Vertaling van "redevances pour transférer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires
Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Statement

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Le "double irlandais" fonctionne en combinaison avec le "sandwich hollandais": l'Irlande ne peut pas appliquer de retenue à la source sur les intérêts et les redevances transitant par les Pays-Bas (en raison de la directive sur les intérêts et les redevances), ceux-ci sont ensuite transférés vers des pays tiers (comme les Bermudes), étant donné que les Pays-Bas n'appliquent pas d'impôt sur les intérêts et les redevances.
- the ‘Double Irish’ works in combination with the ‘Dutch sandwich’. Ireland cannot charge withholding tax on interests royalties channelled through NL (due to interests royalties directive), these are then channelled to 3rd country (such as Bermudas) since NL does not tax interests royalties;

Dans le cas de Starbucks Manufacturing, pourtant, l’existence de la redevance, de même que son niveau, signifient qu'une grande partie de ses bénéfices imposables sont indûment transférés vers Alki, qui n’est pas redevable de l’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni, ni aux Pays-Bas.
In the case of Starbucks Manufacturing, however, the existence and level of the royalty means that a large part of its taxable profits are unduly shifted to Alki, which is neither liable to pay corporate tax in the UK, nor in the Netherlands.

h) les redevances sont payables au gouvernement du Canada et à la province d’Alberta dans les proportions prévues respectivement pour Sa Majesté du chef du Canada et la province d’Alberta à l’alinéa 2e) de l’entente figurant comme annexe I de The Alberta Natural Resources Transfer (Amendment) Act, 1945 et le concessionnaire paiera en conséquence au Canada les 45/72 de la totalité des redevances et à la province d’Alberta les 27/72 , sous réserve que la redevance annuelle de 1 500 $ payable selon les modalités de l’entente du 20 mai 1914, ou en vertu de toute lettre patente ou autre concession de terrains qui confirme ou remplace l’entente, soit considérée comme comprise dans la partie des redevances payables au Canada.
(h) the rental shall be payable to the Government of Canada and to the Province of Alberta in the proportions provided for Her Majesty in right of Canada and the Province of Alberta, respectively, in paragraph 2(e) of the Agreement attached as Schedule I to The Alberta Natural Resources Transfer (Amendment) Act, 1945, and the Licensee shall accordingly pay to Canada 45/72nds of all rentals, and pay to the Province of Alberta 27/72nds of all rentals; provided that the annual rental of $1,500 payable under the terms of the agreement of May 20, 1914, or under any patent or other grant of land confirming or replacing the agreement shall be considered to be included in the portion of the rental payable to Canada.

Chaque dollar qu'on ajoute en redevances d'atterrissage et en redevances remboursables aux transporteurs ou en redevances d'installation passagers est transféré au consommateur et peut avoir un effet dissuasif, en matière de voyages aériens.
Every dollar you add in landing and terminal fees or passenger facility fees gets passed back to the consumer and can have a de-stimulating effect on air travel.

Nous avions le privilège douteux d'être un des derniers aéroports à avoir été transférés et nous héritions d'une hausse de 25 p. 100 des redevances d'atterrissage et des redevances remboursées aux transporteurs en janvier.
We had the dubious distinction of being one of the last airports to transfer, and we were getting the 25 per cent increase in January in landing and terminal fees.

Les registres ne doivent pas collecter eux-mêmes les redevances pour transférer ensuite les fonds vers les États membres, ils doivent simplement être interopérables pour permettre le transfert d'informations.
Instead of simply collecting fees independently and then transferring the money straight to other Member States, the registers must be interoperable for information purposes.

(14) Une deuxième mesure d'accompagnement à prendre afin de rééquilibrer les contrats par lesquels les artistes interprètes ou exécutants transfèrent leurs droits exclusifs, contre une redevance, à des producteurs de phonogrammes devrait consister à appliquer le principe de la "table rase" pour les artistes interprètes ou exécutants qui ont cédé leurs droits exclusifs précités à des producteurs de phonogrammes contre des redevances ou une rémunération.
(14) A second accompanying measure in order to rebalance contracts whereby performers transfer their exclusive rights, on a royalty basis, to a phonogram producer, should be a "clean slate" for those performers who have assigned their above-mentioned exclusive rights to phonogram producers in return for royalties or remuneration.

(14 quater) Afin de rééquilibrer les contrats en vertu desquels les artistes interprètes ou exécutants transfèrent leurs droits exclusifs, contre redevance, à des producteurs de phonogrammes, il conviendrait de lier la prolongation de la durée de protection à une condition supplémentaire, à savoir le principe de "table rase" pour les interprètes ayant cédé leurs droits exclusifs à des producteurs de phonogrammes contre une redevance ou une rémunération.
(14c) In order to rebalance contracts under which performers transfer their exclusive rights, on a royalty basis, to a phonogram producer, a further condition attached to term extension should be a 'clean slate' for those performers who have assigned those rights to phonogram producers in return for royalties or remuneration.

Il y a lieu d'empêcher la possibilité de transférer des redevances de sécurité prélevées dans un État membre vers un aéroport situé dans un autre État membre, par exemple s'il s'agit d'un même propriétaire.
It is necessary to prevent security charges which have been levied in one Member State from being channelled to an airport in another Member State, for example where the owner is the same.