Traduction de «transition fédérales puisqu'elles » (Français → Anglais) :

La communication de M. Verheugen, intitulée "Revue 2000 du programme Phare - Renforcer la préparation de l'adhésion", demeure l'orientation stratégique appliquée à la programmation Phare, puisqu'elle a notamment souligné la nécessité d'assurer la transition vers les Fonds structurels par le biais du soutien de la cohésion économique et sociale.
The Communication from Mr Verheugen 'Phare 2000 Review - Strengthening Preparations for Membership', still provides the strategic focus for Phare programming, emphasising, inter alia, the need to bridge to Structural Funds through Economic and Social Cohesion support.

Et qu'en sera-t-il des organisations fédérales dans les provinces qui seront assujetties à la loi fédérale puisqu'elles ne pourront être assujetties à la loi provinciale?
Also, what about where there are federal organizations or dealings in provinces that will have to fall under the federal law as they can't fall under the provincial law?

Elle semble bien être, d'après moi, une institution fédérale, puisqu'elle figure dans les comptes publics.
It looks like a government institution to me, if it is listed in the public accounts.

Ces formalités constituent une contrainte supplémentaire pour le transport maritime à courte distance par rapport au transport terrestre puisque, dans ce dernier cas, les marchandises conservent leur statut communautaire lors du passage d'un État membre à l'autre pour autant qu'elles n'aient pas transité par un pays tiers.
This is an additional burden on Short Sea Shipping in comparison with land transport where corresponding loss of Community status does not normally occur between EU Member States provided there is no passage via a third country.

Il est proposé d'exclure de cette définition les ressortissants de pays tiers auxquels a été refusée l'entrée dans une zone de transit d'un État membre, puisqu'il convient de supposer que ces personnes ne sont jamais entrées sur le territoire de l'UE et qu'elles ne sont pas nécessairement couvertes par le régime de la future directive du Conseil précitée, tandis que leur retour effectif est généralement couvert par d'autres instruments.
It is proposed to exclude from this definition third country nationals having been refused entry in a transit zone of a MS, because it must be assumed that these persons have never entered EU territory and that they are not necessarily covered by the regime of the future Council Directive above-mentioned, while their actual return is usually covered by other instruments.

Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, la dette nette diffère de la dette fédérale, puisqu’elle est définie comme étant l’écart entre le total des passifs et le total des actifs financiers, alors que la dette fédérale est définie comme étant l’écart entre le total des passifs et le total des actifs.
Mrs. Shelly Glover (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, CPC): Mr. Speaker, net debt differs from the federal debt as it is defined as total liabilities less financial assets, while the federal debt is defined as total liabilities less total assets.

L'Ontario appuie les règles de transition fédérales puisqu'elles semblent suffisamment flexibles pour permettre aux fiducies de prévoir une croissance raisonnable, tout en garantissant qu'il n'y aura aucun avantage indu au cours de la période de transition.
Ontario supports federal transition rules as they appear to be flexible enough to allow trusts to proceed with reasonable growth while ensuring that there is no unfair advantage over the transition period.

Cette région est d’une importance stratégique majeure pour l’Union européenne puisqu’elle dispose d’un potentiel économique significatif, tel qu’un marché de 190 millions de personnes, et qu’elle constitue également une voie de transit importante.
This region has increasing strategic importance to the European Union since it has great economic potential, as a market of 190 million people, and is also an important transit route.

Je soutiens dès lors la création d’un régime simplifié pour le transit de ces personnes, d’abord parce que, puisqu’elles étaient soumises au contrôle des autorités de la Suisse et du Liechtenstein au moment où les titres de séjour ont été autorisés, elles ne constituent aucune menace d’immigration clandestine ni pour la sécurité.
I therefore support the creation of a simplified regime for the transit of these people, firstly, because they do not present any risk of illegal immigration or threat to security, as they were subject to control by the Swiss and Liechtenstein authorities when the residence permits were authorised.

Parmi les sociétés de production d’énergie, la Ontario Power Generation Inc (OPG) est la plus touchée par la démarche fédérale puisqu’elle produit à elle seule environ 90 p. 100 des déchets nucléaires.
Ontario Power Generation Inc (OPG) is the energy producer most affected by this federal initiative because it produces approximately 90% of the nuclear waste.