descentes de police dans des lieux présumés de rencontre d'homosexuels dans toute l'Égypte; considérant que la communauté LGBT est persécutée et publiquement humiliée; que, selon l'Initiative égyptienne pour les droits personnels, au moins 150 personnes ont été arrêtées, ces dix-huit derniers mois, pour des délits de mœurs; que le 12 janvier 2015, une cour égyptienne a acquitté 26 hommes qui avaient été arrêtés un mois plus tôt dans un hammam au Caire et accusés d'«incitation à la débauche»;
S. whereas in recent months arrests of gay men have escalated; whereas there has been a series of police busts at suspected meeting places of homosexuals across Egypt; whereas the LGBT community is being persecuted and publicly shamed; whereas the Egyptian Initiative for Personal Rights estimates that at least 150 people have been arrested over the past 18 months on charges of debauchery; whereas on 12 January 2015 an Egyptian court acquitted 26 men who had been arrested a month earlier in a raid on a bathhouse in Cairo and charged with ‘inciting debauchery’;

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

F. considérant que plus d'un an après les manifestations de l'Achoura en décembre 2009, des centaines d'Iraniens qui avaient été arrêtés croupissent toujours en prison et que les autorités ont continué à procéder à des arrestations au cours de l'année, notamment à l'occasion de la journée des étudiants du 7 décembre 2010, et que selon Amnesty International, plus de 70 étudiants sont toujours maintenus en détention,
F. whereas, over one year after the Ashura demonstrations in December 2009, hundreds of Iranian citizens who were arrested still linger in prison and the authorities have continued to make arrests throughout the year, in particular on the occasion of Students' Day of 7 December 2010, and whereas according to reports by Amnesty International over 70 students are still detained,

[13] L’étude a révélé qu’au moins 10 % des enfants roms âgés de 7 à 15 ans en Bulgarie, en France, en Grèce, en Italie et en Roumanie n’allaient pas à l’école, pour diverses raisons: ils étaient en âge préscolaire ou pas encore scolarisés, avaient manqué une année, avaient arrêté l’école complètement ou travaillaient déjà.
[13] At least 10% of Roma children aged 7 to 15 in Greece, Romania, Bulgaria, Italy and France were identified in the survey as not attending school: they were either still in preschool, not yet in education, skipped the year, stopped school completely or were already working.

S’agissant, en premier lieu, des éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a pu, pour les motifs exposés aux points 55 et 56 du présent arrêt, considérer, sans les dénaturer, que ces éléments étaient seulement susceptibles d’établir que les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.
As regards, first, the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, the Court of First Instance could, for the reasons given at paragraphs 55 and 56 of this judgment, hold, without distorting that evidence, that it was only capable of establishing that the marks in question might have become distinctive in consequence of the use which had been made of them.

Dans ces conditions, le Tribunal a pu, au point 39 de l’arrêt attaqué, considérer, sans les dénaturer, que les éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué n’établissaient pas que les marques en cause avaient un caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, et qu’ils étaient seulement susceptibles de démontrer que ces marques pouvaient acquérir un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en serait fait, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du même règlement.
In those circumstances, the Court of First Instance was entitled, at paragraph 39 of the contested judgment, to hold, without distorting the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, that that evidence failed to show that the marks in question had distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, and that it was only capable of establishing that those marks could become distinctive in consequence of the use made of them for the purposes of Article 7(3) of that regulation.

On a déploré trop de violences lors des manifestations contre la mondialisation et dans certains cas contre les manifestants - même ceux qui avaient été arrêtés -, comme le prouvent les faits dramatiques de Gênes qui ont causé la mort d'un jeune, tué dans des circonstances encore obscures.
Too many acts of violence have been committed during the anti-globalisation demonstrations, and also in some cases too many acts of violence against the demonstrators or even those arrested, as in the tragic events in Genoa in which a young man was killed, struck down in circumstances that are still unclear.

En avril 2004, si trois États membres de plus avaient fait de même (AT, DE, FR), cinq autres n'avaient toujours pas arrêté la législation d'application que réclame leur droit national (BE, EL, ES, IT, LU).
Although by April 2004, three more Member States have adopted the relevant laws (AT, DE, FR), in five Member States there is no implementing legislation as necessary according to their national law (BE, EL, ES, IT, LU).