Traduction de «transfèrement doivent ensuite » (Français → Anglais) :

Lorsque le directeur de la prison abaisse votre cote de sécurité, il n'est pas clair si les autorités chargées du transfèrement doivent ensuite rendre une décision en conséquence.
When the prison director declassifies you to a lower security level, it is not obvious to anybody that the transfer authorities must follow that with a decision that is consistent.

Les registres ne doivent pas collecter eux-mêmes les redevances pour transférer ensuite les fonds vers les États membres, ils doivent simplement être interopérables pour permettre le transfert d'informations.
Instead of simply collecting fees independently and then transferring the money straight to other Member States, the registers must be interoperable for information purposes.

C’est ainsi et pas autrement. Dès lors, les États membres doivent décider par eux-mêmes comment ils peuvent obtenir la légitimité pour ce traité, chacun à sa manière, pour ensuite transférer les compétences à l’Europe. Ceci dit, je suis en faveur d’une Europe démocratique dans laquelle la Commission et le Parlement travaillent en étroite collaboration.
I would also say, however, that I favour a democratic Europe in which the Commission and Parliament work very closely together.

Il est complètement injuste pour nos agriculteurs et nos agronomes de commencer maintenant un débat de cette nature et de conclure ensuite, peut-être, un sujet aussi important que la modulation facultative de 20 % - en d’autres termes, une politique qui prévoit qu’un cinquième des paiements directs existants versés aux agriculteurs doivent être transférés ou réduits - par une sorte de vote d’urgence cet après-midi.
It is completely unfair to our farmers and agriculturalists to begin a debate of this nature and then perhaps conclude such an important subject as the 20% voluntary modulation – in other words, a policy whereby one-fifth of the existing direct payments to farmers are to be transferred or reduced – with some form of contingency vote this afternoon.

Les Canadiens et les Canadiennes doivent savoir que le transfèrement d'un détenu à la fin de sa période de détention et sa réintégration dans la société doivent être exercés avec une surveillance et, bien sûr, dans un deuxième temps, de façon graduelle, pour que l'individu puisse ensuite fonctionner comme les autres membres de la société.
Canadians need to know that the transfer of offenders at the end of their incarceration and their reintegration into society must be subject to supervision and, of course, be done gradually, so that they can then function like any other member of society.

On conclut ensuite en la violation de la quiétude de la vie privée et voilà que le Parlement européen, qui entend d'habitude protéger les droits des citoyens, décide de transférer la responsabilité de l'UE et celle des États membres en matière de protection de ces droits aux citoyens, qui doivent dès lors se protéger eux-mêmes par le biais de cryptages.
We then go on to conclude that privacy is being violated, whereupon the European Parliament, which at other times talks of course about guaranteeing people’s rights, chooses to shift responsibility for guaranteeing these rights from the EU and the Member States to the individual citizen who then has to protect himself through encryption.

Il s'ensuit que les cotisations de sécurité sociale dues par un travailleur qui transfère sa résidence d'un État membre dans un autre pour y exercer une activité salariée doivent être fixées au même niveau que celles qui seraient dues par un travailleur ayant gardé sa résidence dans le même État membre.
It follows that the social security contributions payable by a worker who transfers his residence from one Member State to another in order to take up employment there must be set at the same level as that for the contributions which would be payable by a worker who has continued to reside in the same Member State.

La question posée vise à savoir, en premier lieu, si l'article 1 , paragraphe 1, de la directive doit être interprété en ce sens que celle-ci s'applique lorsqu'une société en liquidation volontaire transfère tout ou partie de ses actifs à une autre société qui ensuite notifie des ordres au travailleur et dont la société en liquidation dit qu'ils doivent être exécutés.
The question referred seeks to ascertain first of all whether Article 1(1) of the Directive is to be interpreted as meaning that the Directive applies where a company in voluntary liquidation transfers all or part of its assets to another company from which the worker then takes his orders which the company in liquidation states are to be carried out.

La Cour dit pour droit : «1) L'article 1 , paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, doit être interprété en ce sens que celle-ci s'applique lorsqu'une société en liquidation volontaire transfère tout ou partie de ses actifs à une autre société qui ensuite notifie des ordres au travailleur et dont la société en liquidation dit qu'ils doivent être exécutés.
The Court ruled: '1. Article 1(1) of Council Directive 77/187/EEC of 14 February 1977 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of businesses is to be interpreted as meaning that the directive applies where a company in voluntary liquidation transfers all or part of its assets to another company from which the worker then takes his orders which the company in liquidation states are to be carried out.